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La Commission du droit de l’Ontario (CDO) sollicite des propositions pour de nouveaux projets de réforme du droit.  Vous trouverez plus de renseignements sur les appels de propositions ici.

Il s’agit d’une occasion unique pour les particuliers et organisations de travailler avec le principal organisme de réforme du droit en Ontario et de formuler des avis indépendants, fondés sur des principes et faisant autorité sur des questions juridiques importantes.

L’analyse quelle CDO fait des lois, politiques et programmes de la province est rigoureuse, collaborative et s’appuie sur une approche pluridisciplinaire, ainsi que sur de vastes consultations auprès des particuliers et des institutions les plus concernés par les enjeux étudiés. La CDO est un chef de file national et international en matière de participation du public aux projets de réforme du droit. La CDO s’est engagée à adopter une perspective indépendante «d’intérêt public» pour chaque projet.

 

 

 

Appel de propositions

Qui peut soumettre une proposition?

Toute personne ou organisation établie en Ontario peut soumettre une proposition. Il peut s’agir de juristes, d’organisations juridiques, d’ONG, de gouvernements, d’universitaires et de citoyens. 

Quels genres de projets intéressent la CDO?

La CDO envisage tout projet ou toute idée qui s’inscrit dans le cadre de son mandat et qui répond à ses critères de sélection. Les critères sont énumérés à la section « Lignes directrices pour la présentation d’une proposition et critères de sélection » ci-après. Ces critères font en sorte que les projets de la CDO :

• abordent d’importants enjeux juridiques qui touchent un grand nombre d’Ontariennes et d’Ontariens;
• portent sur des questions pour lesquelles la réforme du droit est d’actualité et nécessaire;
• donnent lieu à des recommandations précises et pratiques portant sur les lois provinciales ou des politiques juridiques;
• font la promotion de l’accès à la justice;
• mobilisent les parties prenantes déjà engagées dans le domaine visé.

Règle générale, la CDO ne soutient pas les projets dans des domaines qu’elle a déjà étudiés ou qui font double emploi avec de récentes lois, enquêtes, rapports, etc. La CDO n’est pas un organisme de financement.

La plupart des projets de la CDO donnent lieu à un rapport ou à des recommandations sur une question. La CDO soutient également la réforme du droit, l’élaboration de politiques et le débat critique à l’occasion de conférences, de forums et d’autres initiatives. Elle envisagera d’entreprendre les deux types de projets de réforme du droit, ainsi que de s’associer avec d’autres organisations pour mener des projets conjoints.

Applications, directives et critères de sélection

Des informations sur la présentation d’une demande, y compris notre processus et nos directives / critères de sélection, sont disponibles ici.

Date limite

La date limite pour soumettre une proposition de projet est le vendredi 27 septembre 2019. La CDO prévoit que les projets débuteront à la fin de 2019 / début 2020.

Plus d’informations et questions

Les commentaires ou questions sur l’appel de propositions peuvent être adressés à la CDO à l’adresse lawcommission@lco-cdo.org.