TORONTO, le 30 janvier 2009 – La Commission du droit de l’Ontario a publié aujourd’hui son rapport final sur le partage des régimes de retraite en cas d’échec du mariage. Le rapport contient les recommandations de la CDO en vue d’une réforme du droit, qui ont été publiées en octobre, donne de l’information sur le droit de la famille et les régimes de retraite et comprend une analyse détaillée des enjeux.
« La question des régimes de retraite dans le cadre du droit de la famille a été un des premiers domaines que nous avions cernés et qui, selon nous, nécessitait une réforme », a indiqué Patricia Hughes, directrice exécutive de la CDO. « Tous ceux qui ont eu à traiter du partage des régimes de retraite se sont plaints en affirmant que c’était déroutant et compliqué et que ça ajoutait du stress à une situation déjà très stressante. »
La Dre Hughes a souligné que le projet de loi 133, adopté en première lecture en novembre dernier, apporterait un certain nombre de modifications à la Loi sur le droit de la famille et à la Loi sur les régimes de retraite en fonction des recommandations de la CDO.
« J’aimerais signaler tout particulièrement l’immense travail réalisé par la Commission du droit de l’Ontario qui a proposé la plus grande partie de ce qui se trouvera dans la réforme », a pour sa part déclaré le procureur général de l’Ontario, Christopher Bentley, dans des commentaires qu’il a faits peu après le dépôt du projet de loi.
« Nous sommes très heureux d’avoir participé au processus de réforme dans ce domaine et de voir que notre travail est reconnu comme un apport majeur à la législation », a conclu Dre Hughes.
Inaugurée le 7 septembre 2007, la CDO a pour mandat de recommander des mesures de réforme du droit afin d’améliorer la pertinence, l’efficacité et l’accessibilité du système judiciaire; de clarifier et de simplifier la loi; de considérer la technologie comme un moyen d’améliorer l’accès à la justice; de stimuler le débat critique sur la loi et de promouvoir la recherche juridique universitaire.
Le rapport est accessible en anglais et en français sur le site Web de la CDO au http://www.lco-cdo.org.
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John D. T. Hill
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