La Commission du droit de l’Ontario vous invite à lui soumettre une proposition de projet en tout temps.
Lignes directrices pour la présentation d'une proposition :
Pour nous permettre de mieux vous servir, nous vous demandons de respecter les directives suivantes pour votre proposition :
- Elle doit porter sur une loi provinciale
- Elle doit être compatible avec au moins un des mandats de la Commission du droit de l'Ontario, dont les recommandations doivent faire en sorte :
- D'accroître la pertinence, l'accessibilité et l'efficacité du système judiciaire
- De simplifier ou de clarifier la loi
- De recourir aux technologies pour améliorer l'accès à la justice
- Elle peut porter sur une question de droit précise ou sur un enjeu social plus large
- Elle doit porter sur une question pour laquelle nous n’avons pas encore reçu de proposition (consultez la liste des propositions déjà soumises ici)
Veuillez inclure les renseignements suivants dans votre proposition :
- Description du projet proposé
- Raisons pour lesquelles vous croyez que ce domaine du droit doit être modifié
- Raisons pour lesquelles la Commission du droit de l'Ontario devrait se charger de ce projet
Pour plus de renseignements sur le dépôt d'une proposition ou pour vérifier si votre proposition convient à la Commission du droit de l'Ontario, veuillez contact :
Janice Williams
Adjointe de direction
(416) 650-8457
jwilliams@lco-cdo.org
Télécharger notre Proposition de projet Lignes directrices
