NOTE

La date limite pour les soumissions était le 22 Janvier. En février 2016, nous avons annoncé les propositions retenues à la suite de notre appel. Sept équipes multidisciplinaires ont été choisies pour mener des études qui constitueront de nouvelles sources d’information qualitative aux fins du projet de la CDO. Les rapports de recherche finaux seront affichés sur notre site Web à l’été 2016.

 

Projets de recherche pouvant bénéficier d’un financement

Processus de soumission

Modalités des appels de projets de recherche

Foire aux questions

 

La Commission du droit de l’Ontario (LCO) a entrepris un projet de révision de la législation et du cadre stratégique applicables aux soins prodigués aux personnes en fin de vie en Ontario et aux services offerts à ceux qui les soutiennent, y compris aux membres de leurs familles, aidants naturels et amis et aux fournisseurs de soins de santé. Une description générale du projet, le mandat de la CDO et des ressources connexes se trouvent sur le site web de la CDO au www.lco-cdo.org et nous vous invitons à en prendre soigneusement connaissance si vous souhaitez nous présenter un projet de recherche.

De mai à septembre 2015, la CDO a effectué des recherches et des consultations préliminaires afin de mieux comprendre le contexte juridique applicable et de préciser les questions fondamentales à aborder dans le cadre du projet. Elle prépare maintenant un document de réflexion s’inspirant des travaux déjà effectués et des recherches en cours afin d’approfondir certains sujets, et elle compte préciser les questions qui seront abordées dans le cadre d’une consultation publique. La CDO souhaite diffuser le document de discussion et d’autres documents connexes, y compris un résumé du document de discussion, à l’été 2016. Ces documents serviront de base aux consultations publiques que la CDO entreprendra à travers la province à l’automne 2016.

Dans le cadre de la préparation du document de discussion, la CDO souhaite financer un certain nombre de rapports de recherche, qui nourriront ses réflexions quant aux options de réforme. Une liste de sujets potentiels de recherche, les conditions applicables à la soumission de projets et les modalités de financement sont précisées ci-dessous.

 

I.    PROJETS DE RECHERCHE POUVANT BÉNÉFICIER D’UN FINANCEMENT

i.    Objectifs

Cet appel de projets de recherche vise à obtenir des opinions d’experts quant aux questions juridiques et aux enjeux politiques complexes liés aux soins offerts en fin de vie. Les résultats de ces recherches aideront la CDO à formuler des recommandations de réforme raisonnées, probantes et adaptées. Cet appel de projets de recherche vise également à susciter un débat essentiel et à promouvoir la recherche universitaire dans le domaine à l’étude.

La CDO adopte une approche holistique en matière de réforme du droit et elle encourage les projets de recherche multidisciplinaires et les propositions émanant d’équipes de chercheurs. Nous souhaitons obtenir des projets d’experts reconnus dans les disciplines abordées, dont le droit, la médecine et les sciences sociales, et d’organismes représentant ou desservant les groupes intéressés, comme les patients, les aidants naturels, les fournisseurs de soins de santé, les aînés ou les personnes handicapées.

Nous incitons les chercheurs à mettre à profit leurs recherches existantes pertinentes (quantitatives ou qualitatives) ou à entreprendre de nouvelles recherches (quantitatives ou qualificatives), pourvu que cela soit possible dans les délais précisés ci-dessous.

 

ii.    Sujets de recherche

Après avoir pris connaissance des projets reçus, la CDO décidera du nombre de rapports de recherche qu’elle financera. Les dix sujets potentiels de recherche décrits ci-dessous ont déjà été déterminés. Nous examinerons également les propositions portant sur d’autres sujets susceptibles d’apporter un éclairage supplémentaire et pertinent aux questions précisées à la description du projet disponible sur notre site web. Ces propositions compléteront les expertises autrement recueillies par la CDO par le biais de recherches internes ou de consultations.

Nous encourageons les projets qui se pencheront sur la façon dont notre sujet d’étude peut être affecté par certains aspects propres à la diversité, comme, notamment, l’âge, la culture, la foi, la langue, la littératie, le lieu de résidence (d’un point de vue géographique ou en fonction du type de milieu de soins), le statut économique, l’identité ou l’expression sexuelle, l’orientation sexuelle, l’identité autochtone ou le handicap.

Vous trouverez des descriptions détaillées des sujets de recherche suivants dans les prochaines pages de ce document :

  1. Intégration de mesures de soutien de nature religieuse ou culturelle dans des soins de qualité prodigués en fin de vie : bases théoriques et modèles pratiques applicables au système de soins de santé ontarien.
  2. Examen de l’aide médicale à mourir dans les milieux de soins ontariens d’une perspective axée sur les droits.
  3. Équilibre entre les intérêts des patients et de leurs mandataires spéciaux, familles et fournisseurs de soins de santé lors de décisions portant sur l’abstention ou la cessation d’un traitement de survie.
  4. Politiques et procédures servant à faciliter un mode alternatif de résolution de conflits lors de la prise de décisions en fin de vie, y compris par le biais d’approches préventives.
  5. Comprendre l’expérience vécue par les bénéficiaires de soins, les aidants naturels et les membres de la famille dans le cadre du système ontarien de soins de fin de vie et examiner les possibilités d’améliorer la défense de leurs intérêts.
  6. Gestion des transitions dans et entre les milieux de soins du point de vue des bénéficiaires, des membres de leur famille et autres aidants naturels et des fournisseurs de soins de santé.
  7. Défis et possibilités liés à l’intégration d’une approche palliative aux services et au soutien offerts aux personnes âgées fragiles ou aux personnes souffrant de conditions chroniques ou dégénératives dès les premiers stades de la maladie.
  8. Consentement éclairé, planification préalable des soins et décisions prises par des mandataires spéciaux : utilisation d’outils pratiques pour assurer une prise de décision valable lors des dernières étapes de la vie.
  9. Défis propres aux préposés aux services de soutien à la personne afin de fournir des services de qualité lors des dernières étapes de la vie : comprendre leur rôle, leurs études, ainsi que leur formation et leurs fonctions professionnelles.
  10. Examen des écueils juridiques et politiques à la fourniture de médication appropriée aux personnes vivant dans la collectivité.
  11. Autres sujets de recherche proposés par des experts pouvant manifestement contribuer au projet de la CDO.

 

1.    Intégration de mesures de soutien de nature religieuse ou culturelle dans des soins de qualité prodigués en fin de vie : bases théoriques et modèles pratiques applicables au système de soins de santé ontarien

Les mesures de soutien de nature religieuse ou culturelle constituent une composante reconnue des soins prodigués aux personnes en fin de vie, aux membres de leurs familles et aux cercles auxquels ils appartiennent. La foi et le respect de croyances ou de pratiques peuvent revêtir une grande importance à la fin d’une vie pour une multitude de raisons, y compris dans les décisions à prendre à l’égard de soins personnels et de traitements de survie, le sentiment de confort et le bien-être général. Cependant, la mesure dans laquelle l’on répond aux besoins de nature religieuse ou culturelle par le biais d’accommodements ou d’autres mesures ou services de soutien varie. Par exemple, les politiques d’un établissement peuvent limiter le nombre de membres de la famille ou autres personnes pouvant rendre visite aux patients en même temps, et les traditions, comme la prière dans les derniers moments, importantes dans de nombreuses religions, peuvent être négligées. Compte tenu de l’importance de la foi et des mesures de soutien culturelles en fin de vie, la CDO souhaite comprendre les besoins existants, ainsi que les défis et les possibilités qui s’y rapportent, afin d’étayer sa réflexion quant aux améliorations à apporter afin d’offrir des soins de qualité.

La CDO souhaite obtenir un rapport de recherche qui révisera et analysera ce qui suit :

  • Des exemples de croyances et de pratiques propres aux différentes religions et cultures qui revêtent de l’importance aux dernières étapes de la vie ;
  • Le rôle de la foi et des mesures de soutien culturelles dans l’offre de soins de qualité en fin de vie et, plus particulièrement, afin d’éviter, de médier et de diffuser les conflits liés aux décisions de traitement ;
  • Les défis communs liés à l’intégration des mesures de soutien religieuses et culturelles dans des soins de qualité ;
  • Les accommodements connexes à offrir aux patients, mandataires spéciaux, membres de la famille et autres aidants naturels et aux personnes faisant partie des cercles du patient en vertu de la Charte canadienne des droits et des libertés et de la législation provinciale concernant les droits de la personne ;
  • Les politiques visant à intégrer des mesures de soutien religieuses ou culturelles proactives dans des soins de qualité, par exemple, lors de la formation pédagogique des fournisseurs de soins de santé, l’obtention de conseils de nature religieuse ou culturelle et de recommandations de dirigeants des communautés concernées ; et
  • Les autres questions considérées comme particulièrement pertinentes dans le cadre d’une analyse exhaustive du sujet.

 

2.    Examen de l’aide médicale à mourir dans les milieux de soins ontariens d’une perspective axée sur les droits

Depuis l’arrêt Carter c. Canada (Procureur général) de la Cour suprême du Canada (dans lequel la Cour a jugé les dispositions du Code criminel interdisant l’aide médicale à mourir comme inconstitutionnelles), deux groupes d’experts ont été réunis par le gouvernement fédéral, d’une part, et les ministres de la Santé et les Procureurs généraux de onze provinces et territoires, d’autre part, afin d’examiner les options de réglementation dans leurs ressorts respectifs.

La CDO cherche à obtenir les opinions étoffées d’experts quant aux implications de l’aide médicale à mourir à l’égard des droits des patients, des membres de leurs familles et d’autres aidants naturels, ainsi que des fournisseurs de soins et des établissements de soins de santé ontariens. La CDO souhaite plus particulièrement comprendre comment les différents droits et principes définis dans d’autres contextes de soins, comme les soins palliatifs, peuvent se traduire dans un contexte d’aide médicale à mourir. Parmi les exemples, citons la fourniture harmonieuse de soins et de mesures d’aide de grande qualité ; un accès équitable pour tous les Ontariens et Ontariennes et un soutien aux aidants naturels et aux membres de la famille en deuil. Dans la mesure du possible, la recherche dans ce domaine examinera les modèles d’offres de services appliqués d’un point de vue pratique, en s’inspirant des recommandations à venir des groupes d’experts (lorsqu’elles seront publiées), d’initiatives gouvernementales, d’approches adoptées dans des ressorts comparables, tout en offrant une solide appréciation du contexte institutionnel ontarien.

La CDO souhaite obtenir un rapport de recherche qui révisera et analysera ce qui suit :

  • Les droits et les principes associés à d’autres types de s