Document d'information - Rapport final sur la Loi sur les infractions provinciales

 

Le rapport final de la Commission du droit de l'Ontario (CDO) sur la modernisation de la Loi sur les infractions provinciales (la « Loi ») comprend des recommandations importantes influant significativement sur la manière dont sont réglées les infractions réglementaires en Ontario.

Adoptée il y a plus de 30 ans, la Loi crée une procédure qui régit la poursuite des infractions instaurées en vertu des lois, règlements et règlements administratifs municipaux de l'Ontario, notamment les infractions relatives aux règlementations sur le stationnement, la circulation, l'alcool, les normes d'emploi, la santé et la sécurité au travail et l'environnement. Les quelque 2,1 millions d’accusation portées en vertu de ces lois chaque année (à l'exclusion des infractions de stationnement) sont jugées par la Cour de justice de l'Ontario.

Le rapport final prend en compte les évolutions majeures qui ont eu lieu depuis l'adoption de la Loi, telles que la promulgation de la Charte canadienne des droits et libertés, le rehaussement significatif des plafonds des sanctions imposées pour certaines infractions, le transfert, de la province aux municipalités, de la poursuite et de l'administration des tribunaux pour les affaires fondées sur la Loi et l'octroi de permis aux parajuristes.

Le rapport final et ses 47 recommandations répondent à la nécessité de procédures fondées sur la Loi qui soient équitables, efficaces et proportionnées, et sont le fruit des consultations menées, des recherches effectuées, y compris les rapports commandés, et des avis émis par les experts du groupe consultatif sur le projet.

Les recommandations clés de la CDO sont les suivantes :

  • Remplacer la partie II de la Loi portant sur les infractions de stationnement par un système de pénalités pécuniaires qui pourrait être contesté devant un agent enquêteur municipal. Les ressources des tribunaux seraient ainsi réservées aux affaires plus graves et plus complexes.
  • Remplacer une procédure judiciaire unique par deux procédures, en fonction de la gravité de l'infraction.
  • Proposer des principes clairs en matière de détermination de la peine afin de faciliter la tâche du tribunal pour imposer des peines appropriées et uniformes qui favoriseront le respect des normes réglementaires.
  • Accroître les options en matière de détermination de la peine afin qu’elle soit plus équitable vis-à-vis des défendeurs et mieux adaptée aux objectifs sous-jacents.
  • Mettre à disposition des défendeurs des guides informatifs simples et rédigés dans un langage courant.
  • Définir les projets à venir pour les communautés autochtones et les jeunes.

 

 

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