Le Conseil des gouverneurs a approuvé un projet d’examen de la Loi sur le privilège des travailleurs forestiers portant sur leur salaire. Un document de consultation a été publié en Octobre 2012.
Le Conseil des gouverneurs a approuvé un projet sur les questions de la capacité juridique et de la tutelle à l’automne 2011, et les travaux ont commencé à l’été 2012.