L’appel de propositions est maintenant terminée. Merci à ceux qui ont soumis des propositions de projets.
La Commission du droit de l’Ontario lance un appel de propositions pour de nouveaux projets de réforme du droit auprès des particuliers et des organisations, ce qui inclut les membres de la profession juridique, la magistrature, les groupes communautaires, les ministères et organismes gouvernementaux, les universitaires et le grand public. La soumission des propositions seront acceptées jusqu’au 21 Mars, 2014
La CDO a été créée en 2007 dans le cadre d’une entente entre la Fondation du droit de l’Ontario, le ministère du Procureur général, la faculté de droit Osgoode Hall et le Barreau du Haut-Canada, qui sont tous des bailleurs de fonds de la CDO, ainsi que les doyens des facultés de droit de l’Ontario. La CDO bénéficie d’un soutien supplémentaire de l’Université York. Son mandat est de formuler des recommandations pour rendre le système juridique de l’Ontario plus pertinent, accessible et efficace, pour simplifier ou clarifier le droit et pour examiner l’utilisation de la technologie comme moyen d’améliorer l’accès à la justice.
Certains des projets de la CDO, tels que celui sur la modernisation de la Loi sur les infractions provinciales, se sont penchés sur des modifications législatives précises. D’autres (par exemple, le cadre touchant le droit et les personnes âgées ou le projet sur les travailleurs vulnérables) ont englobé les ramifications sociales et autres de la loi et de la réforme du droit et ont eu recours à des approches multidisciplinaires, à l’analyse critique de la loi, en plus d’examiner les répercussions de la loi sur diverses communautés. Pour de plus amples renseignements sur les projets achevés et en cours, consultez la page www.lco-cdo.org/fr/content/nos-projets sur notre site Web.
Vous trouverez les lignes directrices sur la présentation des projets ici.
Pour en savoir plus sur la CDO, veuillez visiter notre site Web à www.lco-cdo.org. Pour toute question concernant le processus, veuillez communiquer avec Patricia Hughes, directrice exécutive, à lawcommission@lco-cdo.org.
Veuillez faire parvenir votre proposition de projet par courriel, ou par la poste à l’attention de :
Janice Williams, adjointe de direction
Commission du droit de l’Ontario
2032 Ignat Kaneff Building
Osgoode Hall Law School, York University
4700 Keele Street
Toronto ON M3J 1P3