La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Québec) cite le rapport final de la CDO sur des frais d’encaissement des chèques du gouvernement dans son opinion, "Conformité à la Charte des droits et libertés de la personne de l’inscription obligatoire au dépôt direct comme condition du versement du crédit d’impôt pour la solidarité"
Les frais d’encaissement des chèques du gouvernement
11/30/2011
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