Politique d’Accessibilité

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Politique d’Accessibilité

Depuis sa création, la Commission du droit de l’Ontario souscrit pleinement aux principes d’accommodement et d’accessibilité pour les citoyens qui participent à ses activités, conformément à son mandat d’« accès à la justice » et au Code des droits de la personne de l’Ontario. Cet engagement est consigné dans cette politique d’accessibilité, élaborée séparément des exigences de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, mais évaluée en regard de cette Loi, et surtout de son règlement 429/07 intitulé Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle et du Code des droits de la personne de l’Ontario. Cette politique d’accessibilité a reçu l’approbation du Conseil des gouverneurs de la CDO en 2012. 

La directrice exécutive de la CDO est responsable de s’assurer que la CDO déploie tous les efforts raisonnables pour respecter cette politique.

 

1. Déclaration d’engagement

La Commission du droit de l’Ontario (CDO) confirme son engagement à exercer ses activités de façon à accorder un traitement essentiellement analogue à toutes les personnes qui participent à ses activités et elle met l’accent sur l’accessibilité, l’autonomie et la dignité humaine. Toutes les fois où cela sera possible, la CDO exercera ses activités d’une façon qui n’entraîne pas d’accommodement précis afin de permettre aux personnes handicapées d’y participer. Lorsque cela ne sera pas possible, la CDO déploiera des efforts raisonnables pour fournir des accommodements individuels facilitant la participation de la personne concernée.

 

2. Objectif de cette politique

Les activités de la CDO visent la recherche juridique, la rédaction de documents de consultation et de rapports en matière de réforme du droit dans des domaines précis, des consultations relatives à des projets de réforme du droit et des activités de rayonnement plus générales, ainsi que l’organisation de conférences et d’autres événements. L’objectif de cette politique est de faire savoir aux personnes qui participent aux activités de la CDO que l’esprit qui anime son personnel et ses autres intervenants s’inscrit dans le respect de la dignité et de l’autonomie de chacun, y compris des personnes handicapées. La CDO encourage la participation de façon à permettre aux personnes handicapées de profiter de ses activités au même endroit et au même titre que les autres et elle fournit aux personnes handicapées des occasions de contribuer à ses activités et d’en profiter, analogues à celles offertes aux autres participants.  

 

3. Application de la politique

Cette politique s’applique aux activités de la CDO qui se prêtent à la participation du public et à toutes les personnes engagées à la mise en œuvre de ces activités, y compris au personnel juridique et administratif de la CDO et à ses bénévoles.

Les activités visées comprennent : l’accès aux documents publics de la CDO, la participation à ses consultations (y compris ses groupes de discussion), les entrevues en personne, par téléphone on en ligne, fournir les commentaires relatifs sur les documents de consultation et aux rapports d’étape, l’accès au site web de la CDO et les communications postales, électroniques et téléphoniques. 

 

4. Fournir une participation accessible aux activités de la CDO

Les locaux de la CDO sont situés dans l’édifice Ignat Kaneff de l’Université York, où loge également la faculté de droit Osgoode Hall. Les enjeux liés à l’accessibilité furent pris en compte lors de la conception de l’édifice. Les locaux de la CDO sont donc accessibles et la CDO partage ainsi avec Osgoode et York la fonction d’assurer l’accessibilité aux locaux et services.

Voici des exemples du genre d’efforts raisonnables que la CDO compte déployer afin d’assurer au public une participation accessible à ses activités :

  • offrir sur demande ses documents et rapports de consultation dans une grande variété de formats;
  • offrir différentes façons de commenter les documents communiqués au public;
  • afficher les documents et rapports de consultation en formats HTML et PDF;
  • effectuer ses consultations dans des locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite;
  • effectuer ses consultations d’une façon qui répond aux besoins des personnes ayant des troubles d’apprentissage ou de santé mentale;
  • faciliter la participation des personnes à mobilité réduite qui ne peuvent pas assister à des consultations en personne en proposant des solutions de rechange;
  • déployer des efforts raisonnables pour que les conférences et autres événements semblables qu’elle organise soient accessibles ou prendre des dispositions pour procéder à des accommodements sur demande;
  • accueillir les animaux d’assistance;
  • accompagnant des personnes handicapées : normalement, aucun frais supplémentaire n’est exigé pour l’accompagnateur; s’il est nécessaire d’en réclamer, une annonce préalable sera faite;
  • accueillir les accompagnateurs des personnes handicapées;
  • offrir sur demande les documents relatifs aux rencontres consultatives dans une grande variété de formats;
  • suggérer plusieurs façons différentes de communiquer avec la CDO.

Les personnes handicapées souhaitant participer aux activités de la CDO doivent savoir qu’elle organise habituellement ses activités publiques ailleurs que dans ses locaux. Lorsque cela est possible, elle s’assure que ces autres sites sont accessibles en les visitant à l’avance. Lorsque cela est impossible, elle se fie aux représentations de la personne ou de l’organisme qui fournit les locaux où se déroulent les activités quant à l’accessibilité et à l’accueil des animaux d’assistance.

La CDO n’a pas d’appareils fonctionnels dans ses bureaux et ne peut pas s’assurer dans les autres sites qu’elle utilise pour ses activités en soient munis.

Lorsque cela est possible, la CDO déploie des efforts raisonnables pour que les activités non précisées à cette politique soient également accessibles aux participants.

 

5. Quand est-il utile qu’une personne handicapée informe la CDO de ses besoins en matière d’accommodement?

Souvent, les personnes handicapées sont en mesure de participer aux activités de la CDO sans avoir à l’aviser au préalable de leurs besoins particuliers. Par exemple, la CDO cherche toujours à s’assurer que l’endroit où se tiennent les consultations est accessible pour les personnes à mobilité réduite. Les documents et rapports de consultation sont toujours affichés à la fois en formats HTML et PDF. La CDO possède de l’équipement TTY. Les personnes qui souhaitent visiter ses bureaux peuvent le faire en sachant qu’ils sont accessibles.

Cependant, cela peut s’avérer utile pour que la CDO s’assure que l’activité à laquelle l’on souhaite participer est accessible. Par exemple, si quelqu’un a besoin de documents d’information en gros caractères ou en Braille ou des services d’un interprète gestuel afin de participer à une consultation, la CDO devra le savoir à l’avance pour préparer les documents ou retenir les services d’un interprète. Les accompagnateurs sont un autre exemple : ils sont toujours les bienvenus, mais, si un repas est fourni, il est utile de savoir combien de personnes seront présentes. Dans tous les cas où l’on sert de la nourriture, il est important de savoir si le type de handicap d’un(e) participant(e) requiert un régime particulier. Si quelqu’un a besoin de pauses plus fréquentes, l’organisation de la consultation peut se faire en conséquence.

 

6. Procédure à suivre pour une demande d’accommodement

Pour aviser la CDO qu’une certaine forme d’accommodement est nécessaire pour permettre à quelqu’un de participer à l’une de ses activités, cette personne (ou quelqu’un agissant en son nom) peut en informer la CDO par lettre, par courriel, verbalement par téléphone ou en personne, ou d’une autre façon, en fournissant une description de l’obstacle existant et de l’accommodement désiré. Il est important d’informer la CDO des besoins d’accommodement aussi tôt que possible. Nos coordonnées sont à la fin de cette politique.

La CDO répond habituellement aux demandes initiales dans les trois jours ouvrables. Un représentant de la CDO discute avec la personne elle-même ou celle agissant en son nom du type d’accommodement requis. Si nécessaire, le représentant discute avec la directrice exécutive de l’aptitude de la CDO à le fournir. Le représentant informe ensuite promptement la personne réclamant l’accommodement si la CDO est en mesure de répondre à la requête et, si c’est impossible, il s’assure que la personne a l’occasion de discuter d’autres façons de rendre cette participation accessible.

Lorsqu’une forme d’accommodement est convenue et fournie, il appartient à la personne ayant demandé l’accommodement de faire état de problèmes ou de préoccupations à ce sujet à la CDO afin que des ajustements appropriés puissent être apportés sur-le-champ si possible ou à l’avenir. Si cela est nécessaire et possible dans les circonstances, la directrice exécutive discute de la situation avec la personne concernée.

 

7. Formation du personnel

La CDO effectue de la formation pour son personnel et les tiers concernés au sujet de cette politique et de ses exigences et les moyens les plus efficaces et appropriées d’interagir et de communiquer avec les personnes ayant différents types de handicaps ou d’appareils fonctionnels et celles qui sont accompagnées par un(e) aidant(e) ou un animal d’assistance lorsqu’elles participent aux activités de la CDO.   

 

8. Commentaires et questions concernant cette politique

La CDO est heureuse de recevoir des commentaires au sujet de cette politique ou des efforts qu’elle déploie pour rendre ses activités accessibles. Les questions et commentaires doivent être transmis par écrit (lettre ou courriel) ou verbalement (par téléphone ou en personne) ou dans d’autres formats.

La CDO répond habituellement aux questions et commentaires initiaux dans les trois jours ouvrables.

9. Revue de la politique

La CDO révise ses politiques de temps en temps et il peut apporter des modifications à cette politique relative à la protection de renseignements, de la vie privée et de la condifentialité.

 

10. Coordonnées

Les demandes d’accommodements, les questions et les commentaires au sujet de cette politique peuvent être transmis à la CDO en personne, par téléphone ou par écrit:

 2032 Édifice Ignat Kaneff
 Faculté de droit Osgoode Hall, Université York
 4700, rue Keele
 Toronto (Ontario)  M3J 1P3

 Courriel : lawcommission@lco-cdo.org

 Toronto et environs : 416-650-8406
 Sans frais : 1-866-950-8406
 TTY : 1-877-650-8082
 Téléc. : 416-650-8418

2017-03-03T07:06:44+00:00November 25th, 2009|