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Comme le soulignait l’ancien président de la Law Reform Commission of Nova Scotia, bien que l’évaluation des résultats d’une entité dépende habituellement de son mandat, le mandat ou l’objet de la plupart des commissions de réforme du droit est habituellement énoncé en termes si généraux qu’il est très difficile d’évaluer leurs résultats d’une manière qui soit raisonnablement précise ou spécifique; il n’en concède pas moins qu’il est cependant possible de les évaluer de façon générale.[i] Aussi difficile que cela puisse être, il est important d’évaluer les résultats d’un organisme de réforme du droit, mais il est tout aussi important d’être conscient de l’éventail des critères qui servent à cette évaluation. L’expérience de la Commission de réforme du droit de l’Ontario nous montre qu’il faut garder l’esprit ouvert pour pouvoir évaluer l’influence qu’un tel organisme peut avoir : ses rapports ont influencé l’évolution du droit ailleurs qu’en Ontario, l’élaboration de projets de loi par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada et la démarche des tribunaux dans certaines affaires.[ii] Entre autres critères d’évaluation des résultats d’une commission du droit, citons les suivants :

  • L’enchâssement des recommandations ou des cadres d’analyse dans la loi : rappelons toutefois que ce processus n’est pas toujours immédiat. Comme le fait remarquer Hurlburt, il a fallu dix ans avant que les premières recommandations de la Commission de réforme du droit du Canada ne se retrouvent dans des textes de loi.[iii] En fait, certains pensent qu’aucun territoire n’a réussi à résoudre la question de savoir comment assurer aux rapports sur la réforme du droit toute l’attention officielle des pouvoirs publics et tout l’effet législatif qu’ils méritent.[iv]
  • l’effet ouvertement reconnu par les tribunaux des documents de réflexion, des rapports ou des recommandations sur leurs décisions;
  • l’utilisation des travaux de la Commission par les universitaires et d’autres personnes, soit par l’application des analyses de la Commission  à un domaine particulier en fonction de nouvelles situations, soit par l’utilisation de ces analyses comme point de départ de travaux originaux;
  • la qualité des travaux de la Commission, sur la foi de communications sur la réforme du droit, par exemple;
  • l’adoption des analyses et des recommandations par d’autres territoires;
  • l’étendue du rôle de la Commission dans les débats sur la réforme du droit par le biais de sa participation à des conférences ou de sa prise en charge, même partielle, de leur organisation;
  • la collaboration avec d’autres commissions du droit ou d’autres organismes et groupes pour faire progresser la réforme du droit;
  • le nombre de propositions que reçoit la Commission;[v]
  • la mesure dans laquelle la Commission est connue dans les milieux juridiques et autres et sa réputation dans ces milieux;
  • la mesure dans laquelle la Commission respecte ses propres valeurs et ses propres procédés dans le cadre de son plan stratégique.

La Commission subira une évaluation externe au début de sa troisième année complète d’activité (2010). Elle n’a commencé à fonctionner qu’à l’automne de 2007 et il lui faudra au moins 18 mois de plus pour faire la preuve de sa capacité à réaliser ses objets et à mettre en œuvre ses méthodes de prédilection. Le début de 2010 est donc le meilleur moment de procéder à une évaluation externe pour deux raisons : d’une part, la Commission aura eu le temps de roder son fonctionnement  et, d’autre part, l’évaluation se produira suffisamment longtemps avant que les partenaires aient à se prononcer sur l’avenir de son financement. L’examen devra tenir compte du fait que nombre des mesures exposées ici n’auront pas encore eu le temps de mûrir. Il n’en devrait pas être moins possible à un examinateur externe d’évaluer au moins la qualité des réalisations de la Commission et son respect de ses valeurs et de ses procédés.

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