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A.   Le choix des projets de la CDO

La présente section traite du processus de choix et d’approbation des projets. Les procédés de recherche et de communication font l’objet de la section suivante.

1.    L’origine des projets

Le colloque de création de novembre 2006 a permis de dresser une longue liste de projets possibles de réforme du droit dans des domaines variés : le droit administratif, le droit civil, le droit commercial, le droit criminel/les infractions provinciales, le droit de la famille, le droit de la tutelle et des fiducies, le droit de la responsabilité délictuelle et des assurances, entre autres sujets. Le colloque n’a pas entrepris la discussion de ces questions, mais l’exercice a permis aux participants de se livrer à un remue-méninges utile pour trouver des sujets possibles de réforme du droit dont le comité consultatif sur la recherche était au courant lorsqu’il a choisi les premiers projets de recherche de la Commission. Le conseil des gouverneurs a par la suite demandé au professeur Lorne Sossin de l’Université de Toronto de rédiger un document sur les priorités de recherche; dans son rapport publié le 27 avril 2007, le professeur Sossin a retenu sept projets parmi les soixante proposés par des universitaires, des groupes communautaires, des fonctionnaires et des organismes juridiques. Le rapport Sossin a permis de définir les premiers projets de la Commission et lui sera encore utile lors de l’élaboration de ses projets futurs. Depuis, elle a reçu d’autres propositions de projet.

À l’avenir, la Commission sollicitera d’autres propositions de projets de réforme du droit par le biais de son site web et d’autres modes de communication en vue de rejoindre le plus grand nombre possible de groupes intéressés par la réforme du droit. Les membres du conseil des gouverneurs et du comité consultatif sur la recherche sont également à l’écoute des propositions. La Commission lance de temps à autre des sollicitations officielles de suggestions de projet, mais elle les accueille en tout temps. Dans le meilleur des mondes, elle vise à établir une liste de projets approuvés par le conseil des gouverneurs où elle fera son choix en fonction des ressources disponibles.

2.    Le choix des projets

Le conseil des gouverneurs approuve les projets de recherche de la Commission sur les conseils du comité consultatif sur la recherche et de la directrice exécutive.

Les projets de la Commission peuvent porter sur tous les domaines du droit qui relèvent de la compétence provinciale, y compris ceux qui relèvent également de la compétence fédérale. Ils touchent des groupes très divers, qui peuvent être définis géographiquement, linguistiquement, socialement ou démographiquement. Ils portent sur des sujets ayant une vaste pertinence sociale ou sur des questions de droit plus restreintes, toujours en vue de rehausser la pertinence, l’efficacité et l’accessibilité de la justice. La Commission mène habituellement de front au moins deux ou trois projets ciblés et au moins deux projets complexes. Dans tous ses travaux, notamment dans le choix de ses projets, la Commission respecte les valeurs énoncées à la partie III.

La Commission choisit ses projets en tenant compte d’un grand éventail de facteurs, dont tous ne sont pas importants ou n’ont pas la même importance pour tous les projets. Tout projet doit cadrer avec les objets de la Commission et, de préférence, s’inscrire dans son objectif global qui est de produire des recommandations holistiques ou multidisciplinaires, étant entendu que cela ne sera pas toujours possible. Nombre de ces projets porteront sur le déni d’un accès réel à la justice dont souffrent des groupes particuliers, mais ce ne sera pas le cas de tous. La Commission fait de son mieux pour utiliser ses ressources le plus efficacement possible et, pour cette raison, n’a pas l’intention de reproduire les travaux menés ailleurs. Au besoin, toutefois, elle n’hésitera pas à collaborer avec d’autres organismes qui mènent des projets identiques ou semblables. La Commission mène habituellement de front une combinaison judicieuse de petits projets ciblés et de grands projets qui portent sur de grandes questions sociales liées au droit et à ses rapports avec d’autres disciplines, ainsi que sur tout un éventail de domaines du droit.

  1. Rapport avec les objets et les objectifs de la CDO

 a) Le projet cadre-t-il avec les objets de la Commission qui sont de recommander des mesures de réforme du droit propres à rehausser la pertinence, l’efficacité et l’accessibilité de la justice, d’éclaircir et de simplifier le droit, de se pencher sur le rôle de la technologie dans l’amélioration de l’accès à la justice et de favoriser la recherche en réforme du droit ?

b) Le projet permet-il à la Commission d’atteindre son but qui est de faire preuve d’une attitude holistique, d’innovation, de conscience sociale et de pragmatisme dans le choix de ses projets, dans ses recherches et dans ses recommandations ?

c) Le projet permet-il d’élaborer des recommandations exécutables ou d’avoir une influence constructive sur le dialogue lié à la réforme du droit qui se tient sur la question étudiée ?

 

  1. Répercussions sur les rapports entre le droit et les groupes concernés

À qui le projet profitera-t-il

b) À combien de personnes profitera-t-il ?

c) Le projet est-il susceptible d’avoir une incidence importante sur l’accès à la justice ?

 

  1. Utilisation efficace des ressources

a)La question est-elle déjà étudiée par les pouvoirs publics ou par un autre organisme, ou relève-t-elle davantage du mandat d’un autre organisme ? La Commission ne reproduit pas d’autres travaux ni n’empiète sur aucun autre mandat.

b) Le projet se prête-t-il à une forme de collaboration avec d’autres organismes de réforme du droit ou autres ?

c) Verra-t-on dans le projet une bonne utilisation des ressources de la Commission ?

d) La Commission pourra-t-elle mener le projet à bien dans les délais impartis et avec les ressources disponibles ?

  1. Autres facteurs

a) La question visée par le projet est-elle devant les tribunaux ? La Commission ne se saisit jamais d’une question qui fait l’objet d’un litige.

b) Le projet cadre-t-il dans la combinaison de projets ciblés et de projets complexes de la Commission et avec les domaines du droit qu’elle étudie déjà ?

3.    Les ressources disponibles

La Commission dispose d’un personnel de recherche interne (soit une avocate-conseil à temps plein, qui s’acquitte également de fonctions administratives, et d’une avocate-chercheure à temps partiel), en plus de la directrice exécutive (qui est le chef de la direction et le porte-parole de la Commission) et d’une adjointe de direction. Elle peut compter sur l’apport du chercheur-résident détaché par la faculté de droit Osgoode Hall et de l’avocat-résident détaché par le ministère du Procureur général. Elle fera appel, enfin, à des chercheurs contractuels et à des étudiants. La faculté de droit Osgoode Hall lui offre un soutien administratif et informatique. Ses chercheurs ont accès aux bibliothèques et aux bases de données d’Osgoode et de York. Les partenaires fondateurs se sont engagés à lui assurer financièrement et en nature un budget annuel de 1,2 million de dollars pendant cinq ans.

B. La réalisation des projets : les démarches et les procédés participatifs de la CDO

Une fois que le conseil des gouverneurs a approuvé un projet, la directrice exécutive choisit le moment où il ira de l’avant en fonction des ressources disponibles. S’il s’agit d’un projet ciblé (qui devrait en principe prendre moins d’un an), elle décide, en consultant l’avocate-conseil, si la recherche sera effectuée à l’interne ou par un chercheur contractuel, au besoin avec l’aide d’un étudiant. Dans le cas des projets complexes, un membre du personnel est nommé chef de projet. L’avocate-conseil ou le chef de projet, selon le cas, élabore, en consultation avec la directrice exécutive, un plan pour chaque projet qui précise le calendrier, les modes de consultation et la liste des groupes intéressés (elle-même appelée à évoluer au cours du projet). Le choix des compétences requises pour chaque projet tient compte de la nature des connaissances nécessaires et du rôle de la technologie dans l’analyse et les recommandations. Tant pour les projets ciblés que pour les plus complexes, cette étape préliminaire inclura au moins un examen rapide des travaux effectués par d’autres organismes de réforme du droit canadiens et étrangers, ainsi que par d’autres organismes pertinents. Au besoin, la Commission collabore avec d’autres organismes aux fins de ses recherches. Elle ne reproduit jamais sciemment les travaux des autres ni ne mène des projets que d’autres peuvent réaliser plus efficacement.

Les projets ciblés sont le plus souvent de nature d’abord juridique, mais peuvent faire intervenir d’autres domaines. Pour la plupart de ces projets, la Commission ne produit pas de document de réflexion distinct du projet de rapport, ce qui ne veut pas dire qu’elle ne procède pas à des consultations. En revanche, les projets plus complexes font presque toujours appel à la démarche multi/interdisciplinaire et holistique que la Commission veut faire sienne et sont susceptibles de s’étendre sur deux ou trois ans. Dans le cas d’un tel projet, l’avocate-conseil ou le chef de projet entreprend une étude préalable pour en évaluer l’étendue. Cette étude s’appuie sur des consultations du public et des experts dans les domaines, juridiques ou autres, qui touchent au projet. Ces projets plus longs demandent presque toujours des compétences dans des disciplines autres que le droit, ce dont il faut tenir compte lors de la constitution de l’équipe de recherche composée d’avocats internes, de chercheurs contractuels et d’étudiants. Ce sont ces projets qui font appel aux équipes multidisciplinaires créées par le comité consultatif sur la recherche conformément à la convention de fondation. La Commission publie des documents de réflexion pour la plupart des projets complexes pour solliciter l’avis du public et, plus précisément, des groupes qui ont un intérêt particulier ou une expérience directe dans le domaine. Ces consultations aboutissent à la publication d’un projet de rapport.

C.   Le rapport et les recommandations

Qu’il s’agisse d’un projet ciblé ou plus complexe, le conseil des gouverneurs étudie un projet de rapport ou un rapport provisoire, y compris ses recommandations définitives ou facultatives, avant sa publication aux fins des consultations publiques. (Les projets ciblés ne comportent parfois que des consultations et un projet de rapport définitif, mais pas de rapport provisoire.) Les rapports provisoires sont publiés sur le site web de la Commission et transmis aux groupes susceptibles d’être intéressés par la question étudiée. La Commission étudie les observations présentées avant de rédiger ou de réviser le projet de rapport, assorti habituellement de recommandations précises. Après son approbation par le conseil des gouverneurs, chaque rapport est diffusé par le biais du site web de la Commission et sous forme imprimée et des exemplaires en sont remis au gouvernement et, de nouveau, aux groupes particulièrement intéressés par la question. Les rapports définitifs sont mis à la disposition du public.

La publication des rapports et des documents de réflexion permet de faire connaître les travaux de la Commission, que ce soit par le biais de conférences de presse, d’événements organisés conjointement avec les groupes concernés ou du dépôt de rapports à l’Assemblée législative par le procureur général. La Commission profite ainsi de ces occasions pour faire connaître également ses méthodes de travail et sa démarche en matière de réforme du droit.

Par la suite, la directrice exécutive ou le chef de projet effectue un suivi auprès de l’organisme public concerné pour connaître les suites données à chaque rapport.

  1. Les projets actuels

La Commission a lancé les projets suivants en 2008.

  • Les frais d’encaissement des chèques du gouvernement : Les personnes qui comptent sur les chèques du gouvernement sont souvent les membres les plus vulnérables de notre société et sont le moins susceptibles d’avoir un compte bancaire. La question est donc posée de savoir s’il convient de permettre à des institutions/entreprises commerciales d’exiger des frais pour encaisser ces chèques ou de ne pas réglementer ces frais. D’autres territoires se sont saisis de cette question (par exemple, le Manitoba a plafonné les frais exigibles à compter du 1er octobre 2007). La Commission prévoit qu’un avocat à l’interne pourra, avec l’aide d’un étudiant, terminer ce projet d’ici la fin de 2008. Un document de consultation a déjà été publié.
  • Le meilleur moyen d’évaluer et de partager les régimes de retraite en cas d’échec du mariage : la question est de savoir s’il faut évaluer les retraites comme si l’emploi était terminé au moment de l’échec du mariage ou s’il faut le faire au moment de leur versement. Les deux démarches présentent des avantages et des inconvénients pour les parties en cause. La Commission cherche à jeter un meilleur éclairage sur ce domaine du droit. Le projet requerra des compétences en matière de régimes de retraite et de comptabilité, en plus du droit de la famille. La Commission pourra collaborer avec la Commission d’experts en régimes de retraite de l’Ontario dans le cadre de ce projet. Elle prévoit de pouvoir mener ce projet à bien d’ici la fin de 2008 en s’appuyant sur les travaux effectués dans d’autres territoires et en Ontario même.
  • L’élaboration d’une démarche cohérente en ce qui a trait aux rapports entre le droit et les personnes âgées et ceux qui ont des rapports avec elles : L’étendue de cette étude dépendra des consultations initiales qui seront menées auprès des personnes qui s’y connaissent sur la question, mais la Commission s’attend à ce qu’elle aborde un grand éventail de domaines qui concernent plus particulièrement les personnes âgées ou qui les touchent, notamment les procurations, le traitement dans les établissements de soins de longue durée, l’emploi, les obligations des enfants à l’égard de leurs parents vieillissants et les restrictions à la conduite de véhicules. La Commission collaborera avec d’autres organismes, notamment le Canadian Centre for Elder Law Studies, associé au British Columbia Law Institute. Le défi posé par ce projet n’est pas seulement de produire une analyse et des recommandations dans un assez grand éventail de domaines, mais également d’élaborer une démarche cohérente ou un cadre qui convienne au droit qui touche les personnes âgées et ceux qui ont des rapports avec elles. Le projet devra tenir compte de l’incidence différente du vieillissement sur les hommes et sur les femmes, ainsi que du vécu particulier des personnes âgées. La Commission publiera des documents de réflexion et d’autres textes dans le cadre de ce projet qui devrait s’étendre sur deux ou trois ans. Elle devra faire appel à des chercheurs contractuels et à des étudiants pour compléter les travaux de son personnel interne et pour produire des analyses multi/interdisciplinaires et des recommandations holistiques.

En outre, le conseil des gouverneurs a approuvé en principe un quatrième projet, l’élaboration d’une démarche cohérente en ce qui a trait aux rapports entre le droit et les personnes handicapées et ceux qui ont des rapports avec elles. Une étude préalable permettra de définir l’étendue de ce projet. La Commission ne le lancera pas immédiatement, mais elle devra prendre note des recoupements possibles avec le projet des personnes âgées (en ce qui a trait aux établissements de soins de longue durée ou aux procurations, par exemple).

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