[1] Comme il est mentionné dans le chapitre VI, « Étapes suivantes », la CDO mettra au point des documents simplifiés à propos du cadre et utilisera celui-ci lors d’un nouveau projet sur le droit relatif à la capacité et à la tutelle.

[2] Le chapitre II.C. du présent rapport final comporte certaines données démographiques de base liées à l’expérience du handicap en Ontario.

[3] Commission du droit de l’Ontario, Cadre du droit touchant les personnes âgées : Promotion d’une égalité réelle pour les personnes âgées par les lois, les politiques et les pratiques (Toronto : Commission du droit de l’Ontario, avril 2012). En ligne à http://www.lco-cdo.org/fr/content/older-adults (rapport final). Tous les documents portant sur le projet se trouvent en ligne à cette adresse.

[4] Convention relative aux droits des personnes handicapées, 13 décembre 2006, Rés. AG 61/106, UN GAOR, 61e séance, doc. ONU A/RES/61/106 (entrée en vigueur le 3 mai 2008 et ratifiée par le Canada le 11 mars 2010). En ligne à http://www.un.org/Docs/asp/ws.asp?m=A/RES/61/106 (CDPH).

[5] Charte canadienne des droits et libertés, Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, soit l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U. ) 1982, ch. 11. En ligne à http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/Const/Const_index.html (la Charte).

[6] Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H-19, art. 1. En ligne à http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90h19_f.htm (Code).

[7] Ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux, À l’unisson : Une approche canadienne concernant les personnes handicapées, Hull (Québec) : Développement des ressources humaines Canada, 1998. En ligne à http://web.archive.org/web/20090410035121/http://www.socialunion.gc.ca/pwd/unison/unison_f.html (À l’unisson 1998). Document mis à jour en 2000. En ligne à http://www.ccdonline.ca/fr/socialpolicy/poverty-citizenship/income-security-reform/in-unison-2000 (À l’unisson 2000).

[8] Commission du droit de l’Ontario, Document de consultation préliminaire : Méthodes de définition de l’incapacité (Toronto : Commission du droit de l’Ontario, juin 2009). En ligne à http://www.lco-cdo.org/disabilities/Disabilities%20Threshold%20Paper%20-%20July%202009_fr.pdf (Document de consultation préliminaire).

[9] Les rapports de recherche commandés se trouvent sur le site Web de la CDO à http://www.lco-cdo.org/fr/disabilities-call-for-papers.

[10] Commission du droit de l’Ontario, La loi et les personnes handicapées, Document de consultation (Toronto : Commission du droit de l’Ontario, septembre 2011). En ligne à http://www.lco-cdo.org/disabilities-consultation-paper_fr.pdf (Document de consultation).

[11] Michael Bach et Lana Kerzner, A New Paradigm for Protecting Autonomy and the Right to Legal Capacity (Commission du droit de l’Ontario : novembre 2010). En ligne à http://www.lco-cdo.org/fr/disabilities-call-for-papers (Bach et Kerzner). Margaret Hall, Developing an Anti-Ageist Approach within Law (Toronto : Commission du droit de l’Ontario, septembre 2009). En ligne à http://www.lco-cdo.org/en/older-adults-lco-funded-papers-margaret-hall. La CDO a entamé un projet sur les lois concernant la capacité et la tutelle à l’automne 2012.

[12] L’information sur la conférence et les copies des documents se trouvent en ligne à http://www.lco-cdo.org/fr/older-adults-conference.

[13] Pour obtenir plus de détails sur la relation entre le vieillissement, la santé et la déficience, consulter le Cadre du droit touchant les personnes âgées : Rapport final, note 3, chapitre II.C.2.

[14] Michael Oliver.« Societal responses to long term disability » dans Gale Whiteneck et coll., éd., Ageing with Spinal Cord Injury, (New York : Demos Publications, 1993), p. 253.

[15] Mark Priestley, « Disability and Old Age » dans Disability: A Life Course Approach (Cambridge : Polity Press, 2003), p. 143 (Priestley).

[16] Priestley, note 15.

[17] Priestley, note 15, p. 161.

[18] L’Outil d’évaluation en matière d’inclusion de la Fonction publique de l’Ontario (FPO) a été mis au point par le Bureau de la diversité de la FPO dans le but d’aider le personnel de la fonction publique à prendre en considération divers aspects de la diversité lors de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’examen de politiques, de programmes ou de services. L’outil recense dix-sept aspects de la diversité, dont l’âge (chez les jeunes et les personnes âgées), l’incapacité, le sexe et la situation socioéconomique. Pour obtenir des détails sur l’Outil d’évaluation de l’impact sur l’équité en matière de santé, voir Bureau de la diversité de la FPO, Rapport annuel sur la diversité de la FPO 2011 : Vers l’inclusion (Toronto : Imprimeur de la Reine, 2011), p. 14. En ligne à http://www.mgs.gov.on.ca/fr/Diversity/STD01_081770.html.

[19] L’EIES vise à servir à l’échelle du système de santé. À l’automne 2011, les 14 RLISS de l’Ontario avaient reçu une formation sur l’EIES. Le personnel du MSSLD a lui aussi eu une formation. Le MSSLD a conçu cet outil en collaboration avec les RLISS de l’Ontario afin de favoriser l’équité en matière de santé et de réduire les disparités qui peuvent être évitées entre les groupes de population. Il offre une démarche étapiste d’analyse des répercussions différentes qu’une politique ou un programme peut avoir sur les groupes de population. L’EIES comprend deux éléments, soit un modèle et un guide de travail : Ministère de la Santé et des Soins de longue durée, Modèle d’évaluation de l’impact sur l’équité en matière de santé (Toronto : Imprimeur de la Reine, 2011). En ligne à http://www.health.gov.on.ca/fr/pro/programs/heia/tool.aspx (modèle d’EIES); Ministère de la Santé et des Soins de longue durée, Le guide de travail pour l’évaluation de l’impact sur l’équité en matière de santé (Toronto : Imprimeur de la Reine, 2011). En ligne à http://www.health.gov.on.ca/fr/pro/programs/heia/tool.aspx (Guide de travail d’EIES).

[20] Commission ontarienne des droits de la personne, Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement (Toronto, Commission ontarienne des droits de la personne : 2000). En ligne à http://www.ohrc.on.ca/fr/politique-et-directives-concernant-le-handicap-et-lobligation-daccommodement (politique concernant le handicap).

[21] Christine Ogaranko, Beverly Froese et Nicole Chammartin, Mental Health and Human Rights Evaluation Instrument (Winnipeg : Commission de la santé mentale du Canada, Centre juridique de l’intérêt public et Association canadienne pour la santé mentale [région de Winnipeg], le 30 novembre 2011).

[22] Disability Rights Promotion International (DRPI) est un projet collaboratif visant à établir un système international complet et durable afin de surveiller les droits des personnes handicapées. DRPI a mis au point un modèle pour aider les surveillants à recueillir et à analyser les renseignements sur les lois, les politiques et les programmes touchant les personnes handicapées. Le modèle englobe tous les droits garantis par la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH, note 4). Au moyen de ce modèle, les surveillants sont en mesure de déterminer les lacunes de la loi et des politiques. Il comprend des renvois aux dispositions des principaux traités internationaux en matière des droits de la personne, y compris la CDPH. Il est possible d’obtenir des renseignements sur DRPI ainsi que des copies de ses publications à l’adresse suivante : http://drpi.research.yorku.ca.

[23] Le plus récent Plan stratégique de la CDO pour la période de janvier 2012 à décembre 2016, est disponible sur le site Web de la CDO : Commission du droit de l’Ontario, Plan stratégique de la CDO : Janvier 2012 – Décembre 2016 (Toronto : Commission du droit de l’Ontario, 19 janvier 2012). En ligne à http://www.lco-cdo.org/fr/strategic-plan-2012-2016.

[24] Document de consultation préliminaire, note 8. L’Association du Barreau de l’Ontario (ABO) a exposé les limites liées à l’utilisation d’une démarche fondée sur un modèle, notamment le fait que les modèles font constamment l’objet de débats, modifications et reformulations dans le milieu universitaire (p. 4) et la difficulté de définir un modèle qui fonctionne dans tous les domaines et tient efficacement compte de toutes les situations; l’ARCH a en outre adopté la position selon laquelle une démarche fondée sur des principes est préférable à une démarche fondée sur un modèle. Voir Association du Barreau de l’Ontario, groupe de travail sur le droit et les personnes handicapées, Submission to the Law Commission of Ontario: Law as it Affects Persons with Disabilities (Association du Barreau de l’Ontario, 28 août 2009, président : Mark Berlin). En ligne à http://www.oba.org/en/pdf/OBA_Law_as_it_Affects_Persons_with_Disabilities_Submission.pdf (mémoire de l’ABO). ARCH Disability Law Centre, Submission of ARCH Disability Law Centre to the Law Commission of Ontario: Law as it Affects Persons with Disabilities (Toronto : ARCH Disability Law Centre, 30 septembre 2009). En ligne à http://www.archdisabilitylaw.ca/?q=law-it-affects-persons-disabilities (mémoire de l’ARCH).

[25] Environics Research Group, Attitudes des Canadiennes et des Canadiens à l’égard de la condition des personnes handicapées – Enquête de référence : Rapport final, préparé pour le Bureau de la condition des personnes handicapées du gouvernement du Canada (2004), sections 9 et 32 à 34 (attitude des Canadiens).

[26] La Commission ontarienne des droits de la personne a exprimé récemment ses préoccupations sur la question dans Le droit au logement : Rapport de consultation sur les droits de la personne en matière de logements locatifs en Ontario (Toronto : Commission ontarienne des droits de la personne, 28 mai 2008), p. 94-96. En ligne à http://www.ohrc.on.ca/fr/le-droit-au-logement-rapport-de-consultation-sur-les-droits-de-la-personne-en-mati%C3%A8re-de-logements (CODP, Le droit au logement). Consulter aussi la discussion dans Institut Roeher, Disability, Community and Society: Exploring the Links (North York, Ontario : Institut Roeher, 1996), p. 57.

[27] Mémoire de l’ABO, note 24, p. 23.

[28] La question a été abordée en détail dans le Document de consultation préliminaire, note 8. Les modèles de l’incapacité comprennent le « modèle biomédical », qui situe l’expérience de l’incapacité au cœur des individus; le « modèle fonctionnel » qui met l’accent sur les limitations fonctionnelles entraînées par les déficiences (et par conséquent tient compte, dans une certaine mesure, de la façon dont l’environnement agit sur l’expérience de l’incapacité); le « modèle social » qui situe l’incapacité au sein de la société et non de l’individu et met l’accent sur les obstacles sociaux et environnementaux à l’inclusion; le « modèle des droits de la personne » qui reconnaît que les personnes handicapées constituent un groupe défavorisé; le « modèle universel » décrit ultérieurement dans le présent rapport; et il en existe bien d’autres encore.

[29] Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Montréal (Ville); Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Boisbriand (Ville), 2000 CSC 27, [2000] 1 R.C.S. 665. En ligne à http://scc.lexum.org/fr/200