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La CDO a été fondée en vertu d’une convention conclue le 6 juillet 2007 et renouvelée pour cinq ans le 1er janvier 2012. Dans le cadre de ce partenariat, la Commission du droit de l’Ontario a le mandat de formuler des recommandations pour :
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rendre le système de justice plus pertinent, accessible et efficace;
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simplifier ou clarifier la loi;
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recourir à la technologie pour accroître l’accès au système de justice;
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stimuler le débat critique à propos du droit;
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favoriser la recherche universitaire dans le domaine du droit.
Le Conseil des gouverneurs a approuvé des politiques visant à régir les activités de la Commission :
- Politique de gouvernance interne conforme à nos valeurs d’excellence, de transparence et de responsabilisation (en cours de révision);
- Politique sur la langue et la traduction (en cours de révision);
- Politique sur le droit d'auteur et la mention des sources applicable à la recherche effectuée pour la CDO (en cours de révision);
- Politique sur l'engagement des consultants;
- Politique sur l’accessibilité;
- Politique sur l’utilisation de l’information, la protection de la vie privée et la confidentialité.
Le plan stratégique actuel (2012-2016) fixe les normes relatives aux activités de la CDO. Le Conseil des gouverneurs passe périodiquement en revue le plan stratégique et les politiques qu’il contient.
