Le présent document s’inscrit dans un processus de consultation à long terme sur les projets possibles de la CDO qui a commencé il y a deux ans, avant même l’inauguration officielle de la CDO. Dès le début, il était évident qu’il y avait de graves problèmes dans le domaine du droit familial en Ontario. Ce domaine a été largement critiqué depuis des années[3]. Le 30 novembre 2006, des personnes intéressées par la réforme du droit on tenu un colloque pour discuter de la création d’une nouvelle commission de réforme du droit ontarien, fixer les objectifs prioritaires et déterminer des projets possibles de droit de la famille. Des participants à ce colloque de création ont suggéré plusieurs études concernant ce domaine, notamment : la définition du lien juridique de parenté, les rapports antérieurs de la Commission de réforme du droit de l’Ontario sur les biens et les pensions alimentaires qui n’ont pas été mis en oeuvre, les obligations et les lignes directrices relatives aux pensions alimentaires pour les conjoints (selon des recherches déjà effectuées), la garde des enfants et la restructuration du rôle des parents, les contrats familiaux, les liens entre le droit familial et la faillite, la portée des obligations de droit familial, les questions de dépendance en droit familial (par exemple, les parents qui réclament le soutien de leurs enfants), l’harmonisation des lois fédérales et provinciales relativement à la prestation des services[4].

La CDO a aussi reçu directement des propositions visant un examen complet du droit de la famille. Les propositions provenaient d’un grand éventail de sources, y compris d’universitaires, de praticiens du droit de la famille, du droit des successions et du droit des fiducies, de tribunaux et du gouvernement. Le Conseil des gouverneurs de la CDO a également demandé au professeur Lorne Sossin de consulter divers organismes et de recommander des projets et des initiatives que la CDO pourrait entreprendre de façon prioritaire pour commencer ses recherches. M. Sossin a reçu plusieurs suggestions de projets relatifs à ce domaine. Ces propositions portaient notamment sur le partage des régimes de retraite en cas d’échec du mariage, la définition juridique de la famille, la discrimination contre les couples de même sexe, les successions, l’établissement d’un registre obligatoire des parents génétiques des enfants nés en Ontario, les mesures de rechange à l’autoreprésentation des parties en droit de la famille, l’exécution des ordonnances de garde et de visite, ainsi que la structure des tribunaux[5].

Après avoir été informée que le partage des régimes de retraite était une question particulièrement urgente, la CDO a adopté lors de sa création un projet sur ce sujet qu’elle a récemment terminé. Par ailleurs, le grand éventail de propositions relatives au droit de la famille a motivé la CDO à poursuivre ses consultations pour déterminer les problèmes les plus graves dans ce domaine. En septembre 2008, elle a donc organisé une table ronde sur le droit de la famille. Le présent document vise à traiter les idées exprimées au cours de cette table ronde et à décrire deux nouveaux projets possibles pour la CDO dans ce domaine. Le prochain projet de réforme du droit de la famille de la CDO portera sur les préoccupations exprimées au cours de ses consultations et particulièrement lors de la table ronde.

La CDO invite les divers intervenants du domaine du droit de la famille de l’Ontario et le public ontarien en général à répondre au présent document, à donner leurs commentaires sur les options pour le projet et à nous indiquer le projet que la CDO devrait entreprendre selon eux. Le processus de consultation sur les options pour le projet se déroulera en février et en mars 2009. Après ces discussions, la CDO élaborera une proposition de projet de droit de la famille qu’elle soumettra à l’approbation de son Conseil des gouverneurs.

 

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