VIII. COMMENT PARTICIPER

La CDO vous invite à faire valoir vos commentaires sur les questions soulevées dans ce Document de consultation. La CDO tiendra compte de vos commentaires lorsqu’elle décidera de l’étendue et du contenu de son projet sur le partage des régimes de retraite en cas d’échec du mariage.

Vos observations doivent nous parvenir au plus tard le jeudi 31 juillet 2008.

Vous pouvez nous les faire parvenir par courrier, par télécopieur ou par courriel.

Nos coordonnées :

Commission du droit de l’Ontario
« Projet de partage des régimes de retraite »
Computer Methods Building, Bureau 201, 4850, rue Keele
Toronto (Ontario) M3J 1P3 Canada

Télécopieur : (416) 650-8418
Courriel : pensiondivision@lco-cdo.org

Si vous avez des questions au sujet de cette consultation, contactez-nous au (416) 650-8406 ou à l’adresse de courriel mentionnée précédemment.

 

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