Le 2 avril 2009, le Conseil des gouverneurs a approuvé un projet relatif à la Loi sur les infractions provinciales. La Commission examinera la Loi, qui est en vigueur depuis 30 ans, dans le but de la moderniser.
La CDO a ajouté à son site Web un nouvel outil qui permettra aux particuliers et aux organismes d’afficher en ligne leurs commentaires sur n’importe quel aspect de son projet portant sur le droit et les personnes âgées. Ce forum est ouvert au grand public et restera en ligne jusqu’à la fin du projet. Pour faire un commentaire, pière de se rendre à l’adresse http://projects.lco-cdo.org/the-law-as-it-affects-older-adults/.
