Résumé

I. Introduction

Bien que les expériences des personnes handicapées varient considérablement, la marginalisation et la discrimination fondées sur l’incapacité sont monnaie courante. Les attitudes négatives et les stéréotypes observés tant à l’échelle individuelle que systémique, en plus de la tendance à ignorer l’existence même des personnes handicapées, créent des obstacles pour ces dernières dans une grande variété de milieux. De tels comportements peuvent être désignés par l’expression « capaticisme ». On a fait des efforts considérables afin de cerner, de comprendre et de résoudre le capacitisme et ses effets sur les possibilités et les expériences des personnes handicapées dans le but que ces dernières aient un statut plus juste et égal à tous les niveaux de la société. La CDO estime qu’un cadre d’évaluation des lois, des politiques et des pratiques fondé sur la valeur prépondérante de l’égalité réelle des personnes handicapées sera d’une grande utilité, et qu’un tel cadre est cohérent avec son mandat qui consiste à accroître la pertinence, l’efficacité et l’accessibilité du droit.

Le cadre issu de ce projet sera utile pour les responsables de l’élaboration des lois et des politiques, comme les législateurs et les décideurs ainsi que les intervenants du secteur privé chargés d’établir les politiques et les programmes touchant les personnes handicapées; pour les responsables de l’interprétation des lois, comme les cours et les tribunaux; et pour les personnes qui cernent les besoins et qui défendent les réformes.

Dans le cadre de ce projet, le terme « droit » désigne non seulement les lois, mais aussi les règlements et leurs politiques d’application, ainsi que les stratégies adoptées pour mettre en œuvre les dispositions législatives, les règlements et les politiques qui concernent les personnes handicapées. Le présent projet avait pour but d’élaborer un cadre d’analyse fondé sur des principes pour ce domaine du droit, qui serait utilisé comme outil d’évaluation des initiatives législatives et stratégiques touchant les personnes handicapées, qu’il s’agisse de nouvelles initiatives ou de réformes proposées pour celles-ci. Le projet établit un ensemble de principes pour le droit touchant les personnes handicapées ainsi qu’un ensemble de questions à considérer et de contextes pour l’application de ces principes, et définit un cadre d’évaluation du droit reposant sur ces principes et ces questions. Le présent rapport final qui en résulte contient des exemples afin de faire la lumière sur les principes et les questions à considérer.

Ce projet pluriannuel à plusieurs étapes a été approuvé par le Conseil des gouverneurs de la CDO à la fin de l’année 2007. Quatre phases de consultation publique ont été tenues dans le cadre de ce projet, dont une très vaste consultation de la collectivité menée en 2010 à l’échelle provinciale auprès de 17 groupes de discussion représentant divers contextes, expériences et points de vue. Le projet comportait également des recherches approfondies, qui ont été effectuées par les membres du personnel de la CDO et la chercheuse invitée de l’Osgoode Hall Law School, Roxanne Mykitiuk, de même que six rapports de recherche commandés. Un groupe consultatif composé de représentants gouvernementaux, de fournisseurs de services, d’universitaires, d’avocats et d’organismes communautaires et de défense des droits a été chargé d’orienter le projet.

Ce projet est étroitement lié à un projet jumeau de la CDO sur le droit touchant les personnes âgées. Ces deux projets avaient des objectifs et des méthodes semblables et s’appuyaient l’un sur l’autre. De plus, il existe une relation complexe entre l’incapacité, la déficience et le vieillissement. Il était important que les projets tiennent compte des similitudes et des différences entre les deux groupes et résistent à la tendance courante de les regrouper. Finalement, les projets visaient à prendre en considération les personnes qui entrent dans le champ d’application de ces deux projets, soit les personnes âgées atteintes d’un handicap, peu importe si elles seront atteintes d’une incapacité durant leur vieillesse ou si elles vieillissent en étant atteintes d’une incapacité.

Pour élaborer le Cadre du droit touchant les personnes handicapées, la CDO a eu recours aux points de départ suivants :

la compréhension de la nécessité d’aller au-delà de la clarté, de l’efficience et de l’efficacité du droit pour examiner les enjeux normatifs afin de garantir l’accès à la justice;
la reconnaissance des contextes social et environnemental élargis de l’expérience du handicap et de leur incidence potentielle sur les façons dont les personnes handicapées interagissent avec le droit;
l’importance de tirer parti des nombreux textes fondamentaux existants sur le droit touchant les personnes handicapées, dont les documents internationaux, les documents sur le droit national et les nombreux documents stratégiques nationaux élaborés à l’échelle fédérale et provinciale;
les avantages d’un cadre fondé sur un ensemble de principes pouvant fournir une orientation générale tout en demeurant souple et adaptable à diverses situations;
le rôle central que jouent les expériences et les points de vue des personnes handicapées dans la définition et l’application des principes;
l’élaboration d’un cadre comme base solide pour la poursuite des recherches, des analyses et des discussions.

II. Le droit touchant les personnes handicapées

Le deuxième chapitre traite des facteurs pertinents à la compréhension du parcours de vie des personnes handicapées, et fournit un exemple des défis auxquels sont confrontés les jeunes adultes handicapés lorsqu’ils effectuent la transition entre le foyer parental et la vie autonome. Il explique également la signification du terme « droit » et son incidence, en utilisant l’exemple des modalités du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) et des principaux documents qui influent sur l’élaboration des lois ou que celles-ci doivent respecter. Les autres études de cas de ce chapitre portent sur l’embauche de personnes handicapées pour mettre en évidence le capacitisme et le droit; les logements locatifs accessibles pour montrer les liens entre les lois; l’accès à l’information sur le droit pour les personnes culturellement sourdes; ainsi que la surveillance et la transparence des lois en ce qui concerne les plans d’enseignement individualisé (PEI) afin de faciliter la transition de l’école au marché du travail.

Tout cadre du droit touchant les personnes handicapées doit être fondé sur une compréhension profonde du contexte dans lequel les personnes handicapées interagissent avec le droit. Cela comprend la réalité démographique de l’incapacité et de ses effets sur les êtres chers des personnes handicapées, notamment le manque de mesures de soutien appropriées, la diversité de l’expérience du handicap et de son lien avec les autres aspects de l’identité ainsi que les conséquences socioéconomiques des niveaux d’alphabétisation et d’éducation, de l’emploi, de la sécurité du revenu et d’autres aspects de la vie et leur incidence sur le parcours de vie des personnes handicapées.

Les lois d’application générale, comme celles relatives à la protection des consommateurs, à la formation et à la dissolution de la famille, au zonage, aux logements locatifs, à l’accès à l’information, à la protection des renseignements personnels et aux relations de travail, touchent de différentes façons les personnes handicapées ou certains groupes de personnes handicapées. Si une loi d’application générale ne tient pas compte des besoins particuliers des personnes handicapées, ces dernières peuvent être involontairement désavantagées sur le plan du droit.

Il existe également de nombreuses lois visant précisément les personnes handicapées ou certains groupes de personnes handicapées, qui ont pour but de reconnaître et de tenir compte des circonstances particulières liées à l’expérience du handicap. À titre d’exemple, citons, entre autres, le POSPH, les dispositions sur l’éducation spécialisée de la Loi sur l’éducation et les lois concernant la capacité de prise de décision et la tutelle. Certaines de ces lois sont mises en œuvre dans le cadre de politiques complexes et par d’importants appareils administratifs, et bon nombre d’entre elles ont une forte incidence sur les possibilités offertes aux personnes handicapées et sur leur bien-être.

La mise en œuvre des lois est tout aussi importante que leur contenu. Les lois dont l’intention est bénéfique sur papier ne remplissent pas toujours leurs objectifs en pratique et ont même parfois des effets négatifs.

Grâce aux recherches et aux consultations qu’elle a menées, la CDO a relevé certains thèmes clés du droit touchant les personnes handicapées.

Invisibilité des personnes handicapées dans le droit, à la fois dans le processus d’élaboration des lois et leur contenu. Sans la participation des personnes handicapées à l’élaboration des lois, celles-ci pourraient ne pas tenir compte des différentes façons dont les personnes handicapées sont touchées et, par conséquent, désavantager ces personnes ou se révéler inefficaces à répondre à leurs besoins.
Attitudes négatives, stigmatisation et droit. Ces attitudes peuvent se manifester de façon claire ou subtile dans des interactions individuelles ou dans la mise en œuvre ou le contenu des lois, des politiques et des pratiques. À titre d’exemple, citons le paternalisme qui consiste à empêcher les personnes handicapées de prendre des décisions « pour leur propre bien ».
Complexité, chevauchement et clo