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I.    INTRODUCTION

Inaugurée le 7 septembre 2007, la Commission a été constituée par une convention conclue entre le ministère du Procureur général, la Fondation du droit de l’Ontario, le Barreau du Haut-Canada, la faculté de droit Osgoode Hall et les autres doyens des facultés de droit ontariennes pour un mandat de cinq ans.

II.    LES BUTS D’ICI 2012

Les buts de la Commission pour son premier mandat sont de mener à bien pour l’essentiel de huit à dix projets importants et autant de projets ciblés, d’organiser (en collaboration) trois rencontres et de faire reconnaître la qualité de ses travaux, son processus fondé sur la consultation et sa valeur intrinsèque.

III.    LES OBJETS DE LA CDO ET SES VALEURS SOUS-JACENTES

L’objet de la Commission est de faire des recommandations visant à rehausser la pertinence, l’efficacité et l’accessibilité de la justice, à améliorer l’administration de la justice par le biais de l’éclaircissement et de la simplification du droit et à se pencher sur le rôle de la technologie dans l’amélioration de l’accès à la justice. On lui a également demandé de stimuler le débat critique dans le domaine juridique et, finalement, de favoriser la recherche en droit. La Commission a pour mission de devenir un chef de file de la réforme du droit. Ses valeurs sont l’indépendance, l’intégrité, l’excellence, l’innovation, la pertinence, l’ouverture, la transparence, la diversité, l’inclusion, la multi/interdisciplinarité, la collaboration, le pragmatisme, l’efficacité et la responsabilité.

IV.    LA DÉMARCHE DE LA CDO EN MATIÈRE DE RÉFORME DU DROIT

L’évolution de la réforme du droit a bouleversé le rôle des commissions. Bien qu’elle remonte au XVe siècle, elle ne date, dans sa version moderne, que de 1925 aux États-Unis et de 1934 en Angleterre. L’Ontario a mis sur pied la première commission au Canada, soit la Commission de réforme du droit de l’Ontario, en 1964, puis sont apparues d’autres commissions provinciales et la commission fédérale. La Commission du droit de l’Ontario actuelle se distingue par le fait qu’elle n’est pas une créature du gouvernement et qu’elle est totalement libre de choisir ses sujets de recherche. Elle voit la réforme du droit comme une entreprise novatrice en même temps que pragmatique.

La Commission lance des projets ciblés et d’autres plus complexes, tous à forte composante sociale, ses analyses et ses recherches sont multi/interdisciplinaires et elle fait des recommandations holistiques. Elle collabore avec d’autres organismes et elle consulte les groupes concernés et le grand public. Elle fait en sorte que ses recommandations soient enchâssées dans la législation, mais elle mène également des projets qui ne sont pas à l’ordre du jour du gouvernement et qui peuvent avoir une influence à plus long terme et d’une autre façon.

V.    LES PROJETS DE LA CDO

La Commission accueille des propositions de projet du public, de groupes communautaires, d’universitaires, d’organismes à vocation juridique, de particuliers et de groupes. Elle les accepte en tout temps, mais elle lance également des appels particuliers en fonction de la disponibilité de ses ressources.

Le conseil des gouverneurs approuve les projets sur la recommandation et les conseils du comité consultatif sur la recherche et de la directrice exécutive. La Commission décide de l’opportunité de lancer un projet donné en fonction d’un grand éventail de critères : son lien avec les objets et les objectifs de la Commission, son incidence sur le droit et les groupes concernés, et le devoir d’efficacité dans l’utilisation des ressources.

Les projets que la Commission mène actuellement portent sur les questions suivantes : les frais d’encaissement des chèques du gouvernement, le partage des régimes de retraite en cas d’échec du mariage et l’élaboration d’une démarche cohérente en ce qui a trait aux rapports entre le droit et les personnes âgées. En outre, elle procédera à une étude préalable portant sur la situation des personnes handicapées.

L’avocate-conseil et la directrice exécutive élaborent pour chaque projet un plan qui précise le calendrier, les ressources nécessaires, les modes de consultation et la liste des groupes intéressés, en fonction des travaux déjà effectués dans le domaine. L’ampleur des recherches nécessaires dans chaque cas dépend des connaissances requises et des outils technologiques pertinents. Les projets ciblés ne donnent habituellement lieu qu’à la rédaction d’un projet de rapport et à sa diffusion aux fins de consultation tandis que les projets plus complexes comprennent également des documents de réflexion, eux aussi diffusés aux fins de consultation. Ces derniers projets débutent par une étude préalable qui sert à en établir les paramètres et aboutissent à des analyses multi/interdisciplinaires et à des recommandations holistiques.

VI.    LA CDO : UN ORGANISME À L’ÉCOUTE

Le conseil des gouverneurs est tenu de soumettre un budget aux partenaires. La Commission est tenue, quant à elle, de leur faire rapport annuellement, mais la directrice exécutive élabore en outre des plans de communication qui prévoient des contacts officiels et officieux, ainsi que des communications personnelles. La publication du rapport annuel est l’occasion de réunir les partenaires financiers, le conseil des gouverneurs et le comité consultatif sur la recherche.

La Commission sait l’importance des consultations publiques et des communications personnelles, que ce soit par son site web, son bulletin, ses documents de réflexion, ses projets de rapport et ses rapports définitifs.

VII.    L’ÉVALUATION DU SUCCÈS

Entre autres critères d’évaluation du succès de la Commission, citons l’enchâssement de ses recommandations dans la loi; la mention de ses recherches, analyses et recommandations par les tribunaux, les chercheurs et les autres organismes intéressés par la réforme du droit; la qualité de ses travaux; l’adoption de ses recommandations et cadres d’analyse par d’autres territoires; son rôle de chef de file dans les débats sur la réforme du droit; la collaboration avec des tiers; le nombre de propositions qu’elle reçoit; sa notoriété; finalement, la mesure dans laquelle elle respecte ses valeurs et ses procédés. La Commission subira une évaluation externe au début de 2010.

VIII.    LES OBJECTIFS ET LES ACTIVITÉS DE 2008

En 2008, la Commission entend compléter sa dotation en personnel, achever deux projets ciblés en plus de terminer l’étude préalable du projet des personnes âgées et d’amorcer les recherches nécessaires, organiser, probablement en collaboration avec une faculté de droit partenaire, une rencontre sur la réforme du droit, élaborer des plans de communication et lancer un site web et un bulletin.

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