La CDO sollicite des propositions qui s’intéressent à un domaine du droit de juridiction provinciale. (Si votre projet comporte des aspects fédéraux, cela ne constitue pas un obstacle, mais votre projet ne devrait pas viser une loi fédérale).

 

Le comité de sélection des projets du Conseil des gouverneurs examinera les propositions soumises et formulera des recommandations au Conseil aux fins d’approbation en tenant compte d’un certain nombre de facteurs, dont ceux énoncés dans la section ci-après intitulée « Avant de soumettre une proposition ».

 

Que devrais‐je mentionner dans ma proposition?

Dans un texte d’environ deux pages :

  • décrivez brièvement le projet;
  • précisez pourquoi il vous semble nécessaire;
  • expliquez en quoi cela s’inscrit dans le mandat de la CDO.

Le mandat de la CDO consiste à faire des recommandations :

  • pour accroître la pertinence, l’efficacité et l’accessibilité du système de justice;
  • pour simplifier ou clarifier la loi;
  • sur le recours aux moyens technologiques pour améliorer l’accès à la justice.

Plus vous serez précis, plus la CDO sera en mesure de déterminer les ressources nécessaires au projet et le temps requis pour le mener à terme. Ces facteurs aident la CDO à déterminer le type et le nombre de projets qu’elle peut entreprendre.

Si vous détenez des renseignements ou des données qui seraient utiles à la CDO pour s’engager dans ce projet, veuillez les inclure dans votre proposition ou faites‐nous savoir où nous pourrons facilement les trouver.

 

Avant de faire une proposition. . .

Veuillez tenir compte des facteurs suivants pour décider si la CDO est l’organisme le plus susceptible de répondre à vos préoccupations au sujet de la loi et, le cas échéant, pour élaborer votre proposition :

  • Le projet s’inscrit‐il dans le mandat de la CDO? ou s’inscrit‐il plutôt dans celui d’une autre institution?
  • Ce projet vise‐t‐il un besoin important qui n’est pas déjà abordé par le gouvernement ou par une autre entité?
  • Quel groupe ou quelles communautés pourront être touchés par les réformes découlant de ce projet?
  • Ce projet permettra‐t‐il à la CDO de concrétiser son engagement envers l’analyse multidisciplinaire, novatrice et socialement responsable? ou permettra‐t‐il à la CDO d’émettre des recommandations visant un domaine précis du droit?
  • Ce projet pourrait‐il donner lieu à des recommandations axées sur l’avenir, novatrices, pragmatiques et réalisables?
  • Le public en général ou des groupes particuliers de citoyens considéreront‐ils que ce projet constitue une bonne utilisation des ressources de la CDO?

 

Comment puis‐je vérifier si mon projet a déjà été proposé par un tiers?

Si vous voulez savoir si nous avons déjà reçu une proposition dans le domaine qui vous intéresse, veuillez communiquer avec nous à LawCommission@lco‐cdo.org.

 

Que se passe-t-il si ma proposition est acceptée par le Conseil?

La CDO ne fournit de fonds à des tiers pour entreprendre des projets; elle effectue habituellement les travaux et les recherches à l’interne. Veuillez noter qu’à mesure qu’un projet progresse, il peut emprunter une voie différente de celle initialement prévue et que les recommandations de la CDO ne seront peut-être pas celles qu’avait envisagées le particulier ou l’organisation qui avait présenté la proposition.

 

À qui dois‐je adresser mes questions au sujet du dépôt d’une proposition?

Veuillez communiquer avec Laura Caruso à LawCommission@lco‐cdo.org ou au 416 650‐8406.

 

Comment soumettre ma proposition?

Soumettez‐la‐nous par courrier électronique à LawCommission@lco‐cdo.org.

Si vous ne pouvez pas l’envoyer électroniquement, faites‐la parvenir à l’attention de:

Laura Caruso, Administratrice générale
Commission du droit de l’Ontario
2032 Ignat Kaneff Building
Osgoode Hall Law School, York University
4700 Keele Street
Toronto ON M3J 1P3