Demande de propositions de recherche – janvier 2010

 

La Commission du droit de l’Ontario (CDO) a entrepris un projet afin de concevoir un cadre juridique systématique s’appliquant aux personnes handicapées. Ce projet ne cible pas la réforme d’une problématique particulière au sujet des personnes handicapées, même si des questions et des études de cas précises seront étudiées à titre d’exemple. Il vise plutôt à instituer une approche cohérente dans ce domaine du droit, qui pourra servir de modèle, ou fournir un ensemble de principes afin de préciser des propositions de réforme du droit relatif aux personnes handicapées et de faire en sorte que les nouvelles lois tiennent compte des besoins et des particularités de ce groupe.

 

Une consultation préliminaire a d’abord été menée afin de cerner les questions initiales découlant des différentes définitions et approches du handicap. Le document relatif à la consultation préliminaire a été publié en juin 2009. La CDO a également réalisé une ébauche de document d’information. La version définitive, dont la date de publication est prévue pour janvier 2010, replace le projet en contexte et clarifie la portée des questions auxquelles le document d’information tente d’apporter une réponse. Toutes les personnes souhaitant présenter une demande de propositions de recherche sont invitées à lire le document d’information et à s’en inspirer pour leurs propositions. Les deux documents sont disponibles sur le site Web www.lco-cdo.org.

 

 

À la lumière de ses recherches initiales, la CDO a adopté à titre préliminaire les six principes suivants dans le cadre du présent projet :

 

1. Respect de la dignité et de la valeur des personnes handicapées,
2. Autonomie et indépendance,
3. Inclusion et participation,
4. Égalité et non-discrimination,
5. Reconnaissance du fait que le faisceau de capacités de l’être humain peut varier considérablement et que la société doit faire en sorte que ces variations soient prises en compte au sein des communautés, et
6. Respect de la diversité des personnes handicapées et de la diversité des expériences du handicap.

 

 

 

La CDO entame maintenant la deuxième phase du projet en lançant une invitation pour des propositions de recherche. La CDO a l’intention de subventionner les recherches pertinentes explorant les thèmes, les questions centrales et les principes propres à la législation relative aux personnes handicapées, dans le but d’identifier les implications et les applications appropriées des principes et des approches propres à cette question législative complexe. Une fois terminées, ces recherches seront publiées sur le site de la CDO, alimenteront une discussion prévue pour octobre 2010 et serviront à rédiger un rapport provisoire sur le cadre juridique s’appliquant aux personnes handicapées.

 

 

 

  

  

La CDO a identifié certains principes et approches visant à élargir le cadre juridique s’appliquant aux personnes handicapées. L’objectif de cette demande de propositions de recherche est de recueillir des avis d’experts sur la signification et l’application de ces principes dans un tel cadre. Cette demande de propositions de recherche vise également à susciter un débat critique autour de la réforme législative et à encourager les recherches érudites dans le domaine juridique s’appliquant aux personnes handicapées.

 

 

La CDO a cerné cinq thématiques de recherche ayant trait à l’application des principes identifiés par le biais d’études de cas (recherches portant sur des études de cas), ainsi que quatre thématiques étudiant en détail les questions pratiques liées à la mise en application (recherches portant sur la mise en application).

 

 

La CDO sollicite de préférence des recherches adoptant une approche intersectionnelle, qui abordent les expériences vécues par les personnes handicapées, traitent de la diversité des expériences vécues par des personnes ayant un handicap différent et portent sur les expériences vécues par les personnes handicapées au cours de leur vie. La CDO sélectionnera des propositions de recherche pour chaque thématique et s’efforcera d’inclure différentes approches théoriques ainsi que des questions concernant diverses couches sociales. La CDO aborde la réforme du droit de façon holistique et encourage la recherche multidisciplinaire et les propositions émanant d’équipes de recherche interdisciplinaire. La CDO s’adresse aux personnes ayant une formation juridique ainsi qu’une expertise dans d’autres disciplines et leur demande de soumettre des propositions portant sur les thématiques identifiées ci-dessous.

 

 

 

Les propositions, qu’il s’agisse de recherches portant sur des études de cas ou de recherches portant sur la mise en application, devront prendre en considération, selon le cas :

1. L’influence de la Charte, de la CIDPH et du Code des droits de la personne de l’Ontario;
2. L’application et l’interaction des principes suivants : (a) respect de la dignité et de la valeur des personnes handicapées; (b) autonomie et indépendance; (c) inclusion et participation; (d) égalité et non-discrimination; (e) reconnaissance du fait que le faisceau de capacités de l’être humain peut varier considérablement et que la société doit faire en sorte que ces variations soient prises en compte au sein des communautés, et (f) respect de la diversité des personnes handicapées et de la diversité des expériences du handicap;
3. Les initiatives et pratiques exemplaires mises en œuvre par d’autres territoires.

 

 

 

  

Ces recherches étudieront une question centrale du cadre juridique relatif aux personnes handicapées. Dans cette optique, elles s’appuieront sur une étude de cas. Les recherches portant sur des études de cas pourront être utilisées dans plusieurs des chapitres du document d’information final de la CDO afin de fournir des exemples concrets autour desquels s’articuleront les discussions théoriques portant sur divers principes. Ces recherches devront être axées sur la façon dont les principes susmentionnés peuvent être mis en application dans l’un des contextes indiqués ci-dessous.

 

 

La CDO incite les auteurs des propositions à prendre en considération les questions portant sur les thématiques suivantes :

 

1. Évaluation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et de la possibilité de l’utiliser comme socle pour un cadre législatif canadien

 

La CIDPH est un document international fondamental sur les droits des personnes handicapées. Elle intègre de nombreux principes ayant reçu l’aval de la communauté internationale. Les organismes canadiens œuvrant pour les personnes handicapées ont joué un rôle de premier plan lors des négociations visant à finaliser la CIDPH. Le Canada a signé la CIDPH et a indiqué qu’il comptait ratifier la Convention, ce qu’il n’a pas encore effectué. La CDO s’interroge sur les avantages et les risques liés à l’utilisation de la CIDPH comme modèle pour l’élaboration du projet.

Quels sont les avantages potentiels de l’utilisation de la CIDPH comme fil conducteur pour aborder le cadre juridique relatif aux personnes handicapées dans un contexte canadien? À l’inverse, quels en sont les risques et les inconvénients? La CIDPH présente-t-elle des lacunes à combler?

 

 

 

 

Comme l’indique le document d’information, la législation, à l’instar des politiques et des programmes du gouvernement, peut être subtilement influencée par la discrimination fondée sur la capacité physique. Par exemple, la discrimination fondée sur la capacité physique peut se manifester à travers une loi si celle-ci se fait l’écho d’éléments non désirés (stéréotypes, attitudes, suppositions) à l’égard des personnes handicapées. La discrimination fondée sur la capacité physique peut également se manifester sous la forme d’une loi neutre, mais appliquée d’une façon qui favorise la discrimination fondée sur la capacité physique. Enfin, certaines défaillances peuvent relever de la discrimination fondée sur la capacité physique – il peut s’agir du fait de ne pas prendre en compte les personnes handicapées, de ne pas prendre en compte leurs capacités, leurs besoins et leurs contributions, ou de ne pas prendre en compte leur simple existence.

Comment la discrimination fondée sur la capacité physique se manifeste-t-elle dans les lois ontariennes s’appliquant aux personnes handicapées (exemples concrets à l’appui)? Comment reconnaître la discrimination fondée sur la capacité physique au sein d’une loi? À quoi ressemblerait une approche législative privilégiant la non-discrimination fondée sur la capacité physique? Pour apporter une réponse à ces questions, les auteurs des propositions peuvent s’appuyer sur l’étude approfondie de deux ou trois lois et suggérer d’autres approches.

 

 

 

  

Le document d’information met en évidence, à l’aide de nombreux exemples, le fait qu’une grande diversité existe au sein de la communauté des personnes handicapées. Bien que de nombreuses personnes handicapées souffrent d’exclusion et de marginalisation, leurs expériences peuvent varier en fonction du type de déficience qu’elles présentent et de la façon dont la société s’organise (ou non) pour prendre en compte cette déficience. Par exemple, l’expérience vécue par une femme autochtone handicapée vivant dans une communauté isolée risque d’être très différente de celle vécue par un homme ayant le même handicap et résidant dans une communauté urbaine. Puisque les besoins, les expériences et la situation peuvent varier sensiblement d’une personne handicapée à une autre, il peut être nécessaire d’adopter plusieurs stratégies ou approches pour atteindre des objectifs tels que l’égalité, la dignité et l’inclusion. Dans ces circonstances, l’élaboration d’un cadre fondé sur des principes peut présenter des difficultés. Dans les propositions ayant trait aux questions suivantes, veuillez étudier les différentes façons dont la diversité se manifeste au sein de la communauté des personnes handicapées ainsi que les intersections potentielles avec d’autres identités susceptibles de constituer un désavantage dans le cadre de l’étude de cas proposée.

Un cadre fondé sur des principes doit-il prendre en compte les différentes formes de diversité qui existent au sein de la communauté des personnes handicapées? Si oui, comment? Comment une méthodologie fondée sur les principes peut-elle parvenir à concilier les différents besoins et les différentes approches permettant d’atteindre les objectifs d’égalité et d’accès à la justice?

 

 

 

  

Les principes d’indépendance et d’autonomie sont depuis longtemps considérés comme essentiels pour faire évoluer les droits des personnes handicapées. Toutefois, dans certains cas, le fait de limiter certains choix ou de permettre à des tiers de prendre des décisions à la place d’une personne handicapée peut être justifiable si cela permet d’atteindre d’autres objectifs, notamment en ce qui concerne la sécurité de la personne handicapée ou d’autres personnes de la communauté. Parmi les exemples, on peut citer les ordonnances de tutelle, les lois relatives au consentement et à la capacité et les lois relatives au traitement non volontaire. De nombreuses lois sont également mises en place afin de reconnaître la vulnérabilité particulière des personnes handicapées en l’absence de supports appropriés. A contrario, la jurisprudence des droits de la personne reconnaît que les personnes handicapées doivent avoir le droit de pouvoir prendre certains risques en matière de santé et de sécurité dans des circonstances appropriées afin de pouvoir participer à la vie communautaire ou d’avoir accès à certaines possibilités spécifiques. Les principes d’indépendance et d’autonomie – y compris le concept de dignité dans la prise de risques – peuvent aller à l’encontre de l’argument selon lequel il existe des circonstances dans lesquelles l’intervention du droit est légitime et autorise un tiers à prendre une décision à la place d’une personne handicapée ou à limiter les choix offerts aux personnes handicapées.

 

Si l’on prend en compte l’importance de l’indépendance et de l’autonomie, l’histoire du paternalisme ainsi que la vulnérabilité véritable des personnes handicapées exposées à la marginalisation et n’ayant pas accès aux soutiens sociaux appropriés, quels sont les principes et les éléments à appliquer quand sont envisagées des mesures limitant la capacité des personnes handicapées à faire leurs propres choix?

 

 

 

  

Pour que les personnes handicapées puissent être traitées avec égalité, certains prônent une approche qui élimine la notion même d’« invalidité » afin que soit explicitement reconnue l’infinité des différences existant chez l’être humain en termes de capacités et d’aptitudes. Cette approche fait disparaître la dichotomie entre les notions de « validité » et d’« invalidité ». Envisagé sous cet angle, le handicap est en réalité la « norme », une norme assortie de quelques variations. L’une des conséquences de cette approche est de faire de la conception universelle un moyen d’inclure et de gérer les différences, et de mettre l’accent sur les atouts que présente pour tous les citoyens cette conception destinée aux « personnes handicapées ». D’autre part, certains ont indiqué que cette approche est susceptible d’entraîner une baisse du nombre de dispositifs de soutien proposés aux personnes handicapées ayant les besoins les plus importants. En outre, certains postulent qu’il est nécessaire que les ressources et les programmes privilégient certains segments de la population afin de garantir que les personnes ayant les besoins les plus importants reçoivent le soutien nécessaire et que les ressources soient allouées le plus efficacement possible. Ce débat s’accompagne de certaines conséquences en ce qui concerne l’élaboration et la mise en application des politiques, des programmes et des lois.

 

Considérons les atouts, les limites et les risques inhérents à cette approche visant à garantir l’égalité des personnes handicapées vis-à-vis des lois et des politiques. Quelles sont les implications pratiques d’une telle approche? Existe-t-il des situations particulières ou des zones sociales spécifiques pour lesquelles une approche d’universalisation soit pertinente ou, a contrario, inappropriée?

 

 

 

  

Les recherches portant sur la mise en application sont axées sur les défis pratiques concernant la mise en application de lois, de politiques et de programmes qui soient à la fois réalisables et respectueux des principes. Ces recherches se focalisent sur les enjeux spécifiques du cadre juridique ontarien actuel en ce qui concerne les lois s’appliquant aux personnes handicapées. Elles contribueront également à l’élaboration des principes, des approches et des pratiques exemplaires du projet de la CDO. Le cadre théorique de ces recherches peut être entrepris dans le contexte de programmes et politiques spécifiques et liés au handicap.

 

 

 L’absence de soutiens et de ressources financières a une influence sur le statut socio-économique et la participation des personnes handicapées à la vie de la communauté. Dans un objectif égalitaire, certains soutiennent que le droit des personnes handicapées à des soutiens sociaux et financiers doit être inscrit dans le droit canadien. À cet égard, les perspectives juridiques sont complexes. La Cour suprême du Canada n’exclut pas l’éventualité que l’article 7 de la Charte puisse être modifié de façon à inclure le droit au soutien et à l’assistance matérielle. Toutefois, ce droit n’est pas encore clairement affirmé par la Charte. La question de savoir si – et comment – les droits légaux des personnes handicapées en matière de soutien économique et financier peuvent s’articuler dans un contexte canadien est une question centrale, car il s’agit d’un élément déterminant pour l’égalité des personnes handicapées. À la lumière des principes énoncés dans le document d’information, veuillez étudier la question suivante :