• Services offerts : Les entreprises d’encaissement de chèques offrent un éventail de services ciblant les consommateurs à revenu faible ou moyen, dont les prêts sur salaire, les mandats, la préparation des déclarations de revenus, les remboursements d’impôt et les cartes de débit prépayées.
• Nombre d’entreprises : On estime qu’il y a maintenant plus de 700 bureaux de services financiers parallèles (SFP) en activité en Ontario.
• Réglementation : L’Ontario vient de réglementer les services de prêts sur salaire fournis par les entreprises de SFP en adoptant le projet de loi 48 (la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire). Les services d’encaissement de chèques ne sont toutefois pas réglementés en Ontario.
• Frais : Les entreprises d’encaissement de chèques exigent habituellement des frais fixes, majorés d’un pourcentage du montant de chaque chèque. Il en coûte de 15 $ à 20 $ pour encaisser un chèque de 500 $ dans une entreprise de SFP.
• Frais bancaires : Les frais mensuels d’un compte bancaire de base qui offre le droit de faire des dépôts, des retraits et des chèques s’élèvent à moins de 4 $.
• Encaissement des chèques du gouvernement fédéral : Les chèques du gouvernement fédéral d’au plus 1 500 $ peuvent être encaissés sans frais dans n’importe quelle banque, que l’on soit ou non l’un de ses clients, sur présentation de pièces d’identité adéquates.
• Clients : Les clients des entreprises de SFP ont beaucoup plus tendance à être jeunes, à avoir un revenu faible et à déclarer ne pas avoir de soutien en cas de difficultés financières. Les résidents des collectivités du Nord sont presque deux fois plus portés à avoir recours aux entreprises de SFP que les Canadiens des autres régions. Les utilisateurs des services d’encaissement de chèques, en particulier, sont beaucoup plus susceptibles de ne pas avoir de compte dans une banque ou dans une caisse.
Destinataires des chèques du gouvernement
• Nombre de prestataires de l’aide sociale : En mars 2008, 372 018 personnes, dont environ la moitié appartenait à des familles monoparentales, touchaient des prestations du programme d’aide sociale Ontario au travail et le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées aidait 332 627 personnes, pour plus de la moitié des célibataires.
• Nombre de chèques émis : Le ministère des Services sociaux et communautaires émet environ 3 millions de chèques liés à l’aide sociale par an.
• Utilisation des services d’encaissement de chèques : En mars 2008, selon un sondage du conseil d’administration de district des services sociaux de Thunder Bay sur le programme Ontario au travail, 36 % des prestataires qui recevaient des chèques les encaissaient dans des entreprises de SFP et 7 % le faisaient chez des prêteurs sur gage ou ailleurs que dans une banque.
• Prestations de l’aide sociale : Un chef de famille monoparentale ayant un enfant de moins de 12 ans touche au maximum 1 180 $ par mois (14 160 $ par an) du programme Ontario au travail. Cette personne paierait plus de 450 $ par an pour encaisser ses chèques du gouvernement dans une entreprise de SFP.
Obstacles au recours aux institutions financières ordinaires
• Les Canadiens sans services bancaires : De 3 à 5 % des Canadiens – soit un million de personnes – n’auraient pas de compte dans une banque ou dans une caisse. Ce pourcentage serait beaucoup plus élevé chez les Canadiens à faible revenu – où on le place parfois à 15 % – et les résidents du Nord.
• Accès à des pièces d’identité : Selon un sondage de 2007, 50 % des adultes sans abri de Toronto n’ont pas de numéro d’assurance sociale et 29 % n’ont pas de preuve de citoyenneté (certificat de naissance, carte de citoyenneté ou document d’immigration). Les banques et les caisses exigent des pièces d’identité pour ouvrir un compte.
• Collectivités éloignées : De nombreuses collectivités éloignées, particulièrement les réserves des Premières Nations, sont dépourvues de fournisseur de services financiers ordinaires. Les services financiers de base autres que le dépôt, comme l’encaissement de chèques, y sont fournis par les magasins Northern.
• Retenue de fonds : Pour réprimer la fraude, les institutions financières retiennent parfois les fonds des chèques en attendant qu’ils soient compensés. Depuis avril 2007, les banques se sont engagées à ne pas les retenir plus de sept jours et tentent de ramener cette période à quatre jours. La possibilité d’obtenir l’argent immédiatement est la principale raison donnée par les clients des services d’encaissement de chèques.
Pour en savoir plus :
Accès aux services financiers : l’Agence de la consommation en matière financière du Canada www.fcac-acfc.gc.ca
Prestataires de l’aide sociale : le ministère des Services sociaux et communautaires www.mcss.gov.on.ca/mcss/english/pillars/social/
La Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire : l’Assemblée législative de l’Ontario http://www.ontla.on.ca/web/bills/status_of_legislation.do?locale=fr#48
Rapport intégral et recommandations : la Commission du droit de l’Ontario www.lco-cdo.org