[1] Le projet de loi 48, intitulé Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire, L. O. 2008, chap. 9, a été adopté en troisième lecture le 9 juin 2008 et a reçu la sanction royale le 18 juin 2008. Au moment de la rédaction de ces lignes, son entrée en vigueur n’a pas encore été proclamée, mais cela devrait se faire sous peu.

[2] Par exemple, un célibataire prestataire du programme Ontario au travail touche actuellement au maximum 560 $ par mois (soit 6 720 $ par an). Le seuil de faible revenu pour un célibataire était de 14 914 $ dans les régions rurales et de 21 666 $ dans les grandes agglomérations en 2007.

[3] Pour plus de précisions sur le programme anti-pauvreté du gouvernement de l’Ontario, voir le site Web dont l’adresse est http://www.growingstronger.ca/fr/index.html.

[4] Les chiffres les plus récents sont ceux fournis par l’Agences de la consommation en matière financière du Canada. Voir Les Études de Marché Créatec. Sondage général sur la connaissance, les attitudes et le comportement des consommateurs de service financiers. Agence de la consommation en matière financière du Canada, Ottawa, 2006, p. 4. 96 p. 100 des répondants disaient avoir un compte bancaire. Par extrapolation, cela signifierait que près de un million de Canadiens adultes n’ont pas de compte bancaire.

[5] Morisette, R. « Précarité : Familles vulnérables sur le plan financier », Tendances sociales canadiennes. Statistique Canada, hiver 2002, p. 15.

[6] Le taux de pauvreté est de 34 p. 100 dans les ménages autochtones. Statistique Canada, Certaines caractéristiques du revenu, 35. Selon un rapport de 2000 de l’Ontario Federation of Indian Friendship Centres, plus de 50 p. 100 des enfants autochtones qui grandissent hors des réserves ontariennes sont pauvres. Ontario Federation of Indian Friendship Centres. Urban Aboriginal Child Poverty: A Status Report on Aboriginal Children and their Families in Ontario. Toronto, 2000. Disponible à www.ofifc.org/ofifc.home/page/Document/UP_FILE/20070723101231NVN.pdf

[7] Pour une analyse très exhaustive de données récentes sur le phénomène de la pauvreté chez les groupes racialisés, notamment les nouveaux arrivants, voir Ornstein, Michael. Ethno-Racial Groups in Toronto 1971 – 2000: A Demographic and Socio-Economic Profile. Institute for Social Research, janvier 2006.

[8] Ontario Association of Food Banks. Our Choice for a Better Ontario: A Plan for Cutting Poverty in Half by 2020. Toronto, 2008, p. 7. Disponible en ligne à www.oafb.ca.

[9] Ces mesures sont traitées en détail à la partie IV. Par exemple, le Québec interdit depuis longtemps de par la loi d’exiger des frais pour l’échange ou l’encaissement d’un chèque émis par le gouvernement du Canada, celui du Québec ou une municipalité; le Manitoba et la Colombie-Britannique ont pris des mesures législatives pour réglementer les frais exigés pour l’encaissement de chèques du gouvernement; enfin, le gouvernement fédéral, en plus d’avoir conclu une entente d’indemnisation avec les banques, leur interdit d’exiger des personnes qui ne sont pas leurs clientes des frais pour l’encaissement de ses chèques d’au plus 1 500 $.

[10] Voir aussi Agence de la consommation en matière financière du Canada. Ce que vous devriez savoir à propos des comptes à frais modiques. Disponible à http://www.fcac-acfc.gc.ca/fra/publications/ComptesModiques/LowCostAccounts_TOC_f.asp.

[11] Les pièces d’identité acceptables sont, entre autres, un permis de conduire, un numéro d’assurance sociale, un certificat de naissance canadien, un passeport valide (canadien ou étranger), une carte de crédit ou de débit, une carte de la sécurité de la vieillesse, certificat de statut d’Indien, un certificat de citoyenneté canadienne ou de naturalisation ou une carte de résident permanent. Cette question est traitée plus en détail à la section IV.E.1.

[12] Loi sur les banques, L. C. 1991, c. 46, par. 458(4); Règlement sur l’accès aux services bancaires de base, D.O.R.S./2003-184, art. 6-10.

[13] Comme ces arrangements sont locaux et informels, il est difficile d’évaluer leur fréquence. Ils s’accompagnent parfois de mesures prises par l’organisme de services sociaux pour permettre la vérification du chèque en vue de réprimer la fraude.

[14] L’Association canadienne des prêteurs sur salaire, qui représente 21 entreprises de prêts sur salaire, a adopté un Code de déontologie des meilleures pratiques de gestion, qui interdit à ses membres de consentir des prêts sur salaire aux prestataires de l’aide sociale. Le Code est disponible en ligne à http://cpla-acps.ca/french/consumercode_fr.php. La pratique de consentir des prêts sur salaire aux prestataires de l’aide sociale a été évoquée pendant les audiences du Comité chargé d’étudier le projet de loi 48 : voir Assemblée législative de l’Ontario. Journal des débats (Hansard), Comité permanent des affaires gouvernementales, 26 mai 2008, p. 1430 (l’honorable Ted McMeekin).

[15] Ipsos-Reid. L’expérience des services financiers et la connaissance de l’ACFC – le point de vue du public. Agence de la consommation en matière financière du Canada, Ottawa, 2005, p. 12-13.

[16] Pyper, Wendy. « Les prêts sur salaire », L’emploi et le revenu en perspective. Statistique Canada, Ottawa, avril 2007.

[17] Les Études de Marché Créatec, op. cit. (note 4), p. 5.

[18] Les Études de Marché Créatec, op. cit. (note 4), p. 5.

[19] Régie des services publics du Manitoba. Transcript of Proceedings, « To Determine Allowable Fee for Cashing Government Cheques ». Manitoba, 8 mars 2007, p. 286. Disponible à: http://www.pub.gov.mb.ca/transmisc.html

[20] Les chiffres concernant les chèques du gouvernement cités dans la présente section s’appuient sur des renseignements fournis par le Bureau du contrôleur provincial.

[21] La Prestation ontarienne pour enfants a été lancée en juillet 2008. Il s’agit d’une prestation versée mensuellement aux familles à faible revenu qui ont des enfants de moins de 18 ans, qu’elles soient employées ou bénéficiaires de l’aide sociale. Celles qui reçoivent de l’aide sociale verront leur taux d’aide sociale redressé pour tenir compte de la nouvelle Prestation ontarienne pour enfants et du Supplément de la prestation nationale pour enfants. Pour plus de précisions sur la Prestation ontarienne, voir http://www.gov.on.ca/children/french/programs/ocb/STEL02_184605.html

[22] Pour une vue d’ensemble, voir Ressources humaines et Développement social Canada. Rapport statistique sur l’aide sociale : 2005.

[23] Ministère des Services sociaux et communautaires. Rapport statistique trimestriel sur l’aide sociale de l’Ontario. Direction de l’élaboration des politiques sociales, Toronto, mars 2008.

[24] Statistique Canada. Les seuils de faible revenu de 2007 et les mesures de faible revenu de 2006. Ministère de l’Industrie, Ottawa, 2008.

[25] Voir Les Études de Marché Créatec, op. cit. (note 4), p. 1.

[26] Voir Les Études de Marché Créatec, op. cit. (note 4), p. 8.

[27] Buckland, Jerry. Strengthening Banking in Inner Cities: Practices & Policies to Promote Financial Inclusion for Low-Income Canadians. Canadian Centre for Policy Alternatives, Ottawa, mars 2008.

[28] Centre francophone de Toronto. Mémoire présenté à la Commission du droit de l’Ontario. Toronto, 2008.

[29] On peut se renseigner sur les activités de l’ACFC sur son site Web à www.fcac-acfc.ca.

[30] Voir http://www.fin.gc.ca/tocf/2003/ccu_f.html.

[31] Selon un sondage mené récemment pour l’ACFC, près de la moitié des Canadiens interrogés a déclaré utiliser Internet pour certaines opérations bancaires quotidiennes. Plus de 90 p. 100 des Canadiens auraient des cartes de débit. Voir Les Études de Marché Créatec, op. cit. (note 4), p. 4 et 7.

[32] Voir Les Études de Marché Créatec, op. cit. (note 4), p. 12, 15 et 16.

[33] Groupe de travail sur l’avenir du secteur des services financiers canadien. Document d’information no 4, Changement, défis et possibilités : Les attentes du public et le comportement des institutions financières. Ministère des Finances, Ottawa, 1998, p. 11.

[34] Telle est la définition qu’en donne le Projet de recherche sur les politiques du gouvernement fédéral. Voir Projet de recherches sur les politiques. Pourquoi la capacité financière est-elle importante ? Gouvernement of Canada, Ottawa, 2005, p. 8.

[35] Voir supra, note 4.

[36] Aux États-Unis, la proportion de la population sans services bancaires est estimée au bas mot se situer aux alentours de 10 p. 100. Voir Fox, Jean Ann et Woodall, Patrick. Cashed out Consumers Pay Steep Premium to “Bank” at Check Cashing Outlets. Consumer Federation of America, novembre 2006, p. 16.

[37] Projet de recherche sur les politiques, supra note 34, p. 7 à 12.

[38] Groupe de travail sur l’avenir du secteur des services financiers canadiens, supra, note 33, p. 21.

[39] Régie des services publics du Manitoba, supra, note 19.

[40] Groupe de travail sur l’avenir du secteur des services financiers canadien, supra, note 33, p. 22.

[41] Grant, Tavia. « Sharia compliant finance is increasingly popular », Globe and Mail (7 mai 2007). La South Asian Legal Clinic a souligné que l’absence de services adaptés force certains de ses clients à fonctionner dans une économie monétaire.

[42] Buckland, Jerry. Social and Economic Factors to Consider in Setting Government Cheque Cashing Fees in Manitoba. Régie des services publics du Manitoba, Winnipeg, 2006, p. 9.

[43] Groupe de travail sur l’avenir du secteur des services financiers canadien, supra, note 33, p. 22.

[44] Grant, Michael. Le système de versement des prestations publiques au Canada et le secteur des services financiers. Groupe de travail sur l’avenir su secteur des services financiers canadien, Ottawa, 1998, p. 13.

[45] Agence de la consommation en matière financière du Canada, op. cit. (note 10). Voir aussi l’annexe E.

[46] Règlement sur l’accès aux services bancaires de base, supra, note 12.

[47] Agence de la consommation en matière financière du Canada. Résultats de l’évaluation mystère menée par de l’ACFC en 2004-2005. Disponible en ligne à http://www.fcac-acfc.gc.ca/fra/Publications/SurveysStudies

[48] Règlement sur l’accès aux services bancaires de base, supra, note 46, art. 4.

[49] Khandor, Erika et Mason, Kate. The Street Health Report 2007. Street Health, Toronto, septembre 2007. Disponible à : http://www.streethealth.ca/Downloads/SHReport2007.pdf.

[50] Voir, par exemple, Buckland, Jerry. op. cit. (note 42), p. 15. Grant, Michael. op. cit. (note 44), p. 32.

[51] Projet de loi 85, Loi de 2008 sur les cartes-photo, art. 3. Le projet de loi a été adopté en première lecture le 3 juin 2008 et en deuxième lecture le 11 juin 2008.

[52] Ministère des Transports, Questions et réponses Permis de conduire spécial (PCS), carte-photo et technologie de comparaison de photos, 3 juin 2008.

[53] L. O. 2004, chap. 3, annexe A.

[54] Assemblée législative de l’Ontario. Journal des débats (Hansard), 13 décembre 1990. (L’hon. E. Gigantes).

[55] Association des banquiers canadiens, « Voyons-y de plus près : Accès aux services bancaires de base », août 2006. Disponible en ligne à http://www.cba.ca/en/content/stats/fastfacts/ABBS2006_ UpdateEN(1).pdf.

[56] D.O.R.S./2002-39.

[57] L’imagerie des chèques permettra aux institutions financières d’échanger des images électroniques des chèques plutôt que les documents eux-mêmes.

[58] Les Études de Marché Créatec, op. cit. (note 4), p. 7.

[59] Buckland, Jerry et Martin, Thibault. Fringe Banking in Winnipeg’s North End. Canadian Centre for Policy Alternatives, mars 2005, p. 24.

[60] Buckland, Jerry et al. Choosing Financial Services Where the Options are Limited, mai 2008. Disponible en ligne à http://io.uwinnipeg.ca/~buckland/.

[61] En juillet 2008, les frais d’encaissement de chèques correspondaient à 1,4 p. 100 du montant, sans frais d’opération.

[62] Les Études de Marché Créatec, op. cit. (note 4), p. 5 et 8.

[63] Kaufman v. Royal Bank of Canada, [1994] O.J. No. 4162 (Cour des petites créances)

[64] Richer v. Ubdegrove, [1989] O.J. No. 73 (Cour des petites créances).

[65] Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, L. O. 1997, chap. 25, annexe A., par. 23(1).

[66] Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, L. O. 1997, chap. 25, annexe. B, art. 18.

[67] Directive du programme Ontario au travail 53.0, « Protection contre la saisie et la saisie-arrêt ».

[68] Les guichets génériques dits à « étiquette blanche » sont habituellement privés et placés dans des dépanneurs. Alors que les guichets automatiques des institutions financières ordinaires offrent tout un éventail de services bancaires de base, tels que les dépôts, les retraits, le paiement de factures et les virements, les guichets génériques ne permettent que le retrait de fonds. Ils exigent en outre des frais d’environ 1, 25 $ par retrait en plus des frais bancaires habituels. Barrados, Angie. Banking in Rural Canada: Ensuring that Rural Consumers Have Adequate Service. Centre de défense de l’intérêt public, Ottawa, 2000, p. 25.

[69] McNish, Jacquie. « The Dark Side of Class Action Settlements », The Globe and Mail, 18 juin 2005.

[70] Barrados, Angie, op. cit. (note 68), p. 14.

[71] Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques), D.O.R.S./2002-104, art. 4-6.

[72] L. C. 1991, c. 48, al. 375a) et art. 375.1, telle que modifiée par L. C. 2001, c. 9, art. 306 et 307.

[73] Partenariat rural canadien. « Plan d’action rural Fiche de rendement ». Gouvernement du Canada, novembre 2002. Disponible en ligne à http://www.rural.gc.ca/conference/documents/card_f.phtml.

[74] ACORN Canada. Protecting Canadians’ Interest: Reining in the Payday Lending Industry. ACORN Canada, Vancouver, novembre 2004. Disponible en ligne à http://acorn.org/fileadmin /International/Canada/Reports/Payday_Lending_Report.pdf; United Way of Greater Toronto. Losing Ground: The Persistent Growth of Family Poverty in Canada’s Largest City. Toronto, novembre 2007. Buckland, Jerry et Guenther, Bruce. “There are No Banks Here”: Financial & Insurance Exclusion in Winnipeg’s North End, septembre 2005.

[75] Iain Ramsay note en passant l’existence de ce mode d’encaissement des chèques dans Accès au crédit sur la marché parallèle du crédit à la consommation (Bureau de la consommation et ministère du Procureur général, février 2000) à la note 29. Les organismes au service des personnes à faible revenu que la Commission a interrogés