En général, l’inclusion de mécanismes visant à garantir la reddition de comptes, la transparence et l’efficacité est avantageuse pour l’exécution des lois. Comme de tels mécanismes de contrôle et de surveillance sont souvent absents des régimes qui touchent exclusivement ou disproportionnellement les personnes âgées, il est difficile, voire impossible de déterminer l’efficacité de ces régimes ou la mesure dans laquelle les personnes âgées subissent de l’exploitation ou une violation de leurs droits. Le contrôle des lois et l’évaluation régulière de leurs effets constituent une base solide pour la refonte de celles‑ci, et des mécanismes à cet égard devraient être intégrés dans les lois dès leur élaboration. La présente section examine les mécanismes prévus dans les lois pour garantir la reddition de comptes, la transparence, le contrôle et l’évaluation.
Appliquer les principes à l’étape 7
Remarque : Aux présentes, le terme « droit » fait référence aux lois, aux politiques et aux pratiques, suivant le cas.
Les mécanismes de contrôle et de reddition de comptes se rapportent globalement aux principes dans la mesure où, sans eux, il est impossible d’établir si une loi donnée respecte ces principes ou en favorise l’application, ni de veiller à ce qu’elle le fasse. De plus, les mécanismes de reddition de comptes peuvent promouvoir la participation et l’inclusion en donnant aux personnes âgées la possibilité de se prononcer sur l’exécution et la refonte des lois qui les touchent ainsi que la sécurité en s’assurant que les lois n’ont pas un effet négatif sur leur bien‑être.
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Pour de plus amples renseignements sur les principes et les mécanismes de contrôle et de reddition de comptes, veuillez consulter le chapitre V.C.7 du rapport final.
QUESTIONS À CONSIDÉRER À L’ÉTAPE 7
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La loi prévoit‑elle un mécanisme permettant aux personnes touchées, y compris les personnes âgées, de faire part de leurs commentaires au sujet de son efficacité et de toute conséquence négative inattendue sur les personnes âgées?
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La loi contient‑elle des dispositions qui imposent la collecte et la consignation systématiques de données pertinentes sur son incidence et son efficacité?
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La loi exige‑t‑elle que des renseignements sur son exécution et son efficacité soient diffusés au grand public?
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Les responsables de la mise en œuvre et de la surveillance de la loi sont‑ils tenus de rendre compte régulièrement de leurs activités et de l’efficacité d’administration de la loi?
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Dans les cas où la loi accorde des pouvoirs discrétionnaires importants aux responsables de sa mise en œuvre, prévoit‑elle des mécanismes de reddition de comptes et de contrôle supplémentaires pour garantir que ces pouvoirs sont exercés de manière cohérente, juste, transparente et fondée sur des principes?
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Doit-on examiner régulièrement les objectifs de la loi afin de déterminer s’ils demeurent valables et pertinents?
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La loi exige‑t‑elle que l’efficacité de sa mise en œuvre et la réalisation de ses objectifs fassent l’objet d’un examen régulier?
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Si la loi a été élaborée en tant que solution partielle à un problème de ressources ou à toute autre contrainte, dispose-t-on de mécanismes pour s’assurer que le problème fait l’objet d’un examen régulier et que des progrès sont réalisés en vue d’atteindre les objectifs de la loi de manière plus optimale?
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Examine-t-on régulièrement les ressources allouées à la loi afin de vérifier qu’elles sont toujours appropriées pour la mise en œuvre efficace de cette loi?
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Lorsqu’une loi est examinée, prend‑on les mesures nécessaires à l’égard des résultats de cet examen? A‑t‑on envisagé la possibilité de rendre publics les résultats des examens importants?
APPLIQUER LE CADRE : EXEMPLE DE MISE EN RELATION DES PRINCIPES AVEC LES MÉCANISMES DE CONTRÔLE ET DE REDDITION DE COMPTES
Contrôle des procurations perpétuelles
Les personnes désignées comme mandataires spéciaux en vertu de procurations perpétuelles ont des pouvoirs très étendus. Leurs décisions sont susceptibles d’avoir un effet considérable sur la sécurité, la dignité, l’indépendance et l’autonomie ainsi que sur la participation et l’inclusion de la personne qui confère une procuration. D’importantes préoccupations ont été soulevées à propos des abus de pouvoir associés aux procurations, tout particulièrement en ce qui concerne l’exploitation financière des personnes âgées. Il n’existe toutefois pas de mécanismes importants de contrôle des procurations perpétuelles. Il est même impossible de connaître le nombre de procurations en vigueur actuellement en Ontario et la manière dont elles sont exécutées. Bien que ces procurations perpétuelles aient été instaurées dans l’espoir qu’elles augmenteraient la sécurité et l’autonomie des personnes âgées en permettant aux individus de planifier l’avenir, il est impossible de dire dans quelle mesure ce régime légal est utile et s’il renforce ou compromet les principes. Ainsi, il se peut que les lois actuelles, malgré leurs intentions louables, portent atteinte aux principes plutôt que d’en faire la promotion.
L’Alberta Law Reform Institute, dans le cadre des évaluations qu’il a menées récemment sur les lois relatives aux procurations perpétuelles, a recommandé qu’on renforce la transparence de l’exercice des procurations et la responsabilité qui y est associée, en ajoutant des dispositions selon lesquelles le procureur, dès qu’il deviendrait responsable d’une personne frappée d’une incapacité juridique, serait tenu d’émettre un avis formel dans lequel il reconnaîtrait et accepterait officiellement une liste précise de tâches à exécuter dans le cadre de la procuration. L’organisme a également recommandé l’ajout de dispositions permettant aux personnes qui soupçonnent un abus de faire connaître leurs préoccupations à un fonctionnaire désigné ayant le pouvoir discrétionnaire de mener une enquête.
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Veuillez consulter le document suivant de l’Alberta Law Reform Institute : « Enduring Powers of Attorney: Safeguards Against Abuse », 2003 (en anglais seulement).
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