Apprenez à nous connaître

Apprenez à nous connaître

La Commission du droit de l'Ontario est un organisme indépendant qui étudie des enjeux et qui recommande des mesures de réforme du droit pour faciliter l’accessibilité à la loi pour tous les groupes de la société ontarienne.En savoir plus sur qui nous sommes

 

Translate

English French German Italian Portuguese Russian Spanish

 

Our consultative and multidisciplinary process reflects a twenty-first-century approach to law reform – bringing a strong voice to Ontarians. here