La CDO a lancé des consultations publiques sur la modernisation de la Loi sur les infractions provinciales (la Loi). Il s’agit de la première étape d’un projet qui aboutira à un rapport final contenant des recommandations de réforme de la Loi. Le document de consultation est maintenant disponible et les observations doivent parvenir à la Commission d’ici le 1er février 2010.
La CDO tient des consultations publiques sur la modernisation de la Loi sur les infractions provinciales
01/18/2010
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