Ce document est disponible seulement en anglais
TABLE DES MATIÈRES
| INTRODUCTION | |
| PART ONE - SETTING THE CONTEXT AND CURRENT FRAMEWORK OF CAPACITY LAW | |
| I. | TERMINOLOGY |
| II. | RECOGNITION OF SUPPORTS AND ACCOMMODATION IN THE UNITED NATIONS CONVENTION ON THE RIGHTS OF PERSONS WITH DISABILITIES |
| III. | DISABILITY AND OLDER ADULT PERSPECTIVES ON AUTONOMY AND DECISION-MAKING |
| IV. | NEGATIVE AND POSITIVE LIBERTY APPROACHES TO PROTECTING AUTONOMY |
| V. | CANADA’S TRADITIONAL AND CURRENT LEGAL CAPACITY LAWS |
| PART TWO - TOWARDS A NEW LEGAL PARADIGM FOR MAXIMIZING AUTONOMY AND THE RIGHT TO LEGAL CAPACITY | |
| I. | DEFINING ‘WHO’ EXERCISES AND ENJOYS THE RIGHT TO LEGAL CAPACITY |
| II. | DECISION-MAKING SUPPORTS |
| III. | TYPES OF DECISION-MAKING STATUS |
| IV. | DUTY TO ACCOMMODATE: FOUNDATION FOR STATE AND THIRD PARTY SUPPORT OBLIGATIONS IN THE DECISION-MAKING PROCESS |
| V. | SAFEGUARDING DECISION-MAKING PROCESSES AND THE RIGHT TO LEGAL CAPACITY |
| VI. | PROTECTING AUTONOMY AND THE EQUAL RIGHT TO LEGAL CAPACITY IN THE FACE OF SERIOUS ADVERSE EFFECTS |
| VII. | SUMMARY OF PROPOSALS |
| CONCLUSION | |
| ENDNOTES |
« Un nouveau paradigme pour protéger l’autonomie et le droit à la capacité juridique »
Michael Bach et Lana Kerzner
Résumé
Dans cette étude, les auteurs soutiennent que les principes mentionnés à la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies nécessitent un changement de paradigme en droit de l’incapacité pour que la question ne soit plus « Cette personne a-t-elle la capacité mentale d’exercer sa capacité juridique? », mais plutôt « De quelles mesures d’aide cette personne a-t-elle besoin pour exercer sa capacité juridique? ».
Les auteurs plaident en faveur d’un concept de capacité juridique comprenant, au minimum, la capacité d’exprimer ses intentions ou sa volonté d’une façon qu’au moins une autre personne puisse raisonnablement décrire comme étant empreinte de sens. En tenant compte de ce seuil minimal, les auteurs prônent la reformulation du concept de capacité juridique en fonction de trois statuts décisionnels : 1) l’indépendance juridique – lorsqu’il existe une preuve raisonnable selon laquelle la personne peut, seule ou avec l’aide d’autrui, comprendre les renseignements pertinents à une prise de décision et en apprécier les conséquences raisonnablement prévisibles; 2) la capacité décisionnelle assistée – lorsqu’une personne nécessite l’aide d’autrui pour la représenter ou exprimer sa volonté ou ses intentions ou pour traiter l’information reçue et 3) la capacité décisionnelle facilitée – lorsque la personne est lourdement handicapée et qu’elle n’est pas en mesure d’agir de façon juridiquement autonome, mais qu’elle ne bénéficie pas de relation affective basée sur la confiance et l’engagement grâce à une expérience de vie commune et de connaissances partagées, dont un codécideur ne pourrait pas distinguer la volonté sans mieux comprendre la personne et ses façons de communiquer. Ce dernier statut est conceptuellement considéré comme temporaire jusqu’à ce qu’un facilitateur nommé puisse apprendre à comprendre la volonté de la personne grâce à sa façon unique de communiquer.
Les auteurs recommandent que l’État et les tiers détiennent une obligation expresse de fournir les mesures d’aide et les accommodements nécessaires pour faciliter la prise de décision. Ils proposent plus spécifiquement que le droit d’accès aux mesures d’aide comprenne celui d’avoir accès à l’aide et aux combinaisons de mesures d’aide qui améliorent le mieux l’autonomie individuelle, non en fonction du simple statut de personne handicapée, mais en tenant compte de la personne prenant la décision et de la nature de la décision à prendre. Les auteurs proposent des mécanismes détaillés quant aux mesures de protection et de suivi, à la fourniture d’information, à l’application de la loi et à la défense de l’autonomie individuelle afin de s’assurer que l’autonomie des personnes handicapées soit maximisée quel que soit leur statut décisionnel et qu’elles soient protégées à l’encontre des répercussions néfastes telles que la maltraitance ou la négligence. Le changement de paradigme que préconisent les auteurs permettrait d’élargir le concept de capacité juridique de façon à considérer plus de personnes comme juridiquement capables malgré leur handicap intellectuel, cognitif ou psychosocial et d’en respecter l’autonomie.
