Le présent rapport se penche sur les meilleures mesures à prendre pour faire en sorte que les bénéficiaires de fonds publics aient accès à ces fonds gratuitement ou à coût modique. Il résume les résultats des recherches indépendantes et des consultations publiques menées par la Commission du droit de l’Ontario sur la question, il décrit et analyse les principaux aspects du problème, il explore des pistes de réforme, il tire des conclusions et il fait des recommandations.

À l’issue de son projet, la Commission estime qu’il est grand temps de se pencher sur les inquiétudes soulevées par les frais d’encaissement des chèques du gouvernement. Les questions soulevées touchant à de nombreux aspects, les solutions adoptées devront être holistiques. La réforme des textes doit tenir compte des causes complexes du problème et s’appuyer sur des politiques et des mesures adjuvantes. Dans les recommandations de la Commission, on trouvera donc des propositions de modification du droit et des politiques et des programmes publics, mais également des suggestions adressées aux autres intervenants et destinées à rehausser l’efficacité de ces modifications des textes juridiques. L’objectif de la Commission est de proposer une analyse exhaustive de la façon dont la question se pose en Ontario et de faire des recommandations concrètes susceptibles d’asseoir une réforme adaptée et efficace de ce domaine du droit.

Le projet est né d’une tournée effectuée par des magistrats en 2007 dans le Nord de l’Ontario. La distribution des fonds fédéraux liés au règlement des plaintes découlant des écoles résidentielles soulevait de graves inquiétudes : les juges ont alors appris que certains avaient payé des frais exorbitants pour encaisser leurs chèques dans des entreprises d’encaissement de chèques. Lorsqu’elle a eu connaissance de ces inquiétudes, la Commission a commencé à s’intéresser au projet, qui a reçu l’approbation du Conseil des gouverneurs en novembre 2007. L’objet central du projet est d’étudier l’incidence des frais d’encaissement des chèques du gouvernement sur les Ontariens à faible revenu. Ces derniers sont susceptibles de ne pas avoir accès aux institutions financières ordinaires et des frais élevés ont une grande incidence sur leur situation financière. Les mesures prises dans ce domaine profiteront vraisemblablement aux Ontariens les plus démunis.

La question des frais d’encaissement des chèques inquiète depuis longtemps. Elle a été soulevée à l’Assemblée législative de l’Ontario dès 1984 et, en 1992, un député a déposé le projet de loi 154 (Loi de 1992 sur l’encaissement des chèques du gouvernement), qui aurait interdit ces frais, mais qui n’a pas abouti. Plus récemment, les questions plus vastes liées au secteur des services financiers parallèles (SFP), particulièrement les prêts sur salaire, ont relancé les recherches et le débat. À l’instar d’autres provinces, l’Ontario a récemment adopté une loi réglementant les prêts sur salaire (l’annexe B donne les points saillants de ce texte qui n’est pas encore en vigueur)[1]. Par suite de ce renouveau d’intérêt envers le secteur des SFP, les questions liées à l’encaissement des chèques reviennent sur le tapis. La Colombie-Britannique et le Manitoba ont récemment proposé des mesures législatives pour réglementer les frais d’encaissement des chèques du gouvernement tandis que d’autres autorités législatives ont, par exemple, conclu des ententes d’indemnisation avec des banques et des caisses pour permettre l’encaissement immédiat et gratuit de ces chèques. (L’annexe C donne un vue d’ensemble des mesures prises au Canada sur la question des frais d’encaissement des chèques.)

Les questions soulevées par le secteur des SFP, qui sont multiples et complexes, sortent pour la plupart du propos du présent rapport. Le projet n’a pas cherché à traiter de toutes les grandes questions de politique liées à ce secteur. Il ne s’est pas non plus penché sur les questions particulières liées aux prêts sur salaire qui ont récemment soulevé tant de débats. En fait, même si les services de prêts sur salaire et ceux d’encaissement des chèques sont souvent offerts par les mêmes entreprises, les questions et les éléments de politique publique qu’ils soulèvent sont différents sous bien des aspects, particulièrement en ce qui concerne l’encaissement des chèques du gouvernement. La confusion des deux genres de services peut être trompeuse autant qu’elle est éclairante.

La Commission a lancé son projet sur la question en mars 2008 par la publication d’un document de consultation qui résume les questions clés et les pistes de réforme. Le document de consultation a été mis en ligne sur le site Web de la Commission, puis envoyé à plus d’une centaine d’intéressés, dont des cliniques d’aide juridique, des institutions financières, des universitaires, des administrateurs de services sociaux municipaux et des organismes de défense. La Commission a reçu 15 mémoires de personnes et d’organismes et mis sur pied des rencontres et des entrevues avec 25 organismes. Elle souhaite remercier chaleureusement de leur apport précieux tous les participants à ces consultations, dont la liste figure à l’annexe A.

Le rapport comprend quatre sections :

  • Thèmes et questions clés : La section présente les aspects principaux du contexte et des questions de politique publique étudiées.
  • La définition du problème : La section décrit l’essence et l’incidence des frais d’encaissement des chèques, les caractéristiques principales du secteur et les motifs qui poussent à y avoir recours.
  • Les pistes de réforme : Plusieurs autorités législatives ont déjà pris des mesures dans le domaine. La section décrit ces mesures et analyse leur adaptation au contexte ontarien.
  • Conclusions et recommandations : La section analyse les questions liées à la réforme du secteur et expose les recommandations de la Commission à cet égard.
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