Partage des régimes de retraite en cas d'échec du mariage

LA CDO PUBLIE SES RECOMMANDATIONS AU SUJET DU PARTAGE DES RÉGIMES DE RETRAITE EN CAS D’ÉCHEC DU MARIAGE

La CDO a publié ses recommandations finales quant au partage des régimes de retraite en cas d’échec du mariage, qu’elle a soumis au Ministère du Procureur général afin que des amendements proposés à la Loi sur le droit de la famille soient examinés. 

Le rapport final complet relatif à ce projet sera publié plus tard à l’automne 2008.