La CDO publie son rapport final sur la responsabilité solidaire selon la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario
La CDO a publié son rapport final, ainsi que sa recommandation, au sujet du régime de responsabilité solidaire prévu à la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario. On peut en obtenir des exemplaires reliés par courriel lawcommission@lco-cdo.org ou par téléphone (416) 650-8406.
