Notes

[1] Comme il est mentionné dans le chapitre VI, « Étapes suivantes », la CDO mettra au point des documents simplifiés à propos du cadre et utilisera celui-ci lors d’un nouveau projet sur le droit relatif à la capacité et à la tutelle.

[2] Le chapitre II.C. du présent rapport final comporte certaines données démographiques de base liées à l’expérience du handicap en Ontario.

[3] Commission du droit de l’Ontario, Cadre du droit touchant les personnes âgées : Promotion d’une égalité réelle pour les personnes âgées par les lois, les politiques et les pratiques (Toronto : Commission du droit de l’Ontario, avril 2012). En ligne à http://www.lco-cdo.org/fr/content/older-adults (rapport final). Tous les documents portant sur le projet se trouvent en ligne à cette adresse.

[4] Convention relative aux droits des personnes handicapées, 13 décembre 2006, Rés. AG 61/106, UN GAOR, 61e séance, doc. ONU A/RES/61/106 (entrée en vigueur le 3 mai 2008 et ratifiée par le Canada le 11 mars 2010). En ligne à http://www.un.org/Docs/asp/ws.asp?m=A/RES/61/106 (CDPH).

[5] Charte canadienne des droits et libertés, Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, soit l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U. ) 1982, ch. 11. En ligne à http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/Const/Const_index.html (la Charte).

[6] Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H-19, art. 1. En ligne à http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90h19_f.htm (Code).

[7] Ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux, À l’unisson : Une approche canadienne concernant les personnes handicapées, Hull (Québec) : Développement des ressources humaines Canada, 1998. En ligne à http://web.archive.org/web/20090410035121/http://www.socialunion.gc.ca/pwd/unison/unison_f.html (À l’unisson 1998). Document mis à jour en 2000. En ligne à http://www.ccdonline.ca/fr/socialpolicy/poverty-citizenship/income-security-reform/in-unison-2000 (À l’unisson 2000).

[8] Commission du droit de l’Ontario, Document de consultation préliminaire : Méthodes de définition de l’incapacité (Toronto : Commission du droit de l’Ontario, juin 2009). En ligne à http://www.lco-cdo.org/disabilities/Disabilities%20Threshold%20Paper%20-%20July%202009_fr.pdf (Document de consultation préliminaire).

[9] Les rapports de recherche commandés se trouvent sur le site Web de la CDO à http://www.lco-cdo.org/fr/disabilities-call-for-papers.

[10] Commission du droit de l’Ontario, La loi et les personnes handicapées, Document de consultation (Toronto : Commission du droit de l’Ontario, septembre 2011). En ligne à http://www.lco-cdo.org/disabilities-consultation-paper_fr.pdf (Document de consultation).

[11] Michael Bach et Lana Kerzner, A New Paradigm for Protecting Autonomy and the Right to Legal Capacity (Commission du droit de l’Ontario : novembre 2010). En ligne à http://www.lco-cdo.org/fr/disabilities-call-for-papers (Bach et Kerzner). Margaret Hall, Developing an Anti-Ageist Approach within Law (Toronto : Commission du droit de l’Ontario, septembre 2009). En ligne à http://www.lco-cdo.org/en/older-adults-lco-funded-papers-margaret-hall. La CDO a entamé un projet sur les lois concernant la capacité et la tutelle à l’automne 2012.

[12] L’information sur la conférence et les copies des documents se trouvent en ligne à http://www.lco-cdo.org/fr/older-adults-conference.

[13] Pour obtenir plus de détails sur la relation entre le vieillissement, la santé et la déficience, consulter le Cadre du droit touchant les personnes âgées : Rapport final, note 3, chapitre II.C.2.

[14] Michael Oliver.« Societal responses to long term disability » dans Gale Whiteneck et coll., éd., Ageing with Spinal Cord Injury, (New York : Demos Publications, 1993), p. 253.

[15] Mark Priestley, « Disability and Old Age » dans Disability: A Life Course Approach (Cambridge : Polity Press, 2003), p. 143 (Priestley).

[16] Priestley, note 15.

[17] Priestley, note 15, p. 161.

[18] L’Outil d’évaluation en matière d’inclusion de la Fonction publique de l’Ontario (FPO) a été mis au point par le Bureau de la diversité de la FPO dans le but d’aider le personnel de la fonction publique à prendre en considération divers aspects de la diversité lors de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’examen de politiques, de programmes ou de services. L’outil recense dix-sept aspects de la diversité, dont l’âge (chez les jeunes et les personnes âgées), l’incapacité, le sexe et la situation socioéconomique. Pour obtenir des détails sur l’Outil d’évaluation de l’impact sur l’équité en matière de santé, voir Bureau de la diversité de la FPO, Rapport annuel sur la diversité de la FPO 2011 : Vers l’inclusion (Toronto : Imprimeur de la Reine, 2011), p. 14. En ligne à http://www.mgs.gov.on.ca/fr/Diversity/STD01_081770.html.

[19] L’EIES vise à servir à l’échelle du système de santé. À l’automne 2011, les 14 RLISS de l’Ontario avaient reçu une formation sur l’EIES. Le personnel du MSSLD a lui aussi eu une formation. Le MSSLD a conçu cet outil en collaboration avec les RLISS de l’Ontario afin de favoriser l’équité en matière de santé et de réduire les disparités qui peuvent être évitées entre les groupes de population. Il offre une démarche étapiste d’analyse des répercussions différentes qu’une politique ou un programme peut avoir sur les groupes de population. L’EIES comprend deux éléments, soit un modèle et un guide de travail : Ministère de la Santé et des Soins de longue durée, Modèle d’évaluation de l’impact sur l’équité en matière de santé (Toronto : Imprimeur de la Reine, 2011). En ligne à http://www.health.gov.on.ca/fr/pro/programs/heia/tool.aspx (modèle d’EIES); Ministère de la Santé et des Soins de longue durée, Le guide de travail pour l’évaluation de l’impact sur l’équité en matière de santé (Toronto : Imprimeur de la Reine, 2011). En ligne à http://www.health.gov.on.ca/fr/pro/programs/heia/tool.aspx (Guide de travail d’EIES).

[20] Commission ontarienne des droits de la personne, Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement (Toronto, Commission ontarienne des droits de la personne : 2000). En ligne à http://www.ohrc.on.ca/fr/politique-et-directives-concernant-le-handicap-et-lobligation-daccommodement (politique concernant le handicap).

[21] Christine Ogaranko, Beverly Froese et Nicole Chammartin, Mental Health and Human Rights Evaluation Instrument (Winnipeg : Commission de la santé mentale du Canada, Centre juridique de l’intérêt public et Association canadienne pour la santé mentale [région de Winnipeg], le 30 novembre 2011).

[22] Disability Rights Promotion International (DRPI) est un projet collaboratif visant à établir un système international complet et durable afin de surveiller les droits des personnes handicapées. DRPI a mis au point un modèle pour aider les surveillants à recueillir et à analyser les renseignements sur les lois, les politiques et les programmes touchant les personnes handicapées. Le modèle englobe tous les droits garantis par la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH, note 4). Au moyen de ce modèle, les surveillants sont en mesure de déterminer les lacunes de la loi et des politiques. Il comprend des renvois aux dispositions des principaux traités internationaux en matière des droits de la personne, y compris la CDPH. Il est possible d’obtenir des renseignements sur DRPI ainsi que des copies de ses publications à l’adresse suivante : http://drpi.research.yorku.ca.

[23] Le plus récent Plan stratégique de la CDO pour la période de janvier 2012 à décembre 2016, est disponible sur le site Web de la CDO : Commission du droit de l’Ontario, Plan stratégique de la CDO : Janvier 2012 – Décembre 2016 (Toronto : Commission du droit de l’Ontario, 19 janvier 2012). En ligne à http://www.lco-cdo.org/fr/strategic-plan-2012-2016.

[24] Document de consultation préliminaire, note 8. L’Association du Barreau de l’Ontario (ABO) a exposé les limites liées à l’utilisation d’une démarche fondée sur un modèle, notamment le fait que les modèles font constamment l’objet de débats, modifications et reformulations dans le milieu universitaire (p. 4) et la difficulté de définir un modèle qui fonctionne dans tous les domaines et tient efficacement compte de toutes les situations; l’ARCH a en outre adopté la position selon laquelle une démarche fondée sur des principes est préférable à une démarche fondée sur un modèle. Voir Association du Barreau de l’Ontario, groupe de travail sur le droit et les personnes handicapées, Submission to the Law Commission of Ontario: Law as it Affects Persons with Disabilities (Association du Barreau de l’Ontario, 28 août 2009, président : Mark Berlin). En ligne à http://www.oba.org/en/pdf/OBA_Law_as_it_Affects_Persons_with_Disabilities_Submission.pdf (mémoire de l’ABO). ARCH Disability Law Centre, Submission of ARCH Disability Law Centre to the Law Commission of Ontario: Law as it Affects Persons with Disabilities (Toronto : ARCH Disability Law Centre, 30 septembre 2009). En ligne à http://www.archdisabilitylaw.ca/?q=law-it-affects-persons-disabilities (mémoire de l’ARCH).

[25] Environics Research Group, Attitudes des Canadiennes et des Canadiens à l’égard de la condition des personnes handicapées – Enquête de référence : Rapport final, préparé pour le Bureau de la condition des personnes handicapées du gouvernement du Canada (2004), sections 9 et 32 à 34 (attitude des Canadiens).

[26] La Commission ontarienne des droits de la personne a exprimé récemment ses préoccupations sur la question dans Le droit au logement : Rapport de consultation sur les droits de la personne en matière de logements locatifs en Ontario (Toronto : Commission ontarienne des droits de la personne, 28 mai 2008), p. 94-96. En ligne à http://www.ohrc.on.ca/fr/le-droit-au-logement-rapport-de-consultation-sur-les-droits-de-la-personne-en-mati%C3%A8re-de-logements (CODP, Le droit au logement). Consulter aussi la discussion dans Institut Roeher, Disability, Community and Society: Exploring the Links (North York, Ontario : Institut Roeher, 1996), p. 57.

[27] Mémoire de l’ABO, note 24, p. 23.

[28] La question a été abordée en détail dans le Document de consultation préliminaire, note 8. Les modèles de l’incapacité comprennent le « modèle biomédical », qui situe l’expérience de l’incapacité au cœur des individus; le « modèle fonctionnel » qui met l’accent sur les limitations fonctionnelles entraînées par les déficiences (et par conséquent tient compte, dans une certaine mesure, de la façon dont l’environnement agit sur l’expérience de l’incapacité); le « modèle social » qui situe l’incapacité au sein de la société et non de l’individu et met l’accent sur les obstacles sociaux et environnementaux à l’inclusion; le « modèle des droits de la personne » qui reconnaît que les personnes handicapées constituent un groupe défavorisé; le « modèle universel » décrit ultérieurement dans le présent rapport; et il en existe bien d’autres encore.

[29] Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Montréal (Ville); Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Boisbriand (Ville), 2000 CSC 27, [2000] 1 R.C.S. 665. En ligne à http://scc.lexum.org/fr/2000/2000csc27/2000csc27.html(Mercier).

[30] La Classification internationale du fonctionnement (CIF) de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) comprend, dans son approche à l’incapacité, une série de « facteurs contextuels » qui mettent en évidence le rôle de l’environnement par rapport à l’expérience de l’incapacité. Ces facteurs comprennent l’environnement naturel et les changements humains apportés à celui-ci, le soutien et les relations, les attitudes, les services, les systèmes et les politiques, ainsi que les produits et la technologie. Pour obtenir une description du CFI, voir Organisation mondiale de la Santé, Towards a Common Language for Functioning, Disability and Health (Genève : Organisation mondiale de la Santé, 2002). En ligne à http://www.who.int/classifications/icf/training/icfbeginnersguide.pdf (Common Language).

[31] Différents termes ont été employés pour aider à définir les forces sociétales plus larges qui touchent l’expérience de l’incapacité. La décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Mercier a eu une grande incidence et a mentionné l’élément social dans sa définition d’« invalidité ». Les documents internationaux, comme la CIF, mentionne des obstacles « environnementaux ». Voir Mercier, note 29; Common Language, note 30.

[32] Comme indiqué dans la note 28 ci-dessus, il existe plusieurs modèles de l’incapacité susceptibles d’avoir une incidence sur la loi, la politique et la pratique. Le Document de consultation préliminaire explore plusieurs de ces modèles ainsi que leurs répercussions sur le présent projet (Document de consultation préliminaire, note 8). D’une façon générale, une approche antérieure selon laquelle l’incapacité est une question biomédicale mettant l’accent sur le « rétablissement » des personnes handicapées a été élargie grâce à la mise en place d’un modèle social qui porte essentiellement sur les effets invalidants de l’environnement et sur l’élimination de ces obstacles engendrés par la société.

[33] Développement des ressources humaines Canada, Vers l’intégration des personnes handicapées : Un rapport du gouvernement du Canada, décembre 2002 (Gatineau, Québec : Imprimeur du Canada, 2002), p. 6. En ligne à http://publications.gc.ca/collections/Collection/RH37-4-1-2002F.pdf (Vers l’intégration [2002]).

[34] Attitude des Canadiens, note 25, p 10.

[35] About Universal Design Principles. En ligne à Centre for Universal Design, http://www.ncsu.edu/www/ncsu/design/sod5/cud/about_ud/about_ud.htm.

[36] Consulter Irving Zola, « Disability Statistics: What We Count and What It Tells Us: A Personal and Political Analysis », 1993, vol. 4; Journal of Disability Policy Studies, p. 9-24 (Zola [1993], note 36); consulter aussi Richard Scotch et Kay Schriner, « Disability as Human Variation: Implications for Policy », 1997, vol. 549; Annals of the American Academy of Political and Social Science, p. 148-154 (Scotch et Shriner); consulter aussi Jerome Bickenbach et coll., « Models of Disablement, Universalism and the International Classification of Impairments, Disabilities and Handicaps », 1999, vol. 48; Social Science and Medicine , p. 1173, 1182 (Bickenbach); et Douglas Surtees, « What Can Elder Law Learn from Disability Law? » dans Doron, éd., Theories on Law and Ageing (Berlin : Springer Publications, 2009) p. 93, 101 (Surtees).

[37] Scotch et Shriner, note 36, p 154; Surtees, note 36, p. 99 citant Michael Stein, « Disability Human Rights » (2007) vol. 95 Cal. L. Rev. p. 75, 86.

[38] Irving Zola, « Toward the Necessary Universalizing of a Disability Policy » (1989), vol. 67 The Milbank Quarterly p. 401, 410.

[39] Scotch et Shriner, note 36, p. 158; Bickenbach, note 36, p. 1183.

[40] Cette situation est reconnue par la Commission ontarienne des droits de la personne (politique en matière de handicap, note 20) qui propose une démarche en trois étapes pour prévenir la discrimination dans les secteurs de l’emploi, du logement et des services : d’abord, une conception universelle visant à éviter les obstacles; ensuite, l’élimination des obstacles pour cerner et supprimer les obstacles existants; et finalement l’accommodement individuel pour répondre aux besoins non couverts.

[41] Priestley, note 15, p. 33.

[42] Document de consultation préliminaire, note 8.

[43] Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, L.O. 1997, chap. 25, annexe B, art. 1. En ligne à http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_97o25b_f.htm (LPOSPH).

[44] LPOSPH, note 43, art. 1.

[45] Deb Mathews, Examen des programmes d’aide à l’emploi, du Programme Ontario au travail et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (ministère des Services sociaux et communautaires, décembre 2004), p. 25. En ligne à http://www.mcss.gov.on.ca/documents/fr/mcss/social/publications/EmploymentAssistanceProgram_Matthews_FRe1.pdf.

[46] Vous trouverez de l’information sur la Commission d’examen du système d’aide sociale de l’Ontario en visitant son site Web à l’adresse http://www.socialassistancereview.ca. Le rapport de la Commission est attendu pour l’été 2012. La Commission est censée élaborer un plan d’action pour aider les personnes qui peuvent et souhaitent travailler à obtenir un emploi, pour offrir une sécurité aux personnes dans l’impossibilité de travailler et pour s’assurer que les programmes d’aide sociale sont plus compatibles avec les autres programmes fédéraux, provinciaux et municipaux axés sur la sécurité du revenu.

[47] Commission d’examen du système d’aide sociale de l’Ontario, Document de discussion : Enjeux et idées (juin 2011), p. 28 et 29. En ligne à http://www.socialassistancereview.ca.

[48] Consulter, par exemple, Centre d’action pour la sécurité du revenu, Denial by Design: The Ontario Disability Support Program (2003). En ligne à http://www.incomesecurity.org/documents/DenialByDesignfinal.pdf (Denial by Design).

[49] Les politiques relatives aux exemptions de gains doivent être comprises dans le contexte d’autres initiatives et avantages gouvernementaux visant à soutenir les bénéficiaires du POSPH qui travaillent, tels que les déductions pour les dépenses d’emploi liées à un handicap, l’élargissement des avantages médicaux pour les personnes qui ne touchent plus de prestations d’aide sociale parce qu’elles occupent un emploi, le rétablissement rapide des programmes et autres. (Denial by Design, note 48, p. 10).

[50] Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, Dispositions générales, Règlement de l’Ontario 222/98, art. 38. En ligne à http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_980222_f.htm. Le calcul des déductions et le but de la politique sont expliqués dans la directive 5.3 pour le soutien du revenu du POSPH. En ligne à http://www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/programs/social/directives/odsp_Incomesupport.aspx. La directive souligne que la politique vise à « encourager les bénéficiaires du soutien du revenu à devenir financièrement autonomes ».

[51] ODSP Action Coalition, Dignity, Adequacy, Inclusion: Rethinking the Ontario Disability Support Program (Toronto : Centre d’action pour la sécurité du revenu, 2011), p. 30. En ligne à http://sareview.ca/isac-resources/dignity-adequacy-inclusion-rethinking-the-ontario-disability-support-program/; John Stapleton. “Zero Dollar Linda”: A Meditation on Malcolm Gladwell’s “Million Dollar Murray”, the Linda Chamberlain Rule and the Auditor General of Ontario (Toronto : Metcalf Foundation, novembre 2010), p. 21-23. En ligne à http://metcalffoundation.com/publications-resources/view/zero-dollar-linda-a-mediation-on-malcolm-gladwells-million-dollar-murray-the-linda-chamberlain-rule-and-the-auditor-general-of-ontario/.

[52] John Stapleton, Stephanie Procyk et Lindsay Kochen. What stops us from working?: New ways to make work pay, by fixing the treatment of earnings under the Ontario Disability Support Program (Toronto : CAMH, mai 2011), p. 14 et 15. En ligne à http://www.camh.net/Public_policy/Public_policy_papers/ODSP%20Report%20final.pdf (What Stops Us From Working?).

[53] What Stops Us From Working?, note 52, p. 26.

[54] ODSP Action Coalition, A Proposal for ODSP Rule Changes: ‘Stupid Rules’ have Dire Consequences (Toronto : Scarborough Community Legal Services, janvier 2010), p. 11. En ligne à http://www.odspaction.ca/story/stupid-rules-create-dire-consequences.

[55] Voir R c. Kapp, 2008 CSC 41, [2008] 2 R.C.S. 483, en ligne à http://scc.lexum.org/fr/2008/2008csc41/2008csc41.html [Kapp], pour en savoir davantage sur la plus récente réaffirmation du critère adopté à l’égard de l’application du paragraphe 15(1) et sur une décision importante quant à l’interprétation du paragraphe 15(2) dans le contexte de la stratégie relative aux pêches autochtones du gouvernement fédéral. La Cour a jugé que la distinction fondée sur un motif énuméré ou analogue qu’établit un programme gouvernemental n’est pas discriminatoire si ce programme a un objet améliorateur ou réparateur (bien que ce ne doit pas être le seul objet) et vise un groupe défavorisé caractérisé par un motif énuméré ou analogue. L’objectif législatif est la considération primordiale pour déterminer si un programme est visé par le paragraphe 15(2).

[56] Consulter, à titre d’exemple, l’affaire Conseil des Canadiens avec déficiences c. VIA Rail Canada Inc, 2007 CSC 15, [2007] 1 R.C.S. 650. En ligne à http://scc.lexum.org/fr/2007/2007csc15/2007csc15.html [Via Rail]; Granovsky c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), 2000 CSC 28, [2000] 1 R.C.S. 703. En ligne à http://scc.lexum.org/fr/2000/2000csc28/2000csc28.html [Granovsky]; Colombie-Britannique (Superintendent of Motor Vehicles) c. Colombie-Britannique (Council of Human Rights), [1999] 3 R.C.S. 868. En ligne à http://scc.lexum.org/fr/1999/1999rcs3-868/1999rcs3-868.html [BC Council of Human Rights]; Eldridge c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1997] 3 R.C.S. 624. En ligne à http://scc.lexum.org/fr/1997/1997rcs3-624/1997rcs3-624.html [Eldridge]; Eaton c. Conseil scolaire du comté de Brant, [1997] 1 R.C.S. 241. En ligne à http://scc.lexum.org/fr/1997/1997rcs1-241/1997rcs1-241.html [Eaton]; Battleford and District Cooperative Ltd c. Gibbs, [1996] 3 R.C.S. 566. En ligne à http://scc.lexum.org/fr/1996/1996rcs3-566/1996rcs3-566.html [Battleford].

[57] Code, note 6, art. 1.

[58] Aux termes de l’article 29 du Code des droits de la personne (voir la note 6, art. 1), la Commission ontarienne des droits de la personne a pour fonctions générales de promouvoir et de faire progresser le respect des droits de la personne et de favoriser l’élimination des pratiques discriminatoires, notamment en élaborant des politiques et des programmes d’éducation du public, en procédant à des enquêtes, en dirigeant et en encourageant la recherche et en examinant tout programme, politique ou loi. La partie IV du Code décrit les mécanismes par lesquels il est possible de présenter des requêtes au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario relativement à des allégations de traitement discriminatoire.

[59] Il est possible d’obtenir les statistiques concernant les plaintes relatives aux droits de la personne déposées de 1999 à 2008 en consultant les rapports annuels de la Commission ontarienne des droits de la personne accessibles à l’adresse http://www.ohrc.on.ca/fr/rapport_annuel. Le Rapport annuel du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario pour 2009-2010 est accessible en ligne à http://www.hrto.ca/hrto/?q=fr/node/27, et révèle qu’environ 52 % de toutes les nouvelles requêtes déposées cette année mentionnait l’incapacité comme motif de discrimination.

[60] Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario L.O. 2001, chap. 32. En ligne à http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_01o32_f.htm (LPHO).

[61] Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2005, chap. 11. En ligne à http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_05a11_f.htm (LAPHO).

[62] Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle, Règlement de l’Ontario 429/07. En ligne à http://www.e-laws.gov.on.ca/html/source/regs/french/2007/elaws_src_regs_r07429_f.htm, normes entrées en vigueur le 1er janvier 2010 pour les organismes du secteur public désignés et le 1er janvier 2012 pour les autres fournisseurs de biens et services (Règlement de l’Ontario 429/07, art. 2). Normes d’accessibilité intégrées, Règlement de l’Ontario 191/11, En ligne à http://www.e-laws.gov.on.ca/html/source/regs/french/2011/elaws_src_regs_r11191_f.htm, établissent les normes pour l’emploi, l’information et les communications et le transport et indiquent divers délais de conformité à ces normes. L’élaboration de normes relatives au milieu bâti se poursuit. Il est possible de trouver de l’information en ligne sur l’élaboration de normes dans le cadre de la LAPHO (note 61) à http://www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/programs/accessibility/index.aspx.

[63] CDPH, note 4.

[64] Le Canada n’a pas signé le Protocole facultatif. Voir le document suivant en ligne à : Collection des traités des Nations Unies http://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-15-a&chapter=4&lang=fr.

[65] CDPH, note 4, art. 1.

[66] Secrétariat de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, Backgrounder: Disability Treaty Closes a Gap in Protecting Human Rights (Département de l’information des Nations Unies, mai 2008). En ligne à Nations Unies enable http://www.un.org/disabilities/default.asp?id=476 (Secrétariat).

[67] Secrétariat, note 66, chap. 2. En ligne à Nations Unies enable http://www.un.org/disabilities/default.asp?id=225.

[68] Commission canadienne des droits de la personne, Document d’information – Convention relative aux droits des personnes handicapées – Article 33, En ligne à CDOH, http://www.chrc-ccdp.ca/unconvention_conventionnu/page1-fra.aspx.

[69] Statistique Canada, Division de la statistique sociale et autochtone, Enquête sur la participation et les limitations d’activités de 2006 : Rapport analytique (Ottawa : Division du logiciel et des services informatiques, 2007), p. 9. En ligne à http://www.statcan.gc.ca/pub/89-628-x/89-628-x2007002-fra.htm (EPLA 2006 – Rapport analytique).

[70] EPLA 2006 – Rapport analytique, note 69, p. 16.

[71] EPLA 2006 – Rapport analytique, note 69, p. 13.

[72] Environ 21 % des familles ontariennes comptant un enfant handicapé déclarent avoir des problèmes financiers en raison de l’incapacité de leur enfant. Statistique Canada, Division de la statistique sociale et autochtone, Enquête sur la participation et les limitations d’activités de 2006 : tableaux (Ottawa : Statistique Canada, 2008) p. 69. En ligne à http://www.statcan.gc.ca/pub/89-628-x/89-628-x2007003-fra.pdf (EPLA 2006 : tableaux) et http://www.statcan.gc.ca/pub/89-628-x/89-628-x2008010-fra.pdf [EPLA 2006 : tableaux (partie IV)].

[73] En ce qui concerne l’emploi, 28 % des parents ayant un enfant handicapé ont déclaré qu’ils n’occupaient pas un emploi en raison de l’incapacité dont leur enfant était atteint, alors que 22 % des parents ont tous les deux cessé de travailler, 40 % ont réduit leur nombre d’heures de travail et 20 % ont refusé une promotion pour cette même raison. EPLA 2006 : tableaux (partie IV), note 72, p. 15.

[74] Soixante pour cent des parents ontariens qui s’occupent d’un enfant handicapé ont affirmé vivre du stress en lien avec leur enfant, alors que soixante-huit pour cent ont indiqué qu’ils avaient l’impression qu’ils devraient en faire davantage pour leur enfant. EPLA 2006 : tableaux (partie IV), note 72, p. 8 et 9.

[75] Quatre-vingt-douze pour cent des parents ont déclaré que l’incapacité de leur enfant était pour eux une source de stress ou une cause de dépression. EPLA 2006 : tableaux (partie IV), note 72, p. 13.

[76] Moins du quart des familles ontariennes comptant un enfant handicapé reçoivent une aide financière ou des subventions pour les frais de garde d’enfants. EPLA 2006 : tableaux (partie IV), note 72, p. 17). À peine plus du quart de ces familles ont déclaré que leur enfant bénéficiait d’un soutien total de la part d’un professionnel ou de la collectivité, alors que presque 30 % ont affirmé qu’ils ne pouvaient compter sur aucun soutien : EPLA 2006 : tableaux (partie IV), note 72, p. 10). Presque la moitié (46,5 %) des répondants souhaitaient obtenir une aide additionnelle pour s’occuper de leur enfant. EPLA 2006 : tableaux (partie IV), note 72, p. 8.

[77] Consulter, à titre d’exemple, Bill Wilkerson. The Business Case for Accessibility (Toronto : Imprimeur de la Reine, 2001); Roger Martin. Institute for Competitiveness and Prosperity, Releasing Constraints: Projecting the Economic Impacts of Increased Accessibility (juin 2010); MaRS Best Practices, Beyond Compliance to Innovation, the Business Case for Accessibility (avril 2011).

[78] La complexité des tentatives de définir ce qu’est une « incapacité » et d’établir les paramètres permettant de déterminer si une personne est « handicapée » ou non est abordée dans le Document de consultation préliminaire (note 8). L’intention n’est pas de limiter la portée de ce mot, mais de souligner la diversité des expériences pouvant correspondre à cette large catégorie.

[79] EPLA 2006 – Rapport analytique, note 69, p. 10.

[80] EPLA 2006 : tableaux, note 72, p. 70.

[81] Statistique Canada, Division de la statistique sociale et autochtone, Enquête sur la participation et les limitations d’activités de 2006 : L’expérience de travail des personnes avec incapacité au Canada (Ottawa : Statistique Canada, 2008) p. 15. En ligne à http://www5.statcan.gc.ca/bsolc/olc-cel/olc-cel?catno=89-628-XWF2008007&lang=fra (EPLA 2006 : L’expérience de travail). Il est possible que cela soit attribuable aux différents types d’incapacités dont sont atteints les hommes et les femmes.

[82] Les adultes des Premières Nations sont 1,6 fois plus susceptibles d’être atteints d’une incapacité que les autres Canadiens : Équipe nationale de l’ERS, Enquête régionale longitudinale sur la santé des Premières Nations 2002-2003 : Résultats de l’enquête sur les enfants, les jeunes et les adultes dans les collectivités des Premières nations (Ottawa : Assemblée des Premières Nations, 2007), p. 57. En ligne sur le site du Centre de gouvernance de l’information des Premières nations http://www.rhs-ers.ca/fr/node/36 (ERS).

[83] Du nombre d’Autochtones handicapés, 49,5 % touchent un revenu inférieur à 15 000 $ par année comparativement à 39,7 % des Autochtones non handicapés, à 29,4 % des Canadiens handicapés et à 19,4 % des Canadiens non handicapés (ERS, note 82, p. 70).

[84] Il convient toutefois de faire remarquer que cet écart s’amenuise (mais ne disparaît pas) chez les personnes plus âgées, de sorte que, pour les personnes de 75 ans, la différence de revenu est réduite à environ 1 500 $ par année. Il faut également souligner que l’ampleur de l’écart varie selon divers facteurs, notamment le sexe, le statut d’autochtone, la gravité déclarée de l’incapacité et le type d’incapacité. Statistique Canada, Division de la statistique sociale et autochtone, Enquête sur la participation et les limitations d’activités de 2006 : Tableaux (partie V) (Ottawa : Statistique Canada, 2008) p. 8 à 10. En ligne à http://www5.statcan.gc.ca/bsolc/olc-cel/olc-cel?catno=89-628-XIF2008011&lang=fra#formatdisp [EPLA 2006 : Tableaux (partie V)].

[85] EPLA 2006 : L’expérience de travail, note 81, p. 13.

[86] Association canadienne pour l’intégration communautaire, Achieving social and economic inclusion: from segregation to ’employment first’ (Toronto : Association canadienne pour l’intégration communautaire, 2011), p. 3. En ligne à http://www.cacl.ca/fr/publications-resources/achieving-social-and-economic-inclusion-segregation-employment-first; Cameron Crawford. The Employment Situation of People with Intellectual Disabilities in Canada: A Statistical Profile (Toronto : Institut de recherche et de développement sur l’intégration et la société [IRIS], 2011). En ligne à http://irisinstitute.files.wordpress.com/2012/01/intellectual-disability-and-employment_iris_cr.pdf; Terry Krupa, Bonnie Kirsh, Rebecca Gewurtz et Lynn Cockburn. « Improving the Employment Prospects of People with Serious Mental Illness: Five Challenges for a National Mental Health Strategy », 2005, vol. 31, suppl. 1, Analyse de politiques, p. 59; WCG International Consultants, Employment of Persons with Disabilities in the Province of Ontario: A Research Report (juin 2006), p. 28.

[87] Michael Mendelson, Ken Battle, Sherri Torjman et Ernie Lightman. A Basic Income Plan for Canadians with Severe Disabilities (Ottawa : Caledon Institute of Social Policy, 2010), p. 7. En ligne à http://www.caledoninst.org/Publications/Detail/?ID=906.

[88] Vers l’intégration (2002), note 33, p. 54.

[89] Consulter, à titre d’exemple, la Commission ontarienne des droits de la personne, Une chance de réussir : Éliminer les obstacles à l’éducation pour les personnes handicapées (Toronto : Commission ontarienne des droits de la personne, 2003). En ligne à http://www.ohrc.on.ca/fr/une-chance-de-r%C3%A9ussir-%C3%A9liminer-les-obstacles-%C3%A0-l%C3%A9ducation-pour-les-personnes-handicap%C3%A9es-rapport-de (CODP, Une chance de réussir); Mona Paré. La Participation des personnes handicapées dans les décisions qui les concernent : L’exemple de l’éducation, (Toronto : Commission du droit de l’Ontario : 15 juillet 2010). En ligne à http://www.lco-cdo.org/fr/disabilities-call-for-papers-pare (Paré); Statistique Canada, Division de la statistique sociale et autochtone, Enquête sur la participation et les limitations d’activités de 2006 : Profil d’éducation des enfants avec incapacités au Canada (Ottawa : ministère de l’Industrie, 2008). En ligne à http://www5.statcan.gc.ca/bsolc/olc-cel/olc-cel?catno=89-628-XWF2008004&lang=fra (EPLA 2006 : Profil d’éducation); Ressources humaines et Développement des compétences Canada, « Chapitre 2 : Éducation et formation », Vers l’intégration des personnes handicapées 2009 (Gatineau, Qc : Ressources humaines et Développement des compétences Canada, 2009). En ligne à http://www.rhdcc.gc.ca/fra/condition_personnes_handicapees/rapports/rhf/2009/page00.shtml (Vers l’intégration [2009]); Bureau du vérificateur général de l’Ontario, « Chapitre 2 : Comptes publics de la province », Rapport annuel 2008 du Bureau du vérificateur général de l’Ontario (Toronto : Bureau du vérificateur général de l’Ontario, 2008). En ligne à http://www.auditor.on.ca/fr/rapports_2008_fr.htm (Vérificateur général, 2008).

[90] Vers l’intégration (2009), note 89, p. 33.

[91] Warren Clark, « Transitions différées des jeunes adultes », 2007, no 84, Tendances sociales canadiennes, 13, p. 14.

[92] CODP, Le droit au logement, note 26, p. 21.

[93] Code, note 6, art. 2.

[94] Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, L.O. 2006, chap. 17, art. 10. En ligne à http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_06r17_f.htm.

[95] CODP, Le droit au logement, note 26, p. 22-25.

[96] EPLA 2006 : L’expérience de travail, note 81, p. 23.

[97] EPLA 2006 : L’expérience de travail, note 81, graphique 2.

[98] EPLA 2006 : L’expérience de travail, note 81, graphique 5.

[99] Ministère des Affaires municipales et du Logement, Direction des politiques de logement, Bâtir des fondations : bâtir des avenirs (Toronto : Imprimeur de la Reine, 2010). En ligne à http://www.mah.gov.on.ca/Page9188.aspx.

[100] Wellesley Institute, Precarious Housing in Canada (Toronto : Wellesley Institute, 2010), p. 33. En ligne à http://www.wellesleyinstitute.com/publication/new-report-precarious-housing-in-canada-2010/.

[101] Le programme Rénovations Ontario accorde du financement pour effectuer les réparations et les rénovations nécessaires afin d’assurer l’abordabilité des logements locatifs admissibles et d’améliorer leur accessibilité. Le programme Rénovations Ontario est l’un des éléments de l’élargissement du Programme d’investissement dans le logement abordable de l’Ontario. Ministère des Affaires municipales et du Logement, Programme d’investissement dans le logement abordable de l’Ontario – Lignes directrices (Toronto : Imprimeur de la Reine, août 2011), p. 35. En ligne à http://www.mah.gov.on.ca/AssetFactory.aspx?did=9289. La Loi de 2011 sur les services de logement prévoit un nombre minimal de logements modifiés pour les personnes ayant une déficience physique; Loi de 2011 sur les services de logement, L.O. 2011, chap. 6, annexe 1, art. 41 et 77. En ligne à http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_11h06_f.htm (Loi de 2011 sur les services de logement ); Loi de 2011 sur les services de logement, Règlement de l’Ontario 367/11, Dispositions générales, art. 22, annexe 4. En ligne à http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_110367_f.htm.

[102] Debra Stewart, et coll. “The Best Journey to Adult Life” For Youth with Disabilities: An Evidence-based Model and Best Practice Guidelines For The Transition To Adulthood For Youth With Disabilities (Hamilton, Ont. : CanChild, Université McMaster, 2009). En ligne à http://transitions.canchild.ca/en/OurResearch/resources/BJAmodelandbestpracticeguidelinespdf2009.pdf; « Life Stage Transitions Services » (10 août 2009). En ligne à http://www.abilities.ca/organizations/2009/08/10/omd_easterseals_forum79/. Consulter également « Growing Up ». En ligne à Holland Bloorview, Kids Rehabilitation Hospital http://www.hollandbloorview.ca/resourcecentre/growing_up/real_world_coaching.php; « Door to Adulthood ». En ligne à Holland Bloorview, Kids Rehabilitation Hospital http://www.hollandbloorview.ca/door2adulthood/default.htm; « On Campus Housing for Students with Disabilities ». En ligne à Université York http://www.yorku.ca/stuhouse/Students_with_Disabilities.htm; et « Accessibility Services ». En ligne à Université de Toronto http://www.housing.utoronto.ca/Resources/Accessibility.htm.

[103] Gerard Quinn et Theresia Degener. « The Moral Authority for Change: Human Rights Values and the Worldwide Process of Disability Reform » dans Gerard Quinn et Theresia Degener, éd. Human Rights and Disability: The Current Use and Future Potential of United National Human Rights Instruments in the Context of Disability (New York : Publication des Nations Unies, 2002, 9, p. 17.

[104] Shamira Mudhany. « Inclusion Lens: An Innovative View into Inclusive Policies, Programs and Services », Canadian Government Executive (11 février 2011). En ligne à http://cgeit.itincanada.ca/index.php?cid=311&id=13934&np=1.

[105] Ministère des Services gouvernementaux, Plan pluriannuel d’accessibilité de la fonction publique de l’Ontario : Montrer l’exemple (Toronto : Imprimeur de la Reine, 1er janvier 2012), p. 14. En ligne à http://www.ontario.ca/fr/general/accessibilityplan/index.htm.

[106] Pour obtenir un bref historique sur le traitement des personnes ayant des déficiences intellectuelles en Ontario, consulter Kerri Joffe (ARCH Disability Law Centre), L’application des droits des personnes handicapées dans le système ontarien des services en matière de déficience intellectuelle (Toronto : Commission du droit de l’Ontario : 30 juin 2010), p. 12-20. En ligne à http://www.lco-cdo.org/fr/disabilities-call-for-papers (Joffe).

[107] Canadian Attitudes, note 25, 9, p. 32-34. Pour obtenir un bref historique sur le traitement des personnes ayant des déficiences intellectuelles en Ontario, consulter Joffe, note 106.

[108] Fait intéressant, la CDO a appris durant le projet jumeau du droit touchant les personnes âgées qu’il s’agit d’un problème important pour les personnes âgées en raison du lien perçu entre le vieillissement et l’incapacité. Consulter, à titre d’exemple, Charmaine Spencer. Ageism and the Law: Emerging Concepts and Practices in Housing and Health (Toronto : Commission du droit de l’Ontario, 2009), p. 73. En ligne à http://www.lco-cdo.org/fr/node/341 (Spencer). Le Code des droits de la personne de l’Ontario inclut explicitement les incapacités perçues dans sa définition du handicap, offrant ainsi une protection contre ce type de discrimination : consulter le Code, note 6, par. 10(3). Dans sa décision concernant l’affaire Mercier, la Cour suprême du Canada a examiné plusieurs affaires dans lesquelles des personnes atteintes de déficiences légères ne causant aucune limitation fonctionnelle ont été exclues du marché du travail en raison de la supposition que ces personnes connaîtraient éventuellement des limitations fonctionnelles et, par conséquent, auraient besoin de mesures d’adaptation : Mercier, note 29.

[109] Cette question est traitée dans le rapport de recherche produit par le Centre d’action pour la sécurité du revenu, Denial by Design, note 48.

[110] Bach et Kerzner. note 11, p. 6. Consulter également Joffe, note 106, p. 28.

[111] Soumission de l’ABO, note 24, p. 23.

[112] Eaton, note 56, para 67.

[113] Eldridge, note 56.

[114] Association canadienne pour l’intégration communautaire, Response to the Law Commission of Ontario’s Consultation Paper on the Law as it Affects Older Adults (juillet 2008), p. 4.

[115] Ces dispositions ont fait l’objet du dépôt d’une plainte au titre des droits de la personne, qui a été jugée recevable par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. L’arbitre du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, Peter Cory, a souligné dans sa décision que les enquêtes sont importantes pour les membres de la famille de la personne décédée parce que : [traduction] « C’est l’occasion pour les familles de connaître la vérité au sujet du décès d’un de leurs membres et celle de confronter les personnes qui témoignent. Plus important encore, les enquêtes permettent aux familles de participer à l’élaboration de recommandations qui peuvent souvent se révéler très utiles par la suite. » (para 20) Cette décision a, par la suite, été rejetée par la Cour divisionnaire. Voir Braithwaite c. Ontario (coroner en chef), 2006 TDPO 15, 56 CHRR D/171. En ligne à http://canlii.ca/t/1r78g; et Ontario (procureur général) c. Commission ontarienne des droits de la personne, 2007 CanLII 56481, 88 OR (3d) 455, 288 DLR (4th) 138, 165 CRR (2d) 228, 62 CHRR 315, 232 OAC 102 (ON SCDC). En ligne à http://canlii.ca/t/1v9bd.

[116] Courtney Evans et Daniel Bassili. Review of Coroners Inquests Involving Persons with Disabilities: 1989 – 2010 (avril 2011). Non publié; archivé à la Commission du droit de l’Ontario, (Evans et Bassili).

[117] EPLA 2006 : L’expérience de travail, note 81, p. 22.

[118] Gerber, et coll. « Beyond Transition: A Comparison of the Employment Experiences of American and Canadian Adults with LD », août 2004, vol. 37, no 4, Journal of Learning Disabilities, p. 283-287.

[119] Code, note 6, art. 7.

[120] Code, note 6, art. 17.

[121] La Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne (L.O. 2006), chap. 30. En ligne à http://www.ontla.on.ca/bills/bills-files/38_Parliament/Session2/b107ra.pdf) est entrée en vigueur le 30 juin 2008.

[122] Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, Rapport annuel 2009-2010 (Toronto, 2010), p. 3. En ligne à http://www.hrto.ca/hrto/?q=fr/node/27. Rapport annuel récent sur l’emploi mentionnant qu’environ 75 % des plaintes déposées durant les exercices 2006-2007 et 2007-2008 avaient pour motif l’incapacité.

[123] Normes d’accessibilité intégrées, Règlement de l’Ontario 191/11, En ligne à http://www.e-laws.gov.on.ca/html/source/regs/french/2011/elaws_src_regs_r11191_f.htm (Normes d’accessibilité intégrées, Règlement de l’Ontario 191/11).

[124] Diane Pothier. « Tackling Disability Discrimination at work: Toward a Systemic Approach », 2010, vol. 4, McGill Journal of Law and Health, p. 17.

[125] Roeher Institute, Improving the Odds: Employment, Disability and Public Programs in Canada, (Toronto : Roeher Institute, 2004), p. 78 (Roeher, Improving the Odds).

[126] Hon. Michael Byrant, Assemblée législative de l’Ontario, Journal des débats, 38e législature, deuxième session, no 72A (8 mai 2006), p. 3647 à 3652. En ligne à http://www.ontla.on.ca/web/house-proceedings/house_detail.do?locale=fr&Sess=2&Parl=38&Date=2006-05-08 (Journal des débats).

[127] Il est possible de trouver des renseignements sur le mandat, le calendrier et les activités de l’examen du système des droits de la personne à http://fr.ontariohumanrightsreview.org/.

[128] Pour obtenir une analyse approfondie de ces questions, consulter Julia Rendell. Transitions into Housing (26 août 2011). Non publié; archivé à la Commission du droit de l’Ontario, (Rendell).

[129] Cette complexité et les obstacles qui en découlent pour les utilisateurs réels et potentiels du POSPH ont été reconnus par la Commission d’examen du système d’aide sociale de l’Ontario : Commission du droit de l’Ontario, Submission of the Law Commission of Ontario to the Commission for the Review of Social Assistance in Ontario (29 août 2011), p. 8-9. En ligne à http://www.lco-cdo.org/fr/node/1431.

[130] Consulter Rendell, note 128, « Aboriginal People », p. 20-21.

[131] Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 16 décembre 1966, 993 RTNU 3, art. 11, R.T. Can. 1976 no 46.

[132] Code, note 6, art. 2.

[133] OCODP, Le droit au logement, note 26, p. 65. L’affaire la plus importante qui se rapporte au rôle de la conception inclusive en matière de droits de la personne est la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans Colombie‑Britannique (Public Service Employee Relations Commission) c. BCGSEU, [1999] 3 R.C.S. 3. En ligne à http://scc.lexum.org/fr/1999/1999rcs3-3/1999rcs3-3.html [Meiorin]. La Cour a déclaré, en ce qui concerne les règles d’emploi, que : « Les employeurs qui conçoivent des normes pour le milieu de travail doivent être conscients des différences entre les personnes et des différences qui caractérisent des groupes de personnes. Ils doivent intégrer des notions d’égalité dans les normes du milieu de travail. En adoptant des lois sur les droits de la personne et en prévoyant leur application au milieu de travail, les législatures ont décidé que les normes régissant l’exécution du travail devraient tenir compte de tous les membres de la société, dans la mesure où il est raisonnablement possible de le faire. » (à 68).

[134] Il est possible d’obtenir une analyse approfondie de l’obligation d’adaptation dans le contexte des logements locatifs dans le document de la Commission ontarienne des droits de la personne, « Statut socio-économique », Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif (Toronto : Commission ontarienne des droits de la personne, 21 juillet 2009), p. 34 à .43 En ligne à http://www.ohrc.on.ca/fr/politique-concernant-les-droits-de-la-personne-et-le-logement-locatif (CODP, Politique sur le logement locatif).

[135] Code du bâtiment, Règlement de l’Ontario 350/06, art. 3.8. En ligne à http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/english/elaws_regs_060350_e.htm. En plus des exigences concernant l’aménagement pour accès facile définies à l’article 3.8, le Code du bâtiment énonce d’autres exigences en matière d’accessibilité, telles que les exigences relatives aux alarmes incendie visuelles (art. 3.2.4.18, 3.2.4.18, 3.2.4.20); l’exigence selon laquelle rien ne peut excéder de plus de 100 mm des murs des corridors publics [traduction] « qui créerait un risque pour toute personne ayant une déficience visuelle passant à proximité de ce mur » (par. 3.3.1.9(3), 9.9.5.3(1)); et l’exigence selon laquelle la largeur des corridors (par. 3.3.1.9(1), alinéa 3.3.3.3(4)b)), des allées (art. 3.3.2.4), des sorties (art. 3.4.3.2), des rampes d’accès aux piscines et aux spas (art. 3.11.5.1, par. 3.12.3(2)), et des sorties secondaires des stations de transport en commun rapide (art. 3.13.4.5(5)) devrait être d’au moins 1 100 mm afin de permettre un accès en fauteuil roulant (Code du bâtiment).

[136] Code, note 6, par. 47(2).

[137] Commission ontarienne des droits de la personne, Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne au sujet des dispositions du Code du bâtiment de l’Ontario concernant l’aménagement pour accès facile (Toronto : Commission ontarienne des droits de la personne, 1er mars 2002), p. 4. En ligne à http://www.ohrc.on.ca/fr/m%C3%A9moire-de-la-commission-ontarienne-des-droits-de-la-personne-au-sujet-des-dispositions-du-code-du (CODP, Mémoire concernant l’aménagement pour accès facile). L’argument de conformité aux codes du bâtiment pertinents pour se défendre contre une plainte fondée sur la discrimination aux termes du Code a été clairement rejeté. Quesnel c. London Educational Health Centre (1995), 28 C.H.R.R. D/474.

[138] CODP, Mémoire concernant l’aménagement pour accès facile, note 137, p. 4; Commission ontarienne des droits de la personne, Vers des services d’accès facile : Rapport final sur l’initiative visant l’accessibilité des restaurants (Toronto : Commission ontarienne des droits de la personne, juillet 2002), p. 5-6. En ligne à http://www.ohrc.on.ca/fr/vers-des-services-dacc%C3%A9s-facile-rapport-final-sur-l%E2%80%99initiative-visant-l%E2%80%99accessibilit%C3%A9-des; Commission ontarienne des droits de la personne, Le coût de la prestation de soins : Rapport de consultation sur la discrimination fondée sur l’état familial (Toronto : Commission ontarienne des droits de la personne, 29 novembre 2006), p. 67. En ligne à http://www.ohrc.on.ca/fr/le-co%C3%BBte-de-la-prestation-de-soins-rapport-de-consultation-sur-la-discrimination-fond%C3%A9e-sur-l%E2%80%99%C3%A9tat (CODP, Le coût de la prestation de soins); et CODP, Le droit au logement, note 26, p. 60.

[139] Consulter la Politique concernant le handicap, note 20, section 4.1, ainsi que la note 133 ci-dessus.

[140] CODP, Le droit au logement, note 26, p. 66. La CODP souligne que, durant les consultations qu’elle a tenues, « le fait que le Code du bâtiment en vigueur omette d’établir des normes de conception inclusive a soulevé certaines questions. […] bon nombre des préoccupations de la Commission, indiquées dans son mémoire de 2002 sur le Code du bâtiment, n’ont pas encore fait l’objet d’un suivi. Les groupes de défense des droits des locataires ont indiqué que le Code du bâtiment ne permet pas encore l’accès au logement à un grand nombre de personnes handicapées, y compris celles qui utilisent des dispositifs de déplacement encombrants et les personnes ayant une sensibilité à des facteurs environnementaux. »

[141] Le Code du bâtiment, note 135. Les dispositions relatives aux allées, aux corridors et aux sorties figurent au paragraphe 3.3.1.9(1), plus précisément à l’alinéa 3.3.3.3(4)b) dans le cas des corridors, à l’article 3.3.2.4 dans le cas des allées et à l’article 3.4.3.2 dans le cas des sorties. Une ressource utile sur cette question est la suivante : C. D’Souza, E. Steinfeld, V. Paquet et J. White, DR-15: Clear Floor Area for Wheeled Mobility: Redefining the ‘common wheelchair’ (Buffalo : Centre for Inclusive Design and Environmental Access, 4 janvier 2011).

[142] CODP, Politique sur le logement locatif, note 134, p. 100.

[143] CODP, Mémoire concernant l’aménagement pour accès facile, note 137, p. 4.

[144] CODP, Mémoire concernant l’aménagement pour accès facile, note 137, p. 5.

[145] Consulter la Commission ontarienne des droits de la personne, Commission ontarienne des droits de la personne – Mémoire soumis au Comité d’élaboration des normes d’accessibilité au milieu bâti au sujet de la Proposition initiale de Norme d’accessibilité au milieu bâti (Toronto : Commission ontarienne des droits de la personne, 16 octobre 2009), p. 10. En ligne à http://www.ohrc.on.ca/fr/commission-ontarienne-des-droits-de-la-personne-m%C3%A9moire-soumis-au-comit%C3%A9-d%C3%A9laboration-des-normes.

[146] Bureau du vérificateur général de l’Ontario, Rapport annuel 2009 du Bureau du vérificateur général de l’Ontario (Toronto : Bureau du vérificateur général de l’Ontario, 2009), p. 319. En ligne à http://www.auditor.on.ca/fr/rapports_2009_fr.htm.

[147] Toronto Community Housing, « Frequently Asked Questions ». En ligne à http://www.torontohousing.ca/media_centre/faq.

[148] Ministère des Affaires municipales et du Logement, Programme d’investissement dans le logement abordable de l’Ontario – Lignes directrices (août 2011), à partir de la p. 35. En ligne à http://www.mah.gov.on.ca/AssetFactory.aspx?did=9289 Le programme Rénovations Ontario est l’un des éléments de l’élargissement du Programme d’investissement dans le logement abordable de l’Ontario.

[149] Loi de 2011 sur les services de logement, note 101, art. 41 et 77.

[150] LAPHO, note 61, art. 1.

[151] LAPHO, note 61, art. 4.

[152] LAPHO, note 61, art. 3.

[153] Normes d’accessibilité intégrées, Règlement de l’Ontario 191/11, note 123.

[154] Consulter le ministère des Services sociaux et communautaires, « Normes d’accessibilité au milieu bâti ». En ligne à http://www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/programs/accessibility/built_environment/index.aspx. Une norme d’accessibilité au milieu bâti proposée a été rendue publique à l’été 2012, et les consultations connexes ont pris fin le 1er octobre 2012. La norme proposée ne comporte aucune disposition directement liée à l’accessibilité aux logements.

[155] Il est possible d’accéder à Justice Ontario à http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/justice-ont/Default.asp ou par téléphone au 1-866-252-0104. L’information est fournie dans de nombreuses langues.

[156] Veuillez noter que la CDPH (consulter la note 4) exige des États parties qu’ils prennent des mesures appropriées pour assurer aux personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès à l’information et à la communication,y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication (art. 9) et qu’ils « communiquent les informations destinées au grand public aux personnes handicapées, sans tarder et sans frais supplémentaires pour celles-ci, sous des formes accessibles et au moyen de technologies adaptées aux différents types de handicap » (art. 21).

[157] Dans une décision qu’elle a rendue récemment, la Cour d’appel fédérale a jugé que, aux termes de l’article 15 de la Charte, les droits (consulter la note 5) de Donna Jodhan, une personne ayant une déficience visuelle, avaient été violés parce qu’elle n’avait pas été en mesure de postuler des emplois et d’accéder à l’information gouvernementale au moyen de son lecteur d’écran. La Cour a déterminé qu’il ne suffisait pas que l’information soit accessible par téléphone ou par télécopieur, et que le fait de forcer Donna Jodhan à demander de l’aide à une personne qui peut voir soit humiliant et constitue un traitement inégal : Jodhan c. Canada (procureur général), 2012 CAF 161 (30 mai 2012). En ligne à http://decisions.fca-caf.gc.ca/fr/2012/2012caf161/2012caf161.html.

[158] Code, note 6, art. 1.

[159] Code, note 6, art. 17.

[160] Normes d’accessibilité intégrées, Règlement de l’Ontario 191/11, note 123.

[161] Normes d’accessibilité intégrées, Règlement de l’Ontario 191/11, note 123.

[162] Pour obtenir une analyse de ces questions, consulter Karen Cohl et George Thompson, Connecting Across Language and Distance: Linguistic and Rural Access to Legal Information and Services (Toronto : Fondation du droit de l’Ontario, décembre 2008), p. 19. En ligne à http://www.lawfoundation.on.ca/fr/pdf/linguistic_rural_report_dec2008_final_fr.pdf (Cohl et Thompson).

[163] Cohl et Thompson, note 162, p. 20.

[164] Joffe, note 106, p. 31. L’auteur souligne que des intervenants ont décrit des situations où des personnes handicapées ayant porté plainte ont été réprimandées ou maltraitées par leur travailleur de soutien, ou ont été menacées, par exemple, de perdre leurs prestations au POSPH.

[165] Pour obtenir une analyse approfondie des questions juridiques complexes relatives au droit des personnes handicapées de recevoir des mesures d’aide, consulter Bakerlaw, La loi et les personnes handicapées : Une étude de cas sur le droit aux mesures d’aide par Meryl Zisman Gary, Cara Wilkie et David Baker, (Commission du droit de l’Ontario : juillet 2010). En ligne à http://www.lco-cdo.org/fr/disabilities-call-for-papers.

[166] Le règlement sur les élèves en difficulté en application de la Loi sur l’éducation exige des CIPR qu’ils examinent, après en avoir obtenu l’autorisation, les progrès accomplis par l’élève relativement à son plan d’enseignement individualisé (par. 23(2)), consulter : Identification et placement des élèves en difficulté, Règlement de l’Ontario 181/98. En ligne à http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_980181_f.htm (règlement sur les élèves en difficulté, Règlement de l’Ontario 181/98); Loi sur l’éducation, L.R.O. 1990, chap. E-2, par. 8(3). En ligne à http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90e02_f.htm (Loi sur l’éducation). Ainsi, il est possible de réaliser un examen, comme le prévoit l’exigence s’appliquant aux établissements scolaires qui, dans le cadre de leurs programmes d’orientation et de formation au cheminement de carrière, doivent fournir des programmes existants aux élèves qui quittent l’école au moment où ils obtiennent leur diplôme ou plus tôt, une exigence qui comprend l’examen de l’information du plan de transition pour les élèves en difficulté. Le vérificateur général, dans son rapport de 2008, a émis des préoccupations quant à l’efficacité des systèmes en place à ce moment : Rapport annuel 2008 du Bureau du vérificateur général de l’Ontario, note 89, p. 440. Consulter également les faits nouveaux sur cette question dans le Bureau du vérificateur général de l’Ontario, Rapport annuel 2010 du Bureau du vérificateur général de l’Ontario (Toronto : Bureau du vérificateur général de l’Ontario, 2010), p. 453. En ligne à http://www.auditor.on.ca/fr/rapports_2010_fr.htm (Vérificateur général, 2010).

[167] Ministère de l’Éducation, Plan d’enseignement individualisé : Normes pour l’élaboration, la planification des programmes et la mise en œuvre (Toronto : Imprimeur de la Reine, 2000). En ligne à http://www.edu.gov.on.ca/fre/general/elemsec/speced/iep/iepf.html.

[168] CDPH, note 4, art. 27.

[169] OCDE, L’inclusion des étudiants handicapés dans l’enseignement tertiaire et dans l’emploi (Paris : Éditions OCDE, 2011), p. 115. En ligne à http://www.oecd-ilibrary.org/fr/education/l-inclusion-des-etudiants-handicapes-dans-l-enseignement-tertiaire-et-dans-l-emploi_9789264111714-fr.

[170] Le ministère de l’Éducation a joué un rôle actif dans l’élaboration de politiques favorisant l’équité et l’éducation inclusive : Ministère de l’Éducation de l’Ontario, Équité et éducation inclusive dans les écoles de l’Ontario : Lignes directrices pour l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, 2009 (Toronto : Imprimeur de la Reine, 2009). En ligne à http://www.edu.gov.on.ca/fre/policyfunding/inclusiveguide.pdf. Aux termes de la LPHO, le Ministère et les conseils scolaires sont responsables de l’élaboration de plans d’accessibilité : LPHO, note 60, art. 10 et 15.

[171] Roeher, Improving the Odds, note 125, p. 46.

[172] Ministère de l’Éducation de l’Ontario, Guide sur la planification de la transition, 2002 (Toronto : Imprimeur de la Reine, 2002), p. 22. En ligne à http://www.edu.gov.on.ca/fre/general/elemsec/speced/transiti/transition.html (Ontario, Planification de la transition).

[173] Loi sur l’éducation, note 166, par. 8(3). Le paragraphe 1(1) de la Loi sur l’éducation définit « élève en difficulté » comme suit : « Élève atteint d’anomalies de comportement ou de communication, d’anomalies d’ordre intellectuel ou physique ou encore d’anomalies multiples qui appellent un placement approprié, de la part du comité […] dans un programme d’enseignement à l’enfance en difficulté […]. » Le Règlement 181/98 décrit la façon d’identification et de placement des élèves en difficulté. Identification et placement des élèves en difficulté, Règlement de l’Ontario 181/98, note 166.

[174] Loi sur l’éducation, note 166, par. 8(3).

[175] Programmes d’enseignement et services à l’enfance en difficulté, R.R.O. 1990, Règlement 306, par. 2(2) et 2(3). En ligne à http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_900306_f.htm.

[176] Identification et placement des élèves en difficulté, Règlement de l’Ontario 181/98, note 166, art. 10 et 26.

[177] Identification et placement des élèves en difficulté, Règlement de l’Ontario 181/98, note 166, par. 6(4).

[178] Cette restriction désavantage les élèves de 14 à 16 ans qui souhaitent avoir leur mot à dire dans la planification de leur avenir : Paré, note 89, p. 13.

[179] Dès la 7e année, tous les élèves sont tenus de préparer avec l’aide de leur enseignant-guide un plan annuel de cheminement, qui décrit les buts de l’élève et ses plans en vue de les réaliser. Les lignes directrices du Ministère recommandent que le plan d’enseignement annuel soit intégré à la planification de la transition et que les élèves assument le plus de responsabilités possible à l’égard de la planification de leur avenir : Ontario, Planification de la transition, note 172, p. 33.

[180] Identification et placement des élèves en difficulté, Règlement de l’Ontario 181/98, note 166, par. 6(7).

[181] Ministère de l’Éducation de l’Ontario, Plan d’enseignement individualisé, Normes pour l’élaboration, la planification des programmes et la mise en œuvre(Toronto : Imprimeur de la Reine, 2000). En ligne à http://www.edu.gov.on.ca/fre/general/elemsec/speced/iep/iepf.html. Pour obtenir plus détails sur les lignes directrices, consulter Ontario, Planification de la transition, note 172.

[182] Ontario, Planification de la transition, note 172, p. 8.

[183] Ontario, Planification de la transition, note 172, p. 16. Au sujet de la réussite du programme de coopération : Entrevue avec Diane Wagner, gestionnaire principale, Public Policy & Education, Learning Disabilities Association of Ontario (22 juillet 2011) (Entrevue avec Diane Wagner).

[184] Ministère de l’Éducation de l’Ontario, Éducation coopérative et autres formes d’apprentissage par l’expérience : Lignes directrices pour les écoles secondaires de l’Ontario, 2000 (Toronto : Imprimeur de la Reine, 2000), p. 38. En ligne à http://www.edu.gov.on.ca/fre/document/curricul/secondary/coop/coopedf.pdf (Ontario, Éducation coopérative); Ontario, Planification de la transition, note 172, p. 33. Il existe également les programmes de transition de l’école au monde du travail, qui sont des programmes spécialisés visant à préparer les élèves à entrer directement sur le marché du travail après avoir obtenu leur diplôme secondaire. Ontario, Éducation coopérative, p. 11. D’autres programmes mis sur pied dans le cadre de la Stratégie visant la réussite des élèves de 2005 du ministère afin de prévenir l’abandon des études secondaires ne visent pas particulièrement les élèves handicapés, mais sont de plus en plus utilisés à cette fin : Entrevue avec Diane Wagner, note 183. Ontario, ministère de l’Éducation, Document d’information, « L’Ontario lance la phase trois de la stratégie pour la réussite des élèves » (8 décembre 2005). En ligne à http://news.ontario.ca/opo/fr/learnmore/la_strategie_en_matiere_decoles_secondaires_profitera_a_tous_les_eleves/bg1208a.pdf.

[185] Ontario, Éducation coopérative, note 184, p. 27, 37-38. Consulter également Ontario, ministère de l’Éducation, Fiche de renseignements, « Les élèves ayant des besoins particuliers ». En ligne à http://www.edu.gov.on.ca/eng/teachers/studentsuccess/coopSpecialNeeds.pdf. Les nouvelles Normes d’accessibilité intégrées (Règlement de l’Ontario 191/11, note 123) comprennent des normes d’accessibilité à appliquer en milieu de travail, lesquelles exigent que les employeurs avisent les candidats à un emploi des mesures d’adaptation disponibles, fournissent les mesures d’adaptation nécessaires durant le processus de recrutement et informent les candidats retenus au sujet de leurs politiques en matière d’accessibilité.

[186] Schafer c. Toronto District School Board, 2009, HRTO 785, para 34-36. En ligne à http://canlii.ca/t/23v5b; Sigrist et Carson c. London District Catholic School Board, 2010 HRTO 1062. En ligne à http://canlii.ca/t/29qpt.

[187] Consulter CODP, Une chance de réussir, note 89, p. 15 : « Ils soulignent que dans bien des cas, les pratiques et procédures en place dans les écoles en matière d’éducation de l’enfance en difficulté ne sont pas conformes aux lignes directrices du ministère, et que ces dérogations donnent lieu à des violations des droits de la personne ». Le rapport poursuit en soulignant que les « fournisseurs d’éducation » des écoles publiques et privées ont l’obligation de « prendre des mesures d’adaptation pour accueillir des élèves handicapés, pourvu qu’il n’en résulte pas pour eux un préjudice injustifié » (p. 6 et 7). Consulter également EPLA 2006 : Profil d’éducation, note 89, p. 14 à 18.

[188] Roeher Institute, Scoping Inclusive Education for Canadian Students with Intellectual and Other Disabilities, (Toronto : Institut Roeher, 2005).

[189] Vérificateur général, 2008, note 89, p. 439. Consulter également les faits nouveaux sur cette question dans le rapport de 2010 du vérificateur général, note 166, p. 454.

[190] Vérificateur général, 2010, note 166, p. 454.

[191] Ontario, ministère de l’Éducation, Mise à jour sur l’éducation de l’enfance en difficulté (février 2011). En ligne à http://www.edu.gov.on.ca/fre/general/elemsec/speced/SpecialEd_Update2011f.pdf.

[192] Cette réflexion sur les avantages et les limites d’une démarche fondée sur des principes repose sur les judicieuses observations présentées par l’Association du Barreau de l’Ontario (mémoire de l’ABO, note 24) et l’ARCH Disability Law Centre (mémoire de l’ARCH, note 24) dans le cadre des consultations préliminaires menées en 2009 par la CDO.

[193] Pour obtenir un aperçu et la classification des types de lois touchant les personnes handicapées, consulter le Document de consultation préliminaire, note 8.

[194] Withler c. Canada (Procureur général), 2011 CSC 12 para 39 [2011], 1 R.C.S. 396. En ligne à http://scc.lexum.org/fr/2011/2011csc12/2011csc12.html.

[195] LPOSPH, note 43, par. 5(2).

[196] Dans l’affaire Tranchemontagne c. Ontario (Directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées), 2006 CSC 14 [2006], 1 R.C.S. 513, en ligne à http://scc.lexum.org/fr/2006/2006csc14/2006csc14.html, la Cour suprême du Canada a statué que le Tribunal de l’aide sociale (TAS) avait le pouvoir de déclarer inapplicable une disposition de la LPOSPH en raison de son caractère discriminatoire, et a renvoyé l’affaire au TAS pour qu’il se prononce sur la question de l’applicabilité du paragraphe 5(2) de la LPOSPH. Dans l’affaire Ontario (Directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées) c. Tranchemontagne, 2009 CanLII 18295, 95 OR (3d) 327, 250 OAC 23 (ON SCDC), en ligne à http://canlii.ca/t/2377z, la Cour a maintenu la décision du Tribunal de l’aide sociale, selon laquelle l’exclusion des personnes dont la seule déficience est la dépendance à l’égard de l’alcool ou d’une drogue du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées n’était pas conforme au Code des droits de la personne de l’Ontario (Code, note 6, art. 1).

[197] Kapp, note 55, para 55.

[198] Ce point a été soulevé au cours des consultations publiques menées par la CDO, comme il en est fait mention dans la section II.D.2 du présent rapport (à la page 54).

[199] Certaines dynamiques et statistiques entourant cet enjeu sont brièvement énoncées dans la La loi et les personnes handicapées – Document de consultation, note 10.

[200] Organisation mondiale de la santé : Rapport technique no 572 de l’OMS – Formation des professionnels de la santé aux actions d’éducation et de traitement en sexualité humaine (Genève : Organisation mondiale de la santé, 1975), citation tirée du document de Joan M. Gilmour et de Roxanne Mykitiuk intitulé The Legal Regulation and Construction of the Gendered Body and of Disability in Canadian Health Law and Policy (document de travail, 2 mars 2011), p. 104. En ligne à SSRN http://ssrn.com/abstract=1775204 (Gilmour et Mykitiuk).

[201] Vancouver Coastal Health Authority. Supporting Sexual Health and Intimacy in Care Facilities: Guidelines for Supporting Adults Living in Long-Term Care Facilities and Group Homes in British Columbia (15 juillet 2009), p. 13. En ligne à http://www.vch.ca/media/FacilitiesLicensing_SupportingSexualHealthandIntimacyinCareFacilities2.pdf (VCHA, Sexual Health).

[202] Gina Di Giulio. « Sexuality and People Living with Physical or Developmental Disabilities: A Review of Key Issues » (2003), p. 12, Canadian Journal of Human Sexuality p. 53 (Giulio).

[203] Gilmour et Mykitiuk, note 200, p. 99.

[204] Springtide Resources, Sexuality and Access Project: Survey Summary, par Cory Silverberg et Fran Odette (Toronto : Springtide Resources, 2011), p. 20. En ligne à http://www.crncc.ca/knowledge/related_reports/pdf/Sexuality%20and%20Access%20Survey%20Summary.pdf (Silverberg et Odette).

[205] Silverberg et Odette, note 204, p. 32, 33.

[206] Commission du droit de l’Ontario. Rapport final : Cadre du droit touchant les personnes âgées (Toronto : Commission du droit de l’Ontario, avril 2012), chapitre IV.F. En ligne à http://www.lco-cdo.org.

[207] William Burr. « Sexuality of the Disabled Often Overlooked » (22 mars 2011) vol. 183, no 5, Canadian Medical Association Journal, E259. En ligne à http://www.cmaj.ca/content/183/5/E259.

[208] Megan McChesney. « Sex for Disabled Moves Forward », Toronto Star (29 septembre 2006). En ligne à http://www.thestar.com/living/article/96524–sex-for-disabled-moves-forward. D’après cet article, Participation House à Waterloo/Wellington a mis au point une politique sur l’aide à la sexualité fournie par les auxiliaires. La politique porte notamment sur [traduction] « la prestation de formation sur la sexualité, l’aide à la masturbation, l’accès à du matériel sexuellement explicite tout en étant licite, l’aide à l’intimité et l’assistance pour l’inclusion d’un partenaire ».

[209] Silverberg et Odette, note 204, p. 24, 25. Silverberg et Odette soulignent que, compte tenu de la dynamique des communications et des préoccupations à l’égard des perceptions, il n’est pas certain que le fait d’aborder la question de l’aide à la sexualité dans ces documents faciliterait nécessairement l’accès à de tels services.

[210]On parle de « communication améliorée et alternative » pour désigner les moyens de communication utilisés en vue de suppléer ou de remplacer la parole ou l’écriture chez les personnes ayant une déficience relative à la production ou à la compréhension du langage parlé ou écrit. Les incapacités liées à la communication peuvent être causées par une déficience de nature sensorielle, motrice, intellectuelle, cognitive ou liée au langage. La communication améliorée et alternative comprend tout un éventail de stratégies, y compris l’utilisation d’appareils de synthèse vocale ou de logiciels de communication, l’aide d’assistants en communication, et bien plus encore. Des renseignements sur la question se trouvent sur le site Web d’Augmentative Communications Community Partnerships Canada (ACCPC) à http://www.accpc.ca.

[211] « Speak Up », Barriers Which May Be Experienced by AAC Users in Accessing Community Resources, Information and Services Relating to Sexual Health and Abuse (octobre 2003). En ligne à http://www.accpc.ca/Speak_Up/resources-barriers_aac_u.htm (Speak Up).

[212] Voir Silverberg et Odette, note 204, p. 5.

[213] Sarah Earle. « Facilitated Sex and the Concept of Sexual Need: Disabled Students and Their Personal Assistants » (1999), Disability & Society, vol. 14, p. 309. En ligne à http://www.tandfonline.com/doi/pdf/10.1080/09687599926163. Cette brève étude sur des étudiants handicapés et leurs auxiliaires a révélé une importante divergence d’attitude à l’égard de l’aide à la sexualité entre les deux groupes. Certains auxiliaires ont été surpris de constater que les étudiants souhaitaient prendre part à des activités sexuelles, étaient réticents à aider les personnes handicapées à accomplir des activités sexuelles s’écartant de leurs propres normes (par exemple, des relations sexuelles entre partenaires du même sexe) et ont manifesté des préoccupations à propos de leurs responsabilités morales. Il est intéressant de noter que les auxiliaires avaient tendance à parler de « désirs » sexuels, tandis que les bénéficiaires parlaient plutôt de « besoins » sexuels.

[214] « Speak Up », note 211.

[215] Silverberg et Odette, note 204, p. 36.

[216] Silverberg et Odette, note 204, p. 32.

[217] Linda R. Mona. « Sexual Options for People with Disabilities: Using Personal Assistance Services for Sexual Expression » (2003), Women & Therapy, vol. 26, p. 211 à 220.

[218] Silverberg et Odette, note 204, p. 31 et 32.

[219] Silverberg et Odette, note 204, p. 29.

[220] Joffe, note 106, p. 39.

[221] La CDPH reconnaît que la technologie a le potentiel de favoriser l’inclusion des personnes handicapées et engage les États parties à « entreprendre ou encourager la recherche et le développement et encourager l’offre et l’utilisation de nouvelles technologies – y compris les technologies de l’information et de la communication, les aides à la mobilité, les appareils et accessoires et les technologies d’assistance – qui soient adaptées aux personnes handicapées, en privilégiant les technologies d’un coût abordable ». CDPH, note 4, art. 4(1)g). La CDPH reconnaît le potentiel transformateur de la technologie et les obstacles qui se dressent lorsque la technologie n’est pas conçue ou mise en œuvre de façon inclusive. Par exemple, selon l’article 20, les États parties doivent faciliter l’accès aux technologies susceptibles d’assurer la mobilité personnelle des personnes handicapées, notamment en faisant en sorte que leur coût soit abordable. L’article 21 sur l’accès à l’information exige que les États parties communiquent les informations destinées au grand public aux personnes handicapées, sans tarder et sans frais supplémentaires pour celles-ci, sous des formes accessibles et au moyen de technologies adaptées aux différents types de handicap. Enfin, l’article 9 exige que les États parties favorisent l’accès des personnes handicapées aux nouveaux systèmes et technologies de l’information et de la communication.

[222] Alanna Mitchell. « The Gift of Dyslexia », The Globe and Mail (26 juillet 2003), F7.

[223] Vers l’intégration (2009), note 89, p. 7.

[224] Ernie Lightman et coll. « ‘Not Disabled Enough’: Episodic Disabilities And The Ontario Disability Support Program » (2009), Disabilities SQ, vol. 29, no 3, p 7, par. 45. En ligne à http://dsq-sds.org/; Denial by Design, note 48, p. 17 à 22.

[225] Au cours des consultations de la CDO, on a beaucoup parlé de la difficulté d’accéder à des services ainsi qu’à des mesures de soutien et d’adaptation en dehors des grands centres urbains. Par exemple, la CDO a constaté qu’il était très difficile d’obtenir des services de sous-titrage en temps réel et d’interprétation en langage gestuel américain dans le nord de l’Ontario, même si l’on s’y prend bien en avance.

[226] Les personnes handicapées sont beaucoup plus susceptibles de vivre dans la pauvreté. Par exemple, dans le groupe des 25 à 34 ans, une personne non handicapée peut s’attendre à gagner un revenu d’environ 33 078 $, tandis qu’une personne handicapée qui appartient au même groupe d’âge peut s’attendre à toucher un revenu de 23 087 $, soit un montant inférieur du tiers. En outre, alors que les Canadiens non handicapés peuvent voir leur revenu augmenter jusqu’à 55 ans,les personnes handicapées voient le leur diminuer en moyenne après 35 ans. Dans le groupe des 35 à 44 ans, une personne non handicapée déclare en moyenne un revenu de 36 553 $, alors qu’une personne handicapée appartenant au même groupe d’âge touche en moyenne 22 447 $, ce qui représente une différence de presque 15 000 $ : EPLA 2006 : Tableaux (partie V), note 84, p. 8 à 10.

[227] Selon des données recueillies en 2001 par Statistique Canada, 36,5 % des Ontariens handicapés âgés de 15 à 64 ans n’avaient pas terminé leurs études secondaires, tandis que 11,5 % des personnes appartenant à ce groupe avaient obtenu un diplôme universitaire. À titre de comparaison, seulement 23,7 % des Ontariens non handicapés âgés de 15 à 64 ans n’avaient pas fait leurs études secondaires, et 22,2 % d’entre eux avaient terminé l’université – une différence frappante ayant des répercussions sur l’emploi, les revenus et le bien-être tout au long de la vie. Il s’agit de chiffres généraux; une répartition en fonction de différents facteurs (comme le statut d’autochtone) ferait état de niveaux moyens plus bas pour certains groupes plutôt que d’autres. Statistique Canada. « Éducation, emploi et revenu des adultes handicapés et non handicapés – Tableaux », Enquête sur la participation et les limitations d’activités 2001 (Ottawa : ministère de l’Industrie, septembre 2003), p. 19 à 35. En ligne à http://www5.statcan.gc.ca/bsolc/olc-cel/olc-cel?catno=89-587-XWF&lang=fra.

[228] Des renseignements tirés de l’Enquête sociale générale de Statistique Canada confirment que les personnes handicapées courent un risque accru de violence et de victimisation. Les personnes ayant des limitations d’activité sont environ deux fois plus souvent victimes de voies de fait et d’agression sexuelles que les personnes sans limitation. Les personnes les plus à risque sont les personnes handicapées vivant en établissement, celles qui sont atteintes d’un grave handicap et celles qui souffrent de troubles mentaux : Statistique Canada. Victimisation criminelle et santé : Un profil de la victimisation chez les personnes ayant une limitation d’activité ou un autre problème de santé par Samuel Perrault (Ottawa, Centre canadien de la statistique juridique, 2009), p. 8. En ligne à http://www5.statcan.gc.ca/bsolc/olc-cel/olc-cel?catno=85F0033MWF2009021&lang=fra (Perreault).

[229] Voir EPLA 2006, tableaux (partie V), note 84, p. 11.

[230] EPLA 2006, Expérience de travail, note 81, p. 9, 10.

[231] Pour un aperçu de certaines de ces inquiétudes, voir Gilmour et Mykitiuk, note 200, p. 104.

[232] Scotch et Shriner, note 36; Surtees, note 36; Zola (1993), note 36, p. 14, citant M. Stein, « Disability Human Rights » (2007) vol. 95 Cal. L. Rev. p. 75-86.

[233] Scotch et Shriner, note 36, p. 158; Bickenbach, note 36, p. 1183.

[234] CDPH, note 4, alinéa 1f). Selon l’article 2 : « On entend par “conception universelle” la conception de produits, d’équipements, de programmes et de services qui puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure possible, sans nécessiter ni adaptation ni conception spéciale. La “conception universelle” n’exclut pas les appareils et accessoires fonctionnels pour des catégories particulières de personnes handicapées là où ils sont nécessaires. »

[235] Voir la politique concernant le handicap, note 20.

[236] Politique concernant le handicap, note 20, art. 4.1.

[237] Politique concernant le handicap, note 20, art. 4.1.3.

[238] À l’unisson 1998, note 7.

[239] « Minorité visible » est le terme employé par Statistique Canada pour le recensement. La définition utilisée est celle de la Loi sur l’équité en matière d’emploi selon laquelle on entend par minorités visibles « les personnes, autres que les Autochtones, qui ne sont pas de race blanche ou qui n’ont pas la peau blanche » (Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, art. 3). En ligne à http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-5.401/index.html). Selon cette définition, des règles établissent les groupes suivants comme des minorités visibles : Chinois, Sud-Asiatiques, Noirs, Arabes, Asiatiques occidentaux, Philippins, Asiatiques du Sud-Est, Latino-Américains, Japonais, Coréens et autres groupes de minorités visibles comme les personnes originaires des îles du Pacifique.

[240] Ontario, ministère des Finances. « Faits saillants du recensement 2006, Feuille de renseignements 11 : Origine ethnique et minorités visibles ». En ligne à : http://www.fin.gov.on.ca/fr/economy/demographics/census/cenhi06-11.html.

[241] Réseau local d’intégration des services de santé du Centre-Toronto. Rapport annuel 2009-2010 : Unissons nos efforts pour proposer au niveau local des soins de santé de haute qualité (Toronto : Réseau local d’intégration des services de santé du Centre-Toronto, 2010), p. 5. En ligne à http://www.torontocentrallhin.on.ca/Page.aspx?id=88&ekmensel=e2f22c9a_72_206_88_1 (RLISS, Rapport annuel 2009-2010).

[242] Kwame McKenzie et coll. Améliorer les services en santé mentale pour les immigrants, les réfugiés et les groupes ethnoculturels ou racialisés : Enjeux et options pour l’amélioration des services (Ottawa : Commission de la santé mentale du Canada [CSMC], 2009). En ligne à http://www.mentalhealthcommission.ca/SiteCollectionDocuments/News/fr/frIO.pdf. Voir aussi June Ying Yee et coll., Striving for Best Practices and Equitable Mental Health Care Access for Racialized Communities in Toronto (Toronto : School of Social Work, Université Ryerson, 2006), p. 6-7. En ligne à http://accessalliance.ca/sites/accessalliance/files/documents/EquitableMentalHealthCareAccessResearchReport.pdf; département américain de la Santé et des Services sociaux, Mental Health: Culture, Race, and Ethnicity—A Supplement to Mental Health: A Report of the Surgeon General (Rockville, Maryland : département américain de la Santé et des Services sociaux, Substance Abuse and Mental Health Services Administration, Center for Mental Health Services, 2001), p. 30-31. En ligne à http://www.ncbi.nlm.nih.gov/books/NBK44243/ (Surgeon General); Ruby Dhand, Challenging Exclusion: A Critique of the Legal Barriers Faced By Ethno-Racial Psychiatric Consumer/Survivors in Ontario (mémoire de maîtrise en droit, Faculté de droit, Université de Toronto, 2010), p. 5. En ligne à http://hdl.handle.net/1807/18275 (Dhand), citant le Groupe chargé d’étudier les problèmes de santé mentale des immigrants et des réfugiés au Canada, Puis… La porte s’est ouverte : Problèmes de santé mentale des immigrants et des réfugiés. (Ottawa : Santé et Bien-être social Canada/Multiculturalisme et Citoyenneté Canada, 1988).

[243] Commission de la santé mentale du Canada, Vers le rétablissement et le bien-être : Cadre pour une stratégie en matière de santé mentale au Canada (Calgary : Commission de la santé mentale du Canada, novembre 2009), p. 49. En ligne à http://www.mentalhealthcommission.ca/Francais/Pages/Rapportsannuels.aspx (CSMC, Vers le rétablissement).

[244] Dhand, note 242, p. 54.

[245] RLISS. Rapport annuel 2009-2010, note 241, p. 7; Kwasi Kafele, La discrimination raciale et la santé mentale : Les communautés racialisées et autochtones (décembre 2004). En ligne à http://www.ohrc.on.ca/fr/la-discrimination-raciale-et-la-sant%C3%A9-mentale-les-communaut%C3%A9s-racialis%C3%A9es-et-autochtones (Kafele).

[246] Association canadienne pour la santé mentale (division de l’Ontario). Backgrounder: Rural and Northern Community Issues in Mental Health (27 août 2009). En ligne à http://www.ontario.cmha.ca/backgrounders.asp?cID=289773. Voir aussi le projet de la CDO sur Les travailleurs vulnérables. En ligne à http://www.lco-cdo.org/fr/content/vulnerable-workers.

[247] Dhand, note 242, p. 73.

[248] Une preuve à cet effet a été présentée en 1999 durant l’enquête du coroner sur le décès de M. Edmond Yu, un Canadien d’origine chinoise atteint de schizophrénie paranoïde. Voir Evans et Bassili, note 116.

[249] CSMC, Vers le rétablissement, note 243, p. 50.

[250] CSMC, Vers le rétablissement, note 243, p. 50.

[251] Dhand, note 242, p. 39.

[252] Raymond Chung, directeur exécutif, Hong Fook Mental Health Association, Canada, Sénat. Délibérations du comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie, 38e législature, 1re session, fascicule 7 (17 février 2005), p. 29. En ligne à http://www.parl.gc.ca/Content/SEN/Committee/381/soci/07ev-f.htm (Délibérations, Affaires sociales 2005).

[253] Raymond Chung, directeur exécutif, Hong Fook Mental Health Association, Délibérations, Affaires sociales 2005, note 252, fascicule 7, p. 29.

[254] Branka Agic, « Health Promotion Programs on Mental Health/Illness and Addiction Issues in Ethno-Racial/Cultural Communities: A Literature Review » (23 juin 2003). En ligne à Centre de toxicomanie et de santé mentale, http://www.camh.ca/en/education/Documents/www.camh.net/education/ethnocult_healthpromores02.pdf.

[255] Surgeon General, note 242, p. 14; Kafele, note 245.

[256] Sarah Bowen. « Barrières linguistiques dans l’accès aux soins de santé », dans Certaines circonstances : Équité et sensibilisation du système de soins de santé, Recueil de documents et de rapports préparé pour Santé Canada (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2001). En ligne à http://www.hc-sc.gc.ca/hcs-sss/pubs/acces/2001-certain-equit-acces/index-fra.php; Marie Kwok, « Accès à des services adaptés aux besoins culturels pour les gens atteints de maladie mentale » dans Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, éd., Rendre hommage au passé, bâtir l’avenir : 25 ans de progrès dans la défense et la protection des droits en matière de santé mentale (Toronto : Imprimeur de la Reine, mai 2008) En ligne à http://www.sse.gov.on.ca/mohltc/ppao/fr/Documents/fr-pub-ann-25%20.pdf.

[257] Voir Cohl et Thompson, note 162, p. 20, pour une analyse exhaustive des questions liées à l’accès à la justice sur le plan linguistique et dans les régions rurales en Ontario.

[258] Magnus Mfoafo-M’Carthy. Experience is the Best Teacher: Community Treatment Orders (CTOs) among Ethno-Racial Minority Communities in Toronto: A Phenomenological Study (thèse de doctorat, département de travail social de l’Université de Toronto, 2011), p. 156. En ligne à http://hdl.handle.net/1807/26490 (Mfoafo-M’Carthy).

[259] CSMC, Vers le rétablissement, note 243, p. 49.

[260] CSMC, Vers le rétablissement, note 243, p. 53.

[261] Mfoafo-M’Carthy, note 258, p. 41.

[262] Martha Ocampo, codirectrice. Across Boundaries, Ethnoracial Mental Health Centre, dans Délibérations, Affaires sociales 2005, note 252, fascicule 7, p. 29.

[263] Gouvernement de l’Ontario. « Submission to the Law Commission of Ontario » (10 juillet 2012), p. 7 (non publié, archivé à la Commission du droit de l’Ontario; Ontario, « Submission »).

[264] Modèle et guide de travail de l’EIES, note 19.

[265] Le paternalisme se définit comme suit : [traduction] « Lorsque [les règles, les politiques et les actions] sont justifiées uniquement au motif que la personne touchée serait en meilleure situation, ou serait moins lésée, grâce à celles-ci, et que la personne en question préférerait ne pas être traitée de cette façon, nous sommes devant un cas de paternalisme ». Gerald Dworkin. « Paternalism », dans Edward Zalta, éd., The Stanford Encyclopedia of Philosophy (été 2009). En ligne à http://plato.stanford.edu/archives/sum2009/entries/paternalism.

[266] Bach et Kerzner, note 11, p. 6. Voir aussi Joffe, note 106, p. 28.

[267] Via Rail, note 56, para 162.

[268] CODP, Le droit au logement, note 26, p. 22 à 25 et 65 et 66.

[269] Les Normes d’accessibilité intégrées (Règlement de l’Ontario 191/11, note 123.) traitent largement de la suppression d’obstacles à l’accessibilité du réseau de transport en commun, un enjeu qui suscite des préoccupations depuis un certain temps déjà : voir, à titre d’exemple, Commission ontarienne des droits de la personne, Rapport de consultation : Les droits de la personne et les services de transport en commun en Ontario (Toronto : Commission ontarienne des droits de la personne, le 27 mars 2002). En ligne à http://www.ohrc.on.ca/fr/rapport-de-consultation-les-droits-de-la-personne-et-les-services-de-transport-en-commun-en-ontario.

[270] Pour une analyse plus détaillée de l’autonomie sociale et du principe de l’indépendance, voir Joffe, note 106, p. 58.

[271] Organisation mondiale de la santé. A glossary of terms for community health care and services for older persons (Kobe, Japon : Organisation mondiale de la santé, 2004), p. 10. En ligne à http://whqlibdoc.who.int/wkc/2004/WHO_WKC_Tech.Ser._04.2.pdf.

[272] R c. Morgentaler [1988], 1 R.C.S. 30. En ligne à http://scc.lexum.org/fr/1988/1988rcs1-30/1988rcs1-30.html.

[273] Paula Pinto et coll. National Law and Policy Monitoring Template: Extended Version (Toronto : Disability Rights Promotion International, 2008), p. 4. En ligne à http://drpi.research.yorku.ca/resources/LawPolicyTemplate.

[274] Jennifer Nedelsky. « Reconceiving Autonomy: Sources, Thoughts, and Possibilities » (1989) 1:7 Yale J. Intl L. 7, p. 12 (Nedelsky [1989]).

[275] Jennifer Nedelsky. « Reconceiving Rights as Relationship » (1993) 1 Revue d’études constitutionnelles, vol. 1, no 8 (Nedelsky [1993]).

[276] Organisation mondiale de la Santé. « Vieillir en restant actif : Cadre d’orientation », Contribution de l’Organisation mondiale de la Santé à la Deuxième Assemblée mondiale des Nations Unies sur le Vieillissement, avril 2002, p. 12, 35. En ligne à http://whqlibdoc.who.int/hq/2002/WHO_NMH_NPH_02.8_fre.pdf.

[277] À l’unisson 1998, note 7.

[278] Vérificateur général, 2008, note 89, p. 206.

[279] Vérificateur général, 2008, note 89, p. 208.

[280] Vérificateur général, 2008, note 89, faisant référence à Christopher Koegl, J. Durbin et P. Goering, Mental Health Services in Ontario: How Well is the Province Meeting the Needs of Persons with Serious Mental Illness? (Toronto : Unité de recherche et de consultation sur les systèmes de santé, Centre de toxicomanie et de santé mentale, 2004).

[281] En 2004, 22 % des personnes atteintes d’une déficience mentale ayant obtenu leur congé en Ontario ont soit été réadmises à l’hôpital ou été examinées dans un service d’urgence dans les 30 jours qui ont suivi. Vingt-six pour cent des Ontariens hospitalisés en raison d’une maladie mentale ont été admis à plus d’une reprise en un an : Vérificateur général, 2008, note 89, p. 207.

[282] Vérificateur général, 2008, note 89, p. 207. Ces conclusions du vérificateur général ont été reprises par le Comité permanent des comptes publics de l’Assemblée législative de l’Ontario qui a effectué son propre examen à la suite du rapport du vérificateur général : Assemblée législative de l’Ontario. « Community Mental Health » dans Hansard, note 126, no 37A (31 mai 2010), p. 1773. En ligne à http://www.ontla.on.ca/web/house-proceedings/house_current.do?locale=fr. Le Comité a entendu un témoignage selon lequel [traduction] « le système de santé de l’Ontario fait généralement pâle figure lorsqu’il fait face à des transitions d’un fournisseur à l’autre ». Par exemple, les personnes atteintes d’une déficience mentale qui obtiennent leur congé d’un refuge ou d’un foyer de groupe deviennent souvent la responsabilité des policiers ou du personnel des services d’urgence.

[283] Comité permanent des comptes publics de l’Assemblée législative de l’Ontario­ « Consideration of section 3.06, Community Mental Health » dans Hansard, note 126, no P-13 (18 février 2009), P-215. En ligne à http://www.ontla.on.ca/committee-proceedings/transcripts/files_html/18-FEB-2009_P013.htm.

[284] Chaque équipe est composée de 9 à 12 professionnels, dont un psychiatre, des infirmières autorisées, un adjoint de programme, un coordonnateur d’équipe, un travailleur social, un pair-aidant, un ergothérapeute, un spécialiste en toxicomanie, un spécialiste en réadaptation au travail, et d’autres spécialistes. Normalement, les équipes de traitement communautaire dynamique comptent entre 80 et 100 clients; les membres de l’équipe peuvent se déplacer afin d’aider leurs clients au sein même de la collectivité. En 2008, 79 équipes de traitement communautaire dynamique étaient à l’œuvre en Ontario. Vérificateur général, 2008, note 89, p. 221.

[285] Ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario. Normes du programme ontarien à l’intention des équipes de traitement communautaire dynamique, 2e édition (janvier 2005), p. 35. En ligne à http://www.health.gov.on.ca/fr/common/ministry/publications/reports/mentalhealth/act_standardsf.pdf. (Ministère de la Santé, Normes de TCD). Plus particulièrement, elles doivent fournir des services compétents dans la langue de prédilection des clients. Ces services doivent être offerts gratuitement aux clients qui parlent mal l’anglais : Ministère de la Santé, Normes de TCD, p. 35.

[286] Ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario, Normes relatives aux services de gestion de cas intensive pour les services de santé mentale et les services de soutien connexes (mai 2005), p. 3, 7. En ligne à http://www.health.gov.on.ca/fr/common/ministry/publications/reports/mentalhealth/intens_cmf.pdf.

[287] Comité de coordination des services à la personne et des services juridiques de l’Ontario (CCSPSJ). Police & Mental Health: A Critical Review of Joint Police/Mental Health Collaborations in Ontario (janvier 2011), p. 7. En ligne à http://www.hsjcc.on.ca/Uploads/PHSJCC_Police-MH_Final_Report_January_31_2011.pdf.

[288] Ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario. Normes relatives aux services d’intervention en cas de crise pour les services de santé mentale et les services de soutien connexes (mai 2005), p. 7 à 13. En ligne à http://www.health.gov.on.ca/fr/common/ministry/publications/reports/mentalhealth/cris_respf.pdf.

[289] Loi sur la santé mentale, L.R.O. 1990, chap. M-7, art. 33.1 à 33.8. En ligne à http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90m07_f.htm (LSM).

[290] LSM, note 289, para 39.1(1).

[291] Lettre de Vahe Kehyayan, Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques (BIPEP), à Anne Bowlby, gestionnaire en santé mentale et lutte contre les dépendances au ministère de la Santé et des Soins de longue durée (22 février 2011). Le BIPEP était préoccupé par le fait que les plans de traitement en milieu communautaire peuvent inclure des modalités [traduction] « fondées sur des notions stigmatisantes de la maladie mentale. Par exemple, ils peuvent inclure des conditions comme “vous devez conserver des habitudes d’hygiène [particulières]”, “vous ne pouvez pas avoir de visiteurs sans obtenir l’autorisation préalable de votre locateur”, “il vous est interdit d’utiliser le transport en commun ou de vous rendre au centre commercial”, etc. »

[292] Les restrictions des OTMC sont particulièrement injustes étant donné que la vie dans la collectivité implique normalement une plus grande indépendance qu’un séjour à l’hôpital. À cet égard, les OTMC ont été qualifiées de [traduction] « filature thérapeutique » : N. Snow et W. J. Austin. « Community treatment orders: the ethical balancing act in community mental health » (février 2009), Journal of Psychiatric and Mental Health Nursing, vol. 16, no 2, p. 177, 181. En ligne à http://onlinelibrary.wiley.com/doi/10.1111/j.1365-2850.2008.01363.x/pdf.

[293] Mfoafo-M’Carthy, note 258.

[294] Mfoafo-M’Carthy, note 258, p. 97 à 103.

[295] Mfoafo-M’Carthy, note 258, p. 104 à 110.

[296] Mfoafo-M’Carthy, note 258, p. 111 à 114.

[297] Dreezer & Dreezer Inc. Rapport sur le processus d’examen des ordonnances de traitement en milieu communautaire en vertu de l’article 33.9 de la Loi sur la santé mentale (ministère de la Santé et des Soins de longue durée, décembre 2005). En ligne à : http://www.health.gov.on.ca/fr/common/ministry/publications/reports/dreezer/dreezerf.pdf.

[298] R. A. Malatest & Associates Ltd. Examen prévu par la Loi des ordonnances de traitement en milieu communautaire : Rapport final (ministère de la Santé et des Soins de longue durée, 23 mai 2012). En ligne à : http://www.health.gov.on.ca/fr/common/ministry/publications/reports/mental_health/cto_review_report.pdf.

[299] Paré, note 89, p. 61.

[300] À l’unisson 2000, note 7, p. 10.

[301] F. Mégret. « The Disabilities Convention: Human Rights of Persons with Disabilities or Disability Rights? » (2008) Human Rights Quarterly, vol. 30, p. 494, 509.

[302] Voir Colombie-Britannique (Public Service Employee Relations Commission) c. BCGSEU, (1999) 3 R.C.S. 3. En ligne à http://scc.lexum.org/fr/1999/1999rcs3-3/1999rcs3-3.html [Meiorin]; etBC Council of Human Rights, note 56.

[303] LAPHO, note 61.

[304] LAPHO, note 61, art. 2.

[305] Gary Malkowski. Audism Workshop, Canadian Hearing Society and Toronto Association of the Deaf (3 June 2010).

[306] Dans Eaton, note 56, le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD), l’Association canadienne pour l’intégration communautaire (ACIC), Personnes d’abord et la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN) ont plaidé pour une présomption d’intégration des élèves handicapés dans le milieu de l’éducation. Voir Sarah Armstrong, « Disability Advocacy in the Charter Era » (2003), Journal of Law & Equality, vol. 2, p. 33, para 53 (Armstrong).

[307] Perreault, note 228, p. 8.

[308] Perreault, note 228, p. 8, 9.

[309] Perreault, note 228, p. 11.

[310] DAWN – RAFH Canada, Réponse au document de consultation relatif au droit et aux personnes âgées (Toronto : Commission du droit de l’Ontario, 7 juillet 2008), 1 (mémoire du RAFH).

[311] Perreault, note 228, p. 10.

[312] Voir ministère du Procureur général de l’Ontario, Plan d’accessibilité (LPHO) 2011-2012 (2011). En ligne à http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/Default.asp/.

[313] Carys Mills. « Ontario to Review How Police Respond to the Mentally Ill », The Globe and Mail (2 mai 2012). En ligne à The Globe and Mail :http://www.theglobeandmail.com/news/toronto/ontario-to-review-how-police-respond-to-the-mentally-ill/article2420940/.

[314] Evans & Bassili, note 116.

[315] Joffe, note 106, p. 31. L’auteur souligne que des intervenants ont décrit des situations où des personnes handicapées ayant porté plainte ont été réprimandées ou maltraitées par leur travailleur de soutien, ou ont été menacées, par exemple, de perdre leurs prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).

[316] Perreault, note 228, p. 13.

[317] CDPH, note 4, art. 14, 15, 16, 25, 28.

[318] CDPH, note 4, préambule : « Reconnaissant que les femmes et les filles handicapées courent souvent, dans leur famille comme à l’extérieur, des risques plus élevés de violence, d’atteinte à l’intégrité physique, d’abus, de délaissement ou de défaut de soins, de maltraitance ou d’exploitation ».

[319] Perreault, note 228, p. 8.

[320] Perreault, note 228, p. 11. Voir aussi le mémoire du RAFH, note 310, p. 1.

[321] CDPH, note 4, préambule.

[322] À l’unisson 1998, note 7.

[323] Le terme « Autochtone » est employé pour désigner les Premières nations, les Métis et les Inuits, tandis que le terme « Premières nations » est utilisé pour désigner les Indiens inscrits et non inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens. Un guide terminologique utile est fourni par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada : Terminologie autochtone : Une terminologie en évolution qui se rapporte aux peuples autochtones au Canada (octobre 2002). En ligne à http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100014642/1100100014643. Certaines des études et des recherches utilisées dans le cadre du présent exemple portaient précisément sur les Premières nations, tandis que d’autres concernaient les peuples autochtones d’une façon plus générale.

[324] Statistique Canada. Peuples autochtones du Canada en 2006 : Inuits, Métis et Premières nations, Recensement 2006 (Ottawa : ministère de l’Industrie, 2008), p. 15. En ligne à http://www12.statcan.ca/census-recensement/2006/as-sa/97-558/p14-fra.cfm (Peuples autochtones du Canada en 2006). Il est important de souligner que les statistiques présentées dans le Recensement 2006 ne comprennent pas toutes les personnes qui se déclarent Autochtones dans les centres urbains. Par exemple, dans le cas de membres des Premières nations inscrits aux termes de la Loi sur les Indiens, le Recensement peut considérablement sous-estimer le nombre d’Indiens inscrits, et ce, pour plusieurs raisons : de nombreuses Premières nations refusent de participer au recensement; les Indiens inscrits se trouvant à l’étranger ne sont pas inclus; et les Indiens inscrits qui sont sans-abri ou vivent dans des institutions peuvent ne pas avoir été comptés. Par conséquent, le nombre d’Autochtones, en Ontario et dans l’ensemble du Canada, est probablement bien supérieur aux chiffres présentés dans le Recensement 2006.

[325] Statistique Canada. Projections des populations autochtones, Canada, provinces et territoires (2001 à 2017) (Ottawa : ministère de l’Industrie, 2005), p. 9. En ligne à http://www.statcan.gc.ca/pub/91-547-x/91-547-x2005001-fra.pdf.

[326] Susan Judith Ship et Reaghan Tarbell, « Our Nations Elders Speak, Ageing and Cultural Diversity: A Cross-Cultural Approach » (1997), In Touch, vol. 7, no 4, p. 1. En ligne à http://www.niichro.com/2004/pdf/INtouch/in-touch-vol-07-(04).pdf (Ship & Tarbell).

[327] ERS, note 82, p. 60.

[328] ERS, note 82, p. 62.

[329] Claudette Dumont-Smith, « Aboriginal Elder Abuse in Canada » (2002), p. 6. En ligne à Fondation autochtone de guérison, http://www.ahf.ca/downloads/ahfresearchelderabuse_eng.pdf (Dumont-Smith).

[330] Santé Canada. Évaluation des besoins de soins continus dans les communautés des Premières nations et des Inuits, no de cat. H34-172/1-2007F, ISBN 978-0-662-45736-7 (Ottawa : Santé Canada, 2008), p. 19. En ligne à http://www.hc-sc.gc.ca/fniah-spnia/pubs/services/_home-domicile/2008_assess-eval-exam/index-fra.php (Santé Canada, Soins continus), citant E. E. Chapleski, J. Sobeck et C. Fisher, « Long-term care preferences and attitudes among Great Lakes American Indian families: Cultural context matters » (2003), Case Management Journals, vol. 4, no 2, p. 94 (Chapleski et coll.).

[331] Santé Canada, Soins continus, note 330, p. 19, citant Chapleski et coll., note 330.

[332] Nova Scotia Aboriginal Home Care Steering Committee, Aboriginal Long Term Care in Nova Scotia (Halifax : ministère de la Santé de la Nouvelle-Écosse, 2010). En ligne à http://www.gov.ns.ca/health/ccs/aboriginal/documents/Aboriginal-Long-Term-Care-in-Nova-Scotia.pdf. Le rapport a établi les obstacles suivants : problèmes de nature linguistique ou culturelle; la crainte des soins institutionnels (s’expliquant par les expériences vécues dans les pensionnats et par la peur que personne ne vienne leur rendre visite); l’absence d’un moyen de transport; et les questions économiques (la perte de la pension de la personne âgée, qui fait partie du revenu familial, la perte de la maison ou la perte économique entraînée pour la collectivité dans son ensemble).

[333] Pour une analyse de ces questions, voir Charlotte Loppie Reading et Fred Wien, Inégalités en matière de santé et déterminants sociaux de la santé des peuples autochtones (Prince George, C.-B. : Centre de collaboration nationale de la santé autochtone, 2009), p. 8. En ligne à http://www.ccnsa.ca/docs/nccah%20reports/French%20reports/NCCAH-LoppieWein-2%20-%20French%20-%20FINAL.pdf (Loppie Reading et Wien); Martin Turcotte et Grant Schellenberg, Un portrait des aînés au Canada, 2006 (Ottawa : Statistique Canada, Division de la statistique sociale et autochtone, 2007), p. 239. En ligne à http://www.statcan.gc.ca/pub/89-519-x/89-519-x2006001-fra.pdf; Heidi J. Kuran, « Coming Full Circle: Towards Assisting the Frail and Elderly in Aboriginal Communities » (2002), In Touch, vol. 25, p. 9. En ligne à http://www.niichro.com/2004/pdf/INtouch/in-touch-vol-25.pdf (Kuran); Assemblée des Premières nations, Maintenir le cycle des soins : Les citoyens des Premières Nations et le vieillissement. Rapport de l’Assemblée des Premières Nations au Comité sénatorial spécial sur le vieillissement (mai 2007), p. 12. En ligne à http://64.26.129.156/misc/SCC-fr.pdf (APN, Caregiving Cycle); Jeff Reading et Brenda Elias, An Examination of Residential Schools and Elder Health (Ottawa : Comité directeur national de l’Enquête régionale sur la santé des Premières nations et des Inuits, 1999), p. 37. En ligne à http://uregina.ca/library/holdings/FN_regional_survey_ch2.pdf (Reading et Elias).

[334] Kuran, note 333, p. 9.

[335] APN, Maintenir le cycle des soins, note 333, p. 12. En 2003, un tiers des personnes issues des Premières nations ont également déclaré qu’elles vivaient dans une maison contaminée par la moisissure.

[336] Kuran, note 333, p. 9.

[337] Ship et Tarbell, note 326, p. 20.

[338] Communication personnelle avec Lorraine Land, conseillère juridique du gouvernement du Nunavut, le 11 septembre 2009. Loppie Reading et Wien, note 333, p. 15, citant Statistique Canada, La santé des Autochtones vivant hors réserve par Michael Tjepkema (Ottawa : Statistique Canada, 2002) p. 11. En ligne à http://www5.statcan.gc.ca/access_acces/alternative_alternatif.action?loc=http://www.statcan.gc.ca/pub/82-003-s/2002001/pdf/82-003-s2002004-fra.pdf&l=fra&teng=The%20health%20of%20the%20off-reserve%20Aboriginal%20population. Loppie Reading et Wien, note 333, indiquant que statistiquement, en 2000 et en 2001, les peuples autochtones avaient considérablement moins accès à des médecins et à des dentistes et un plus grand accès aux infirmières que les personnes non autochtones. Ils ont également constaté que les peuples autochtones avaient beaucoup plus de besoins non comblés en matière de soins de santé que les personnes non autochtones.

[339] Santé Canada. Soins continus, note 330, p. 18, citant L. Lemchuk-Favel et R. Jock, « Aboriginal Health Systems in Canada: Nine Case Studies » (2004), Journal of Aboriginal Health, p. 28.

[340] Santé Canada, Soins continus, note 330, p. 18.

[341] Santé Canada, Soins continus, note 330, p. 19, citant Inuit Tapiriit Kanatami, Backgrounder on Inuit Health: For Discussion at Health Sectoral Meeting (Ottawa : Inuit Tapiriit Kanatami, 20 octobre 2004). En ligne à http://web.archive.org/web/20061110075506/http://www.itk.ca/roundtable/sectoral-health-backgrounder.php.

[342] Kuran, note 333, p. 23.

[343] Équipe nationale de l’ERS, First Nations Regional Longitudinal Health Survey 2002/3: Report on First Nations Homecare (Ottawa : Assemblée des Premières nations, 2006), p. 2. En ligne à : Le Centre de gouvernance de l’information des Premières nations, http://www.rhs-ers.ca/sites/default/files/ENpdf/RHS_2002/rhs2002-03-report_on_first_nations_homecare.pdf.

[344] Pour obtenir une description de ce comité, voir Santé Canada, Health Services Integration Fund (HSIF) Q & A (janvier 2012), p. 2. En ligne à : http://www.gct3.net/wp-content/uploads/2012/01/FNIHB-OR-HSIF-Fact-sheet-Jan12-final.pdf.

[345] Loi constitutionnelle de 1867, para 91(24). En ligne à http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/Const/.

[346] Ontario, « Submission », note 346, p. 8.

[347] Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, Programme d’aide à la vie autonome (15 septembre 2010). En ligne à http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100035250/1100100035251; APN, Maintenir le cycle des soins, note 333, p. 16; Natalie N. Desimini, Facility-Based Long-term Care in Canada: Examining the Potential for a Federal Role in Improving Quality and Consistency of Access (Victoria, C.-B. : School of Public Administration, Université de Victoria), p. 8. En ligne à http://dspace.library.uvic.ca:8080/handle/1828/3195?show=full (Desimini).

[348] Pour obtenir de plus amples renseignements, voir le site Web de la SRMA : http://www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/programs/community/programsforaboriginalpeople.aspx/programs/prog_top.html.

[349] APN, Maintenir le cycle des soins, note 333, p. 3. L’APN signale que seulement 0,5 % des collectivités des Premières nations disposent d’établissements de soins de longue durée.

[350] Desimini, note 347, p. 16.

[351] Association canadienne des soins de santé, Nouvelle direction pour les soins de longue durée en établissement (Ottawa : Association canadienne des soins de santé, 2009). En ligne à http://www.cha.ca/documents/CHA_LTC_9-22-09_eng.pdf.

[352] Qualité des services de santé Ontario, Quality Monitor: 2011 Report on Ontario’s Health System (Toronto : Imprimeur de la Reine, 2011), p. 16 (Qualité des services de santé Ontario). Dans le cas des personnes vivant dans la collectivité, l’attente a été de plus de cinq mois, tandis que l’attente a été d’un peu moins de deux mois pour les personnes hospitalisées. On estime que, en 2010, plus de 25 000 personnes figuraient sur la liste d’attente pour obtenir une place dans un foyer de soins de longue durée.

[353] Qualité des services de santé Ontario, note 352, p. 16.

[354] Il semble nécessaire de vérifier chaque programme pour déterminer dans quelles langues les renseignements sont disponibles. Ni le ministère de la Santé ni le ministère des Affaires autochtones ne disposent d’une liste indiquant quels programmes sont disponibles dans au moins une langue autochtone.

[355] Loppie Reading et Wien, note 333, p. 15.

[356] Ship et Tarbell, note 326, p. 17.

[357] ERS, note 82, p. 146. Il est important de noter que chaque Autochtone qui a fréquenté le pensionnat y a vécu une expérience différente; certains ne considèrent pas que leur expérience y a été absolument négative.

[358] Arlene Vrtar-Huot avance que le corps et l’esprit des personnes âgées autochtones sont meurtris par le stress et la douleur du passé et les questions non résolues découlant de leur expérience au pensionnat : Arlene Vrtar-Huot, « Residential Schools and their Historical Effects on the Elders of Today » (2004), In Touch vol. 27, p. 1, 7. En ligne à : http://www.niichro.com/inspired/ibe_3.html. Le Comité mixte de gestion de la SRMA de l’Ontario a recommandé d’offrir des services de counseling pour les personnes en deuil à l’intention des personnes âgées autochtones qui sont des survivants des pensionnats : Comité mixte de gestion, Aboriginal Healing and Wellness Strategy: Phase III Longitudinal Study Final Report (Toronto : SRNA, 2009) p. 106. En ligne à http://www.ahwsontario.ca/publications/AHWS_Longitudinal_Study2009.pdf.

[359] Reading et Elias, note 333, p. 31.

[360] Kathy Bent, Literature Review: Aboriginal Senior Abuse in Canada, document préparé pour l’Association des femmes autochtones du Canada (Ottawa : AFAC, 2009) p. 31; Ship et Tarbell, note 326, p. 4.

[361] Ship et Tarbell, note 326, p. 4.

[362] Ship et Tarbell, note 326, p. 20.

[363] Loppie Reading et Wien, note 333, p. 19, citant Peuples autochtones du Canada en 2006, note 324, tableau 23.

[364] Reading et Elias, note 333, p. 37, citant Barbara W. Yee, « Gender and family issues in minority groups » (1990), Generations vol. 14, no 3, p. 39; Dumont-Smith, note 329, p. 10.

[365] Centre Métis, Organisation nationale de la santé autochtone (ONSA), In the Words of Our Ancestors: Métis Health and Healing (Ottawa : NAHO, 2008), p. 20. En ligne à http://www.naho.ca/documents/metiscentre/english/TK_IntheWordsofOurAncestorsMetisHealthandHealing.pdf; Santé Canada, Tendons la main : Guide pour bien communiquer avec les aînés autochtones (Ottawa : ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, 1998) p. 38. En ligne à http://www.phac-aspc.gc.ca/seniors-aines/alt-formats/pdf/publications/public/various-variee/communicating_aboriginal/reachingout_f.pdf.

[366] Honorable Frank Iacobucci, juge de la Cour suprême, ’Reconciling Rights’ The Supreme Court of Canada’s Approach to Competing Charter Rights, 2003, S.C.L.R. (2e), p. 137, 158 (Iacobucci). Voir aussi Nedelsky, (1989), note 274, p. 10; et B. J. Wray, La conciliation des droits contradictoires : à la recherche d’un cadre analytique (Toronto : Commission ontarienne des droits de la personne, 2005), p. 12. En ligne à http://www.ohrc.on.ca/fr/la-conciliation-des-droits-contradictoires-%C3%A0-la-recherche-dun-cadre-analytique (Wray).

[367] Voir Iacobucci, note 366, p. 158. L’honorable juge Frank Iacobucci fait valoir que la prise en compte du contexte constitue le premier aspect, et probablement le plus important, de la résolution des conflits entre des principes. Voir aussi Nedelsky (1993), note 275, p. 10; voir aussi Wray, note 366.

[368] Commission ontarienne des droits de la personne, Politique sur les droits de la personne contradictoires (Toronto : Commission ontarienne des droits de la personne, janvier 2012), p. 22-23. En ligne à http://www.ohrc.on.ca/fr/politique-sur-les-droits-de-la-personne-contradictoires (CODP, Droits contradictoires).

[369] Pour connaître différents points de vue sur ces questions, consulter le recueil de l’Association d’études canadiennes, vol. 8, no 3 (été 2010), « Diversité canadienne : Conciliation des droits de la personne contradictoires ».

[370] Iacobucci, note 366, p. 167.

[371] Patricia Hughes. Legal Frameworks: The Reconciliation Model, Balancing Competing Human Rights, Ottawa, Commission ontarienne des droits de la personne, 2010.

[372] CODP, Droits contradictoires, note 368, p. 33-34, citant Trinity Western University c. British Columbia College of Teachers CSC 31, para 31 (2001), 1 R.C.S. 772. En ligne à http://scc.lexum.org/fr/2001/2001csc31/2001csc31.html; Dagenais c. Canadian Broadcasting Corp (1994) 3 R.C.S. 835, 877. En ligne à http://scc.lexum.org/fr/1994/1994rcs3-835/1994rcs3-835.html; et R v. NS, 2010 ONCA 670, para 84. En ligne à http://canlii.ca/t/2cx09.

[373] Il a été souligné que :« Le discours des droits de la personne, en l’absence d’une orientation claire et d’une compréhension profonde de l’accès différentiel au pouvoir et aux ressources, perd de vue le principe d’égalité de la citoyenneté. En d’autres mots, le cadre politique doit avoir, intégré en son sein, une composante d’accès à la justice. » Lorne Foster et Lesley Jacobs. L. Foster et L. Jacobs. « Le contexte de la citoyenneté partagée dans les revendications concurrentes de droits de la personne », été 2010, vol. 8, no 3, Diversité canadienne : Conciliation des droits de la personne contradictoires, p. 13.

[374] M. Green, « What We Talk About When We Talk About Indicators: Current Approaches to Human Rights Measurement », Human Rights Quarterly, vol. 23 (2001), p. 1062 à 1097.

[375] Voir le chapitre VI « Appliquer le cadre : Le droit relatif aux soins à domicile du rapport final intitulé Cadre du droit touchant les personnes âgées de la CDO. En ligne à http://www.lco-cdo.org/fr/content/older-adults. Comme on le verra plus loin dans ce chapitre, les personnes âgées utilisent principalement les « soins à domicile » plutôt que les services auxiliaires, les soins à domicile étant des services gérés et fournis par des organismes.

[376] Il peut également y avoir des différences quant aux préférences de services et à l’accès à ces services entre les personnes âgées qui vieillissent en étant atteintes d’une incapacité et celles qui seront atteintes d’une incapacité durant leur vieillesse. Il est possible que les préférences et les besoins en matière de services des personnes âgées qui vieillissent en étant atteintes d’une incapacité ressemblent davantage à ceux des jeunes adultes ayant une incapacité ou qu’elles aient des besoins différents de ces derniers ou des personnes qui ont été atteintes d’une incapacité au cours de leur vieillesse. On a recueilli très peu d’information sur ce groupe qui a généralement été ignoré dans les politiques publiques. En raison du manque d’information, la CDO n’a fourni aucune analyse pour ce groupe, mais reconnaît qu’il serait important, dans le contexte de tout examen approfondi de ces questions, d’effectuer des recherches et de mener des consultations auprès de ce groupe.

[377]Un article intéressant de Phillip G. Clark traite des différences entre les « cadres narratifs » des points de vue du vieillissement et de l’incapacité en ce qui a trait aux soins à domicile, mais porte aussi à croire à l’existence potentielle de certains points de convergence tels que les modèles de prise en main personnelle des clients, la priorité accordée à l’éthique de l’interdépendance et le nouvel intérêt à l’égard d’une approche axée sur l’« éthique de soins ». Phillip G Clark, « Understanding Aging and Disability Perspectives on Home Care: Uncovering Facts and Values in Public-Policy Narratives and Discourse », 2007, vol. 26, no 1, Revue canadienne du vieillissement, p. 47.

[378] Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires, L.O. 1994, chapitre 26. En ligne à http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_94l26_f.htm [LSSDSC].

[379] Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires, L.R.O. 1990, chapitre M.20. En ligne à http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90m20_f.htm [LMSSC].

[380] Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle, L.O. 2008, chapitre 14. En ligne à http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_08s14_f.htm, Partie V. « Accès aux services et soutiens et au financement » [Loi sur l’inclusion sociale]; Mesures d’assurance de la qualité, Règlement de l’Ontario 299/10. En ligne à http://www.e-laws.gov.on.ca/html/source/regs/french/2010/elaws_src_regs_r10299_f.htm [Règlement de l’Ontario 299/10].

[381] Malcolm Anderson et coll., Analyses of Interfaces Along the Continuum of Care, Technical Report 3: Adults with Physical Disabilities (Ottawa : Santé Canada, Direction générale de la politique de la santé et des communications, février 2002), p. 10 (en italique dans l’original). En ligne à http://www.teamgrant.ca/M-THAC%20Greatest%20Hits/Bonus%20Tracks/Third%20Way/continuum-tech-3.pdf (Continuum: Physical Disabilities).

[382] Vérificateur général, 2010, note 166.

[383] Association ontarienne de soutien communautaire, Attendant Services Advisory Committee, Unleashing Attendant Services: Enhancing People’s Potential, Reducing Wait Times in Acute and Long-Term Health Care (Toronto : Association ontarienne de soutien communautaire : juillet 2008), p. 7. En ligne à http://www.ocsa.on.ca/userfiles/OCSA%20Attendant%20Services%20Report%20Aug%2011-08.pdf

 [Unleashing Attendant Services].

[384] Pour une analyse plus détaillée des besoins de soins communautaires des personnes âgées fragiles ou handicapées, consulter le chapitre VI du rapport final intitulé le Cadre du droit touchant les personnes âgées de la CDO, qui traite en profondeur de ces questions. En ligne à http://www.lco-cdo.org/fr/content/older-adults.

[385] Coalition canadienne des organismes de bienfaisance en santé, Énoncé de principes sur l’accès aux soins à domicile (révisé aux fins d’approbation le 22 septembre 2011), p. 7. En ligne à http://www.organismesante.ca/ressources/position-statements-%C3%A9nonc%C3%A9s-de-principes.aspx.

[386] Cette expression est utilisée par M. Hollander dans Marcus J Hollander, Analysis of Interfaces Along the Continuum of Care, Technical Report 1: Literature Review (Santé Canada, Direction générale de la politique de la santé et des communications : février 2002), p. 38. En ligne à http://www.teamgrant.ca/M-THAC%20Greatest%20Hits/Bonus%20Tracks/Third%20Way/continuum-tech-1.pdf. (Continuum: Literature Review)

[387] Continuum: Literature Review, note 386, p. 38.

[388] Unleashing Attendant Services, note 383, p. 9.

[389] « Attendant Services FAQs » Project Information Centre Application for Attendant Services in Toronto (mars 2012). En ligne à Centre for Independent Living http://www.cilt.ca/pic_questions.aspx.

[390]Le Conseil canadien de développement social a analysé les résultats de l’EPLA de 2001 dans le document Fiche d’information du CCDS – Personnes handicapées, no 17 – Mesures et services de soutien pour les personnes ayant une incapacité au Canada : besoins et lacunes (Ottawa : Conseil canadien de développement social, 2005). En ligne à http://www.ccsd.ca/drip/francais/recherche/index.html.

[391] Unleashing Attendant Services, note 383, p. 4 et 5.

[392] Unleashing Attendant Services, note 383, p. 10 et 11.

[393] Grants for Persons with Disabilities, Règlement de l’Ontario 367/94, en ligne à http://www.e-laws.gov.on.ca/html/source/regs/english/2010/elaws_src_regs_r10299_e.htm [Règlement de l’Ontario 367/94].

[394] Règlement de l’Ontario 367/94, note 393.

[395] Loi sur l’inclusion sociale, note 380, Partie V, « Accès aux services et soutiens et au financement »; Règlement de l’Ontario 299/10, note 380.

[396] Association canadienne de soins et de services à domicile, Portrait des soins à domicile au Canada (Toronto : Association canadienne de soins et de services à domicile, mars 2008), p. 89 [Portraits (2008)].

[397] Portraits (2008), note 396, p. 90.

[398] LSSDSC, note 378, art. 1.

[399] LSSDSC, note 378, par. 1(3) à 1(7).

[400] Pour obtenir une description de ces services, consulter le site Web du ministère de la Santé à http://www.health.gov.on.ca/fr/public/programs/ltc/13_housing.aspx.

[401] Unleashing Attendant Services, note 383, p. 6.

[402] LSSDSC, note 378, art. 3.

[403] LSSDSC, note 378, art. 4.

[404] LSSDSC, note 378, art. 5 et 6.

[405] Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local L.O. 2006, chapitre 4. En ligne à http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_06l04_f.htm.

[406] De 42 qu’ils étaient au départ, les CASC ont été regroupés en 2006 dans 14 organismes afin de couvrir les mêmes territoires que les RLISS. Loi de 2001 sur les sociétés d’accès aux soins communautaires, L.O. 2001, chapitre 33. En ligne à http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_01c33_f.htm [LSASC]; Sociétés d’accès aux soins communautaires, Règlement de l’Ontario 554/06. En ligne à http://www.e-laws.gov.on.ca/html/source/regs/french/2006/elaws_src_regs_r06554_f.htm (Le texte original est en italique.)].

[407] Pour une analyse de la réforme, de sa justification et de certaines de ses conséquences, voir Margaret Denton et coll., « Managed Care, Its Impact on Job Satisfaction and Propensity to Leave in Home Care », 2007, vol. 33, no S81, Analyse de politiques (Denton).

[408] Vérificateur général, 2010, note 166, p. 136.

[409] Vérificateur général, 2010, note 166, p. 142.

[410] Vérificateur général, 2010, note 166, p. 138. Les processus d’approvisionnement concurrentiels, bien qu’ils visent à s’assurer d’obtenir le meilleur rapport qualité/prix des fournisseurs en ce qui a trait aux services, ont tendance à rompre la continuité des soins et constituent donc une préoccupation majeure pour les utilisateurs de services offerts par les CASC. Le vérificateur général a recommandé la tenue d’une évaluation officielle des économies de coûts attendues liées à la remise en place d’un processus d’approvisionnement concurrentiel en tenant compte des conséquences possibles pour les utilisateurs de ces services.

[411] L’ARCH Disability Law Centre a fourni une description des processus relatifs aux services auxiliaires : ARCH Disability Law Centre, Attendant Services Fact Sheets (13 octobre 2011). En ligne à http://www.archdisabilitylaw.ca/?q=attendant-services-fact-sheets (Attendant Services Fact Sheets).

[412] Pour obtenir de l’information sur le PIC et le processus de demande, accédez au site du : Centre for Independent Living http://www.cilt.ca/pic_questions.aspx.

[413] LSSDSC, note 378, art. 2.

[414] LSSDSC, note 378, art. 23.

[415] LSSDSC, note 378, art. 31.

[416] LSSDSC, note 378, art. 25.

[417] LSSDSC, note 378, art. 26 et 27.

[418] LSSDSC, note 378, art. 33 et 36.

[419] LSSDSC, note 378, s.-al. 5(1)(ii).

[420] LSSDSC, note 378, art. 27.

[421] LSSDSC, note 378, par. 68(26).

[422] LSSDSC, note 378, par. 23(1).

[423] Association des Centres d’accès aux soins communautaires de l’Ontario, Submission to the Standing Committee on Finance and Economic Affairs (1er février 2011), p. 3. En ligne à http://www.ccac-ont.ca/Upload/on/General/OACCAC%20Pre-budget%20Submission%20%20February%202011.pdf.

[424] Vérificateur général, 2010, note 166, p. 147.

[425] Vérificateur général, 2010, note 166, p. 147.

[426] LSSDSC, note 378, art. 61 et 62.

[427] LSSDSC, note 378, art. 50 à 52.

[428] LSSDSC, note 378, art. 53.

[429] LSASC, note 406, art. 3.

[430] LSASC, note 406, art. 11.

[431] LSASC, note 406, art. 14.

[432] Communiqué de presse du ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario, 2008/nr-120, « L’Ontario renforce ses services de soins à domicile » (15 décembre 2008). En ligne à http://www.health.gov.on.ca/fr/news/release/2008/dec/nr_20081215_2.aspx.

[433] Vérificateur général, 2010, note 166, p. 149.

[434] LSSDSC, note 378, par. 3(8).

[435] « À notre sujet : Plaintes, recours et commentaires », en ligne à Centres d’accès aux soins communautaires de l’Ontario du Centre-Toronto http://www.ccac-ont.ca/Content.aspx?EnterpriseID=15&LanguageID=2&MenuID=8 [CASC-CT, « Commentaires »].

[436] LSSDSC, note 378, par. 3(3).

[437] Spencer, note , note 108.

[438] LSSDSC, note 378, art. 39.

[439] CASC-CT, « Commentaires », note 435.

[440] CASC-CT, « Commentaires », note 435.

[441] LSSDSC, note 378, art. 40 à 48.

[442] LMSSC, note 379, art. 11.

[443] Centre for Independent Living in Toronto, Final Evaluation Report: Self-Managed Attendant Services in Ontario, Direct Funding Pilot Project (Centre for Independent Living in Toronto : mars 1997), i-ii (CILT, Attendant Services Final Evaluation Report).

[444] Centre for Independent Living Toronto, Direct Funding Application Guide, 5e éd. (Toronto : Centre for Independent Living Toronto : août 2001). En ligne à http://cilt.operitel.net/Documents%20of%20the%20CILT%20Website/direct_funding_guide.pdf.

[445] Klemm c. Centre for Independent Living in Toronto, 2005 LTC 7211 (CARSS), aff’d (2007) 228 OAC 98 (Div Crt). Voir aussi Attendant Services Fact Sheets, note 411, 6 : [Traduction]
« La compétence de la CARSS pour instruire ces appels n’est pas explicite ». Selon une décision rendue en 2005 par la CARSS […], cette dernière a compétence pour instruire de tels appels. Cependant, la CARSS détermine actuellement au cas par cas si elle a compétence pour instruire les appels en matière de financement direct. »

[446] Loi sur l’inclusion sociale, note 380.

[447] Joffe, note 106, 5.

[448] Loi sur l’inclusion sociale, note 380, art. 4.

[449] Loi sur l’inclusion sociale, note 380, art. 9.

[450] Loi sur l’inclusion sociale, note 380, par. 13(2).

[451] Loi sur l’inclusion sociale, note 380, art. 18 à 21.

[452] Loi sur l’inclusion sociale, note 380, art. 23.

[453] Règlement de l’Ontario 299/10, note 380. Le Règlement énonce des normes précises pour divers types de services, comme des stratégies d’intervention comportementale, des services et des soutiens résidentiels et des entités d’examen des demandes. Il comprend également plusieurs exigences générales, par exemple que les organismes de service doivent traiter des mesures d’assurance de la qualité pour la promotion, notamment, de l’inclusion sociale, de la liberté de choix, de l’autonomie et des droits, de la prévention et du signalement des mauvais traitements, de la sécurité et de la protection (art. 3).

[454] Loi sur l’inclusion sociale, note 380, art. 30.

[455] Loi sur l’inclusion sociale, note 380, art. 31.

[456] Voir Joffe, note 106.

[457] De récents rapports mettent l’accent sur les contraintes auxquelles font face de nombreux aidants naturels : voir, par exemple, Le coût de la prestation de soins de la CODP, note 138; The Change Foundation, Because This Is the Rainy Day: A Discussion Paper on Home Care And Informal Caregiving for Seniors with Chronic Health (Toronto : The Change Foundation, février 2011). En ligne à http://www.changefoundation.ca/library/because-this-is-the-rainy-day/. Il s’agissait également d’une préoccupation majeure du groupe de consultation de la CDO composé d’aidants naturels en 2011.

[458] Continuum : Physical Disabilities, note 381, p. 32.

[459] CILT, Attendant Services Final Evaluation Report, note 443, p. 36 à 48.

[460] Vérificateur général, 2010, note 166, p. 138.

[461] Unleashing Attendant Services, note 383, p. 7.

[462] Denton, note 407; voir également Continuum: Physical Disabilities, note 381, p. 32.

[463] Joffe, note 106. La section III.C de ce rapport traite des principales caractéristiques d’une approche fondée sur les droits de la personne, tandis que la partie V comporte une description détaillée des éléments proposés d’un système d’exécution efficace.

[464] Jane Aronson. « Silenced Complaints, Suppressed Expectations: The Cumulative Impacts of Home Care Rationing », 2006, International Journal of Health Services, vol. 36, p. 535 [Aronson].

[465] Aronson, note 464, p. 546.

[466] Aronson, note 464, p. 545.

[467] CILT, Attendant Services Final Evaluation Report, note 443, p. 36.

 

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