1. CONTEXTE
La Commission du droit de l’Ontario (CDO) a lancé un projet d’étude sur l’étendue de la protection réglementaire offerte aux personnes occupant différents types d’emplois dits « précaires », que nous appelons des « travailleurs vulnérables ». Le projet examine la hausse des emplois précaires ces dernières années au Canada et l’abandon progressif du lien d’emploi typique, qui correspond habituellement à un travail continu à temps plein de longue durée, assorti d’avantages sociaux et effectué pour un seul employeur. L’emploi précaire, quant à lui, se caractérise généralement comme suit :
• manque de stabilité ou de contrôle en matière de revenus, de temps de travail, d’établissement des horaires;
• bas salaire;
• absence d’avantages sociaux;
• protection réglementaire réduite ou inexistante;
• difficultés d’application des protections juridiques existantes;
• milieu de travail souvent non syndiqué; et
• risque accru d’accident et de maladie.
L’élaboration des protections réglementaires visant les travailleurs, de même que l’accès aux autres avantages sociaux comme les prestations du RPC et de l’AE, se fondent principalement sur le lien d’emploi typique. Du fait de l’abandon du lien d’emploi typique, beaucoup de ces protections et versements ne s’appliquent pas aux travailleurs précaires.
Le projet examinera l’impact de l’emploi précaire sur la vie quotidienne des travailleurs vulnérables et permettra de formuler des recommandations pour améliorer leur situation, tout en tenant compte des besoins des employeurs et des retombées sur la société ontarienne dans son ensemble.
Selon la documentation, les principales formes d’emploi précaire sont l’emploi temporaire, l’emploi à temps partiel et l’emploi indépendant autonome (c.-à -d., les travailleurs indépendants dont la relation contractuelle s’apparente fortement au lien d’emploi). Toutefois, nous nous intéressons également aux autres formes de travail ou de relations de travail qui sont susceptibles de créer des emplois précaires.
L’un des principaux centres d’intérêt du projet est l’impact de l’emploi précaire sur diverses communautés, en particulier les immigrants, les travailleurs migrants, les travailleurs appartenant à certains groupes ethniques et les femmes. Même si nous reconnaissons que les personnes âgées et les personnes handicapées peuvent souvent, elles aussi, être classées dans la catégorie des travailleurs vulnérables, nous avons choisi de ne pas les inclure dans ce projet, car nous menons des projets distincts qui sont consacrés à ces sous-groupes.
Le 17 février 2011, un document d’information et un document de consultation visant ce projet ont été publiés sur le site Web de la CDO et distribués à plus de 200 groupes et particuliers figurant sur notre liste de parties intéressées. Les observations écrites sont acceptées jusqu’au 1er avril 2011. En outre, nous participerons à des réunions de consultation avec des groupes intéressés de travailleurs, d’employeurs, de défenseurs des intérêts, de représentants du gouvernement et d’universitaires.
Pour la CDO, la présente demande de propositions de recherche marque le début de la deuxième phase du projet. La CDO entend subventionner des travaux de recherche pertinents consacrés à l’analyse des enjeux, des options de réforme et des principes qui voient le jour dans le contexte de l’emploi précaire et des travailleurs vulnérables. Une fois terminés, ces travaux seront publiés sur le site Web de la CDO et serviront à rédiger le rapport provisoire et le rapport final du projet.
Toutes les personnes souhaitant répondre à cette demande sont invitées à lire le document d’information et le document de consultation et à s’en inspirer pour formuler leurs propositions.
2. RECHERCHES À FINANCER
a. Objectifs
L’objectif de la présente demande de propositions de recherche est d’obtenir des avis spécialisés sur les enjeux relatifs aux travailleurs vulnérables et à l’emploi précaire pour permettre à la CDO de recommander une réforme réfléchie et pratique dont l’effet, en cas d’adoption, serait d’améliorer la situation des travailleurs vulnérables tout en tenant compte des besoins des employeurs et des retombées sur la société ontarienne dans son ensemble. Il s’agit par ailleurs de susciter un débat critique sur la réforme du droit et de promouvoir la recherche scientifique dans ce domaine du droit.
b. Critères généraux
Les propositions de recherche doivent prendre en considération les éléments suivants, le cas échéant :
1. l’impact de l’emploi précaire sur la vie quotidienne des travailleurs vulnérables;
2. les problèmes systémiques susceptibles de contribuer à la hausse des emplois précaires en Ontario;
3. la Charte canadienne des droits et libertés, le Code des droits de la personne de l’Ontario, les lois du travail de l’Ontario et les documents juridiques pertinents au plan international;
4. les réformes du droit pertinentes, les initiatives opérationnelles ou non juridiques et les pratiques exemplaires dans des compétences autres que l’Ontario;
5. la faisabilité de toutes les options de réforme du droit qui sont proposées, y compris par le biais d’études de cas susceptibles de les appuyer; et
6. les besoins et les intérêts des employeurs et du milieu des affaires, ainsi que la façon dont ils doivent être équilibrés avec les besoins et les intérêts des travailleurs vulnérables.
Pour faire son choix, la CDO privilégie les propositions de recherche axées sur une approche théorique différente, sur des options de réforme du droit originales et novatrices, sur une analyse approfondie des divers sous-groupes de travailleurs vulnérables et sur une approche intersectionnelle. La CDO aborde la réforme du droit de façon holistique et encourage la recherche multidisciplinaire et les propositions émanant d’équipes de recherche interdisciplinaire. La CDO s’adresse aux personnes ayant une formation juridique ainsi qu’une expertise dans d’autres disciplines et leur demande de soumettre des propositions portant sur les thèmes identifiés ci-dessous.
c. Thèmes de recherche
La CDO a identifié trois thèmes de recherche potentiels pour ce projet. Après examen de toutes les propositions reçues, elle en subventionnera deux au maximum.
1. Coûts liés à un défaut de protection adéquate des travailleurs vulnérables ou à un échec en la matière
Si des protections juridiques supplémentaires doivent être offertes aux travailleurs vulnérables, nous devons tenir compte des coûts pour les employeurs et les entreprises. Toutefois, si rien n’est fait pour améliorer l’application des droits existants ou pour favoriser une protection accrue, d’autres risques et d’autres coûts, qui peuvent être encore plus préjudiciables, sont susceptibles de survenir. Ces risques et ces coûts doivent être recensés afin d’évaluer les répercussions éventuelles de l’inaction en termes d’amélioration de la situation des travailleurs vulnérables.
Ces risques peuvent inclure notamment l’aggravation de la pénurie de main-d’œuvre qui se profile en Ontario dans les décennies à venir. L’insuffisance ou la non-application des mécanismes de protection des travailleurs dissuade les travailleurs de venir en Ontario. En outre, si les travailleurs peu spécialisés font face à des obstacles pour progresser vers des postes plus stables et plus spécialisés, ils ne seront pas en mesure de répondre à la demande future en la matière.
Il existe également des coûts économiques directs et indirects. Les employeurs qui traitent les travailleurs comme des entrepreneurs indépendants ne contribuent pas au Régime de pensions du Canada, ni au Programme d’assurance-emploi. Une perte de recettes fiscales est possible si l’impôt sur le revenu n’est pas déduit à la source. Les travailleurs qui ne trouvent pas d’emploi à temps plein ou dont le salaire est insuffisant doivent parfois s’en remettre à des programmes d’aide sociale et de soutien au logement financés à l’aide des impôts. En outre, ceux dont les revenus sont restreints engageront des dépenses de consommation insuffisantes pour intensifier l’activité économique et stimuler ainsi le PIB. Certains emplois précaires peuvent également entraîner des dépenses de santé qui sont susceptibles de peser sur notre système de santé financé par l’État.
Par ailleurs, les employeurs qui ne respectent pas les normes de réglementation engendrent une concurrence déloyale pour ceux qui s’y conforment. Alors qu’un employeur profitera de coûts de main-d’œuvre réduits, son concurrent légitime se retrouvera dans une situation désavantageuse et injuste car il devra assumer des coûts de main-d’œuvre plus élevés. Ainsi, la non-conformité peut notamment avoir pour conséquence de poser des défis économiques plus importants pour les entreprises conformes que pour celles qui ne le sont pas.
Dans ce contexte, la CDO sollicite une proposition de recherche offrant une analyse économique à large spectre des « coûts » pour les employeurs, les entreprises et l’ensemble de la société ontarienne dans les deux situations suivantes :
(1) Si rien n’est fait. C’est-à -dire, si les mécanismes existants de protection des travailleurs ne sont pas mieux appliqués et si aucune protection supplémentaire n’est offerte aux travailleurs vulnérables.
(2) Si des mécanismes améliorés de protection des travailleurs vulnérables sont imposés par la loi et appliqués de façon plus rigoureuse.
L’analyse des « coûts » doit couvrir un large spectre et inclure les coûts directs pour les entreprises, ainsi que les coûts économiques plus généraux qui sont associés aux pertes de recettes fiscales, aux pertes découlant de la baisse des dépenses de consommation et aux pertes de productivité ou d’investissement dans des entreprises ontariennes du fait de la pénurie de main-d’œuvre. Dans toute la mesure du possible, les coûts doivent faire l’objet d’une estimation.
2. Nouvelles approches en matière d’application et de respect des normes de réglementation du travail
Plusieurs lois relatives à l’emploi, telles que la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, la Loi sur la santé et la sécurité au travail et la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, prévoient des mécanismes d’application, dont beaucoup reposent principalement sur le dépôt d’une plainte par le particulier dont les droits ont été enfreints. Ce type de mécanisme d’application risque de mettre les travailleurs vulnérables dans une situation difficile en raison de la peur de représailles ou du manque d’information sur leurs droits et sur la façon de les exercer. Toutefois, les méthodes de promotion de la conformité ne se limitent pas aux plaintes. Le ministère du
Travail peut fournir des renseignements de base sur les droits et les obligations en matière d’emploi par le biais de brochures et de services d’assistance téléphonique pour les employeurs et les travailleurs. D’autres sociétés et entreprises commerciales peuvent proposer des méthodes différentes pour promouvoir la conformité chez les employeurs.
L’exercice des droits en matière d’emploi peut également se compliquer lorsque l’ « employeur » n’est pas clairement identifiable. Du fait de la croissance des chaînes d’approvisionnement et de la sous-traitance, tout éloignement juridique entre le travailleur et les entités qui profitent de son travail peut poser des défis en matière d’exercice des droits. En outre, la capacité d’un travailleur d’exercer pleinement ses droits est plus efficace quand il bénéficie d’une certaine forme de représentation, comme par exemple un syndicat.
Dans d’autres contextes réglementaires, de nouveaux mécanismes d’application et de conformité sont utilisés : les sanctions administratives pécuniaires et les suspensions et révocations de permis en sont quelques exemples. Certains défenseurs des droits des travailleurs ont proposé un recours accru aux outils d’application traditionnels, plus sévères, tels que de lourdes amendes et une peine d’emprisonnement en cas de violation des normes minimales d’emploi. Selon d’autres arguments, les employeurs et le milieu des affaires devraient jouer un rôle actif en matière d’application des normes d’emploi, afin que les entrepreneurs non conformes ne bénéficient pas d’un avantage concurrentiel injuste. Les employeurs et le gouvernement peuvent trouver des stratégies de promotion des pratiques exemplaires au sein des groupes d’employeurs, en vue de continuer à favoriser la conformité.
Dans ce contexte, la CDO sollicite une proposition de recherche qui :
(1) offre une vue d’ensemble des mécanismes d’application et de conformité existants aux termes des lois du travail et de l’emploi en Ontario. Les programmes offerts par le ministère du Travail ou par d’autres groupes d’entreprises ou d’employeurs pour promouvoir la conformité doivent également être identifiés;
(2) évalue l’efficacité de ces mécanismes d’application et de conformité existants en utilisant les statistiques, les rapports et les études disponibles;
(3) recherche les mécanismes d’application et de conformité qui existent dans d’autres contextes réglementaires en Ontario, dans d’autres compétences canadiennes et dans des compétences étrangères pertinentes, et ce, en vue de dresser une liste d’options de réforme éventuelles. Les options de réforme doivent prendre expressément en considération les méthodes originales et novatrices permettant aux travailleurs, aux employeurs et au gouvernement de promouvoir un respect accru des normes de réglementation; et
(4) évaluer de façon critique les options de réforme proposées en vue de promouvoir un respect accru des lois réglementaires et des règlements du travail en Ontario.
3. Données sur les travailleurs vulnérables en Ontario
Des rapports statistiques sur les travailleurs vulnérables sont disponibles auprès de différentes sources (p. ex. Statistique Canada; Enquête sur la population active, recensements et autres sources). Ces rapports couvrent des périodes, des régions géographiques du Canada et des groupes de travailleurs différents. Il semble qu’aucun rapport statistique détaillé, consacré à l’Ontario et examinant les tendances historiques, la classification des travailleurs vulnérables et les données les plus actuelles tirées du Recensement de 2006, ne soit disponible.
Dans ce contexte, la CDO sollicite un rapport statistique qui se focalise sur l’Ontario tout en se référant à d’autres compétences clés aux fins de comparaison, et qui :
(1) identifie les tendances de l’emploi au cours des 30 dernières années et en particulier l’emploi à temps partiel, l’emploi temporaire et l’emploi indépendant autonome, ainsi que le travail régi par le lien d’emploi typique;
(2) identifie les secteurs d’activité dans lesquels ces types de postes ont augmenté ou diminué de façon importante;
(3) identifie les groupes de travailleurs qui sont surreprésentés dans les emplois précaires, en fonction notamment du sexe, de l’appartenance à une communauté ethnique, du statut d’immigrant et du statut de travailleur migrant;
(4) identifie les disparités de revenus entre les différents groupes ou types de postes occupés;
(5) identifie les autres facteurs pertinents en termes d’évaluation de l’impact des emplois précaires sur la vie des travailleurs qui occupent ces postes; et
(6) tire des conclusions statistiques de nature à étayer notre analyse et l’élaboration d’options de réforme pour améliorer la situation des travailleurs vulnérables.
3. PROCESSUS DE SOUMISSION
a. Critères de sélection
Les propositions seront évaluées en fonction des éléments suivants :
1. appui des objectifs du projet portant sur les travailleurs vulnérables et le travail précaire de la CDO;
2. adéquation avec la mission de la CDO;
3. pertinence des compétences professionnelles et de l’expertise dans le domaine d’étude proposé; et
4. solidité du cadre d’analyse et de la méthodologie de recherche.
b. Format des propositions
Les propositions de recherche doivent comporter les éléments suivants :
1. un énoncé décrivant la recherche proposée, la pertinence de cette recherche par rapport aux objectifs du projet tels qu’énoncés dans la présente demande de propositions et dans le document d’information, ainsi que la portée et le type de travail envisagé;
2. un plan de travail décrivant :
• la méthodologie de recherche proposée;
• les étapes nécessaires pour mener à bien le projet de recherche en respectant l’échéancier prévu; et
• une estimation des ressources nécessaires pour mener à bien ce projet de recherche.
3. une lettre de présentation indiquant les compétences du postulant ainsi que les raisons qui le motivent à entreprendre cette recherche;
4. le curriculum vitæ de chaque chercheur principal.
Les propositions incomplètes ne seront pas prises en considération.
c. Dates limites de soumission des propositions
Les propositions de recherche doivent être soumises d’ici minuit le 18 avril 2011. Les propositions reçues après cette date ne seront pas prises en considération. Les postulants retenus seront avisés d’ici au 29 avril 2011.
d. Personne-ressource
Veuillez adresser vos propositions à :
Mohan Sharma
Avocat résident détaché du MPG auprès de la CDO
Commission du droit de l’Ontario
276 York Lanes, Université York,
4700, rue Keele, Toronto (Ontario) M3J 1P3
Télécopieur : 416 650-8418
Courriel : LawCommission@lco-cdo.org
Pour toute question, veuillez communiquer avec Mohan Sharma en envoyant un courriel à MSharma@lco-cdo.org ou en composant le 416 650-8401.
4. CONDITIONS DE LA DEMANDE DE PROPOSITIONS DE RECHERCHE
Les conditions de la demande de propositions de recherche sont les suivantes :
a. Directives relatives au budget
Les candidats retenus recevront une rémunération totale de 15 000 $ (TPS incluse) une fois leur travail achevé conformément aux modalités du contrat conclu avec la CDO.
b. Produits livrables et échéancier
Les postulants qui concluent un contrat pour soumettre un mémoire de recherche tel que décrit plus haut devront remettre un plan détaillé, un rapport de recherche provisoire et un rapport de recherche final (les « produits livrables »). Le rapport de recherche provisoire doit être une version presque complète du rapport de recherche final et ne faire l’objet que de modifications mineures. Le format et les notes de bas de page du rapport de recherche provisoire doivent être conformes aux conventions de mise en page de la CDO. Le rapport de recherche provisoire et le rapport de recherche final doivent évaluer et analyser tous les enjeux décrits plus haut sous le thème de recherche visé, dans la partie 2(c) intitulée « Recherches à financer – Thèmes de recherche ».
Comme convenu, chaque postulant retenu doit remettre à la CDO les produits livrables en respectant les dates prévues :
16 mai 2011 - Plan détaillé - 2 500 $
8 août 2011- Rapport de recherche provisoire - 5 000 $
6 septembre 2011 - Rapport final - 7 500 $
Le respect des dates limites indiquées ci-dessus est extrêmement important pour la CDO. Dans l’éventualité où un document ne serait pas remis à la date convenue, la CDO peut décider de mettre un terme au contrat qui la lie à l’auteur du document. S’il est mis un terme au contrat, la CDO n’est nullement tenue de payer le produit livrable n’ayant pas été fourni à temps à la CDO au moment de la rupture du contrat.
c. Droit d’auteur
Les chercheurs contractuels cèdent leur droit d’auteur à la CDO, mais conservent le droit moral sur leur travail. Leur nom sera mentionné lorsque la CDO publiera, sous quelque forme que ce soit, des documents issus de leur travail. Les chercheurs contractuels peuvent rédiger des documents distincts, tels que des articles, en s’appuyant sur les recherches qu’ils ont effectuées pour la CDO, mais ils doivent mentionner que les travaux initiaux ont été menés pour le compte de la CDO. Les postulants sont invités à consulter la ligne directrice de la Commission relative au droit d’auteur et à l’attribution, intitulée Ligne directrice de la commission: Droit d’auteur et attribution.
