Gouvernance et stratégie

Documents constitutifs

Plan stratégique actuel

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La CDO a été fondée en vertu d’une convention conclue le 6 juillet 2007 et renouvelée pour cinq ans le 1er janvier 2012.  Dans le cadre de ce partenariat, la Commission du droit de l’Ontario a le mandat de formuler des recommandations pour :

  • rendre le système de justice plus pertinent, accessible et efficace;
  • simplifier ou clarifier la loi;
  • recourir à la technologie pour accroître l’accès au système de justice;
  • stimuler le débat critique à propos du droit;
  • favoriser la recherche universitaire dans le domaine du droit.

 

Le Conseil des gouverneurs a approuvé des politiques visant à régir les activités de la Commission :

Le plan stratégique actuel (2012-2016) fixe les normes relatives aux activités de la CDO. Le Conseil des gouverneurs passe périodiquement en revue le plan stratégique et les politiques qu’il contient.

 

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