Le 7 mai 2009, l’Assemblée législative de l’Ontario a édicté des modifications sur la façon de partager les régimes de retraite lors de la séparation et du divorce, qui sont partiellement basées sur les recommandations contenues au Rapport de la Commission du droit de l’Ontario sur le partage des régimes de retraite en cas d’échec du mariage.
La Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille, a reçu la sanction royale le 14 mai 2009. Pour l’historique des procédures et de la législation, cliquez ici.