Rapport Final
La Commission du droit de l’Ontario (CDO) a publié son rapport final sur le partage des régimes de retraite en cas d’échec du mariage le 22 décembre 2008, mettant ainsi fin aux travaux sur un projet qui avait commencé en mars 2008.
La nécessité d’une réforme dans ce domaine était évidente et la CDO a pris les mesures suivantes :
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En mai 2008, publication d’un document de consultation décrivant les problèmes et les questions et sollicitant des commentaires sur la façon dont le droit pourrait être modifié;
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Réalisation de recherches et examen des observations soumises par plus d’une vingtaine d’organismes et de particuliers;
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Publication des recommandations au début d’octobre.
Une des recommandations les plus importantes de la CDO est l’établissement du « mécanisme de règlement immédiat » (MRI) comme moyen de partage du régime de retraite afin de résoudre les questions liées aux biens familiaux en cas d’échec du mariage. Cela exige une évaluation du régime de retraite à la date de la séparation du couple et un transfert, à partir de la caisse de retraite, en faveur du conjoint auquel un montant d’égalisation est dû.
Parmi les autres recommandations clés, il y a celles-ci :
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continuer à traiter les droits en vertu d’un régime de retraite comme des biens familiaux;
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modifier la Loi sur le droit de la famille afin de s’assurer que les droits en vertu d’un régime de retraite qui ne sont pas encore acquis soient aussi traités comme des biens familiaux;
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préciser que la méthode d’évaluation « mixte » doit être utilisée pour établir la valeur des droits en vertu d’un régime de retraite à prestations déterminées;
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rendre accessible le « mécanisme de règlement différé » (MRD) – partage du régime de retraite au moment de la retraite du participant – comme option de rechange au MRI dans certaines conditions.
Le rapport final:
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comprend une introduction au droit ontarien sur les régimes de retraite et les biens familiaux;
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expose le choix entre les mécanismes d’évaluation des régimes de retraite et des questions connexes;
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examine les problèmes soulevés quand le seul actif ayant une valeur importante pour un conjoint est un régime de retraite;
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aborde le problème de la double ponction;
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examine si le partage des régimes de retraite a des incidences selon le sexe;
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propose une analyse critique des arguments en faveur du MRI et du MRD.
Le projet de loi 133, adopté en première lecture en novembre 2008 et qui comprend des modifications à la Loi sur le droit de la famille et à la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario en ce qui a trait au partage des régimes de retraite, intègre de nombreuses recommandations tirées du rapport de la CDO sur le partage des régimes de retraite en cas d’échec du mariage. Le 7 mai 2009, l’Assemblée législative de l’Ontario a édicté des modifications sur la façon de partager les régimes de retraite lors de la séparation et du divorce, qui sont partiellement basées sur les recommandations contenues au Rapport de la Commission du droit de l’Ontario sur le partage des régimes de retraite en cas d’échec du mariage. La Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille, a reçu la sanction royale le 14 mai 2009. Pour l’historique des procédures et de la législation, cliquez ici.
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Documents du projet
Document de consultation – mai 2008