V. Mesures correctives proposées

La Commission du droit de l’Ontario n’a pas encore étudié toutes les questions qui se posent, ni les recommandations qu’elle pourrait faire pour y répondre, le cas échéant. Ce document de consultation sert à vous inviter à faire connaître vos opinions et à partager vos expériences. Il pourrait être utile, cependant, d’entendre ce que d’autres ont proposé à titre de solutions ou d’options. La CDO n’a pas pris position à cette étape du projet. Elle prend cependant note du fait qu’une prémisse soutenant ces options : flexibilité peut être utile à la fois aux employeurs et aux travailleurs dans certaines circonstances. Ceci ne signifie cependant pas que les travailleurs devraient être désavantagés par cette flexibilité ou qu’il faudrait en abuser. 

Voici quelques-unes des propositions de réformes formulées par d’autres : 

·         Améliorer les mesures de protection législatives, comme celles prévues à la LNE de 2000;

·         Élaborer d’autres mesures de protection législative visant les travailleurs vulnérables ou le travail précaire;

·         Élargir la définition d’« employé » dans toutes les lois relatives à l’emploi;

·         Réformer les lois qui ne sont pas relatives à l’emploi, mais qui touchent la vie des travailleurs vulnérables;

·         Créer des mécanismes d’application des lois plus efficaces, surtout pour les travailleurs agricoles migrants ou les aides familiaux résidants;

·         Ajouter une disposition de licenciement abusif dans la LNE de 2000 pour les travailleurs non syndiqués, et ce, afin de s’attaquer aux représailles déguisées;

·         Étudier d’autres formes de représentation collective, comme le syndicalisme minoritaire, pour qu’une accréditation syndicale ne nécessite pas l’appui d’une majorité des employés;

·         Préparer une liste de « pratiques exemplaires » permettant de réduire l’impact négatif du travail précaire ou de fournir de meilleures chances aux immigrants et aux femmes et les communiquer aux employeurs;

·                     Augmenter les mesures de protection d’aide sociale afin d’assurer une flexibilité d’embauche sans désavantager les travailleurs. 

Avez-vous des commentaires à formuler relativement à l’une de ces propositions de votre point de vue de travailleur, de représentant des travailleurs, d’employeur ou de responsable de la mise en application des normes en matière d’emploi?

Avez-vous des suggestions de réformes précises qui aideraient à réduire l’étendue du travail que nous qualifions de « précaire » ou certains de ses aspects négatifs?