[1] Dans cette étude nous emploierons les termes « personne handicapée » et « enfant handicapé », qui sont utilisés par la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

 

[2] Adoptée le 13.12.2010, Doc. NU A/RES/61/106, en ligne : Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme <http://www2.ohchr.org/french/law/disabilities-convention.htm> (toutes les adresses électroniques ont été vérifiés en date du 15/07/2010)

 

[3] Le terme « parents » comprend ici également les autres tuteurs légaux.

 

[4] « L’éducation de l’enfance en difficulté » désigne le système d’éducation pour enfants handicapés (special education en anglais) mis en place par la législation ontarienne.

 

[5] Voir notamment Sheila Bennett et Kathleen Wynne, « Transformation de l’éducation en difficulté », Rapport des coprésidentes avec les recommandations de la Table de concertation sur l’éducation de l’enfance en difficulté, 2006, en ligne : Ministère de l’éducation : <http://www.edu.gov.on.ca/fre/document/reports/speced/transformation/>

 

[6] Pour un compte-rendu plus détaillé, voir notamment Sheila Bennett, Don Dworet et Manta Zhaos, “Special Education Rights: Services for Children with Special Needs in Ontario Schools”, dans Tom O’Neill et Dawn Zinga, dir., Children’s Rights: multidisciplinary approaches to participation and protection (Toronto: University of Toronto Press, 2008), pp.271-296.

 

[7] Loi de 1980 modifiant la Loi sur l’éducation (projet de loi 82).

 

[8] Une partie de l’analyse a été faite auparavant et est partiellement utilisée dans cette étude. Voir : Mona Paré, « Un droit de participation ? Étude critique du cadre législatif de l’éducation des enfants handicapés en Ontario, (2010), 42 Revue internationale d’études canadiennes, à paraître.

 

[9] Les préoccupations étaient surtout liées aux versions françaises, qui peuvent sembler plus péjoratifs que children with disabilities ou students with exceptionalities.

 

[10] Pour une explication plus détaillée de la notion de participation, voir Mona Paré, “Participation and the Law: Defining Children’s Right to Participate”, dans Ellen Murray, dir., Children Matter – Exploring Child and Youth Human Rights Issues in Canada, (Mount Royal University, 2011), à paraître.

 

[11] Parmi la littérature abondante sur la distinction entre le modèle médical/individuel et le modèle social, voir par exemple Jean-François Ravaud, « Modèle individuel, modèle médical, modèle social : la question du sujet », (1991), 81 Handicap, Revue des sciences humaines et sociales, 64-75.

 

[12] Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé, en ligne : World Health Organization <http://www.who.int/classifications/icf/en/>. Les versions antérieures de la CIF ne suivent pas le modèle social.

 

[13] Adoptée le 18.12.1979, Doc. NU A/RES/34/180, en ligne: Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme <http://www2.ohchr.org/french/law/cedaw.htm>.

 

[14] Adoptée le 20.11.1989, Doc. NU A/RES/44/25, en ligne : Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme <http://www2.ohchr.org/english/law/crc.htm>

 

[15] Comité des droits de l’enfant, Observation générale No.9, 2006, Doc. NU CRC/C/GC/9, par.11.

 

[16] Comité des droits de l’enfant, Observation générale No.12, 2009, Doc. NU CRC/C/GC/12.

 

[17] Voir notamment Gerison Lansdown, Promoting Children’s Participation in Democratic Decision-Making, Innocenti Insight, (Florence: Unicef, 2001) et Katherine Covell, “School engagement and rights-respecting schools”, (2010) 40(1) Cambridge Journal of Education, 39-51.

 

[18] Observation générale No.9, supra note 15, par. 32, 37.

 

[19] Voir L’intérêt supérieur de l’enfant : signification et mise en application au Canada, Rapport de conférence, Université de Toronto, 27-28 février 2008, en ligne : Canadian Coalition for the Rights of Children <http://rightsofchildren.ca/wp-content/uploads/bic-report-fre-web.pdf>.

 

[20] Voir article 5 de la CDE. Voir aussi le commentaire de Grover sur l’arrêt Eaton et les préoccupations de la Cour suprême concernant la représentation des intérêts de l’enfant par les parents : Sonja Grover, The Child’s Right to Legal Standing, (LexisNexis, 2008), p.180.

 

[21] Voir notamment : Learning Disabilities Association of Ontario, Submission to the Safe Schools Action Team, February 2006, en ligne: Learning Disabilities Association of Ontario <http://www.ldao.ca/documents/Submission%20to%20Safe%20Schools%20Action%20Team%20February%2006.pdf>

 

[22] Ces documents sont bien expliqués et catégorisés par la Cour supérieure de l’Ontario dans Wynberg v. Ontario, 2005 CanLII 8749 (ON S.C.) [Wynberg], par. 487-499.

 

[23] L.R.O. 1990, Ch. H.19.

 

[24] Peel Board of Education v. Ontario (Human Rights Commission), 1990, 12 C.H.R.R. D/91 (Ont. S.C.).

 

[25] L.R.O. 1990, Ch. E.2.

 

[26] Notamment la possibilité de consentir à faire l’objet d’une procédure de protection de l’enfance à partir de 12 ans (Loi sur les services à l’enfance et à la famille) ou de consentir à un traitement médical à partir de 16 ans (Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé).

 

[27] Règl. de l’Ont. 181/98.

 

[28] R.R.O. 1990, Règl. 306.

 

[29] Règl. de l’Ont. 464/97.

 

[30] R.R.O. 1990, Règl. 296 et R.R.O. 1990, Règl. 298.

 

[31] Plan d’enseignement individualisé : Normes pour l’élaboration, la planification des programmes et la mise en œuvre, Ministère de l’éducation, 2000, en ligne : Ministère de l’éducation <http://www.edu.gov.on.ca/fre/general/elemsec/speced/iep/iepf.pdf>

 

[32] Normes concernant les plans de l’enseignement de l’enfance en difficulté des conseils scolaires, Ministère de l’éducation, 2000, en ligne : Ministère de l’éducation <http://www.edu.gov.on.ca/fre/general/elemsec/speced/iepstand/iepstandf.pdf>

 

[33] Ottawa-Carleton District School Board, Special Education Plan 2009, p.2, en ligne : OCDSB <http://www.ocdsb.edu.on.ca/Documents/OCDSB_Publications/Spec-Ed-Plan09.pdf>

 

[34] Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario, Enfance en difficulté, Plan 2009,en ligne : CEPEO <http://www.cepeo.on.ca/services-aux-eleves/enfance-en-difficulte/documents/guide-enfance-en-difficulte-2009.pdf>

 

[35] Conseil des écoles catholiques de l’Est de l’Ontario, Plan des programmes et services destinés à l’enfance en difficulté 2009, Section 1 : Processus de consultation : en ligne : Conseil des écoles catholiques de l’Est de l’Ontario <http://www.ecolecatholique.ca/vm/newvisual/attachments/741/Media/Sec1Processusdeconsultation.pdf>.

Voir dans ce sens aussi le plan de du conseil catholique anglophone (OCSB), en ligne : Ottawa Catholic School Board <http://www.occdsb.on.ca/media.php?mid=49741>

 

[36] Voir Notes politiques/programmes au sujet de l’enfance en difficulté, Ministère de l’éducation : <http://www.edu.gov.on.ca/fre/general/elemsec/speced/ppmsf.html>

 

[37] En ligne : Ministère de l’éducation <http://www.edu.gov.on.ca/extra/fre/ppm/11f.html>

 

[38] En ligne : Ministère de l’éducation <http://www.edu.gov.on.ca/extra/fre/ppm/81f.html>

 

[39] Voir les neuf documents sur leur site internet (OCDSB) : <http://www.ocdsb.edu.on.ca/au_pp_main.asp#speced>

 

[40] Voir la page (CEPEO) : <http://www.cepeo.on.ca/Administ/Politiques/Education-enfance-en-difficulte>

 

[41] POLICY P.117.SES : Special Education Appeals Board, en ligne : OCDSB <http://www.ocdsb.edu.on.ca/PDF%20files/Policies_and_Procedures/Procedures/PR%20654%20SES%20SEAB.pdf>

 

[42] POLICY P.096.SES: Special Education Programs and Services, en ligne : OCDSB <http://www.ocdsb.edu.on.ca/PDF%20files/Policies_and_Procedures/Policies/P%20096%20SES%20SpecEd%20Prog%20Serv.pdf>

 

[43] Une chance de réussir: Éliminer les obstacles à l’éducation pour les personnes handicapées, Rapport de consultation, Commission ontarienne des droits de la personne, en ligne : CODP <http://www.ohrc.on.ca/fr/resources/policy/EducationDisabilityConsultFrancais/pdf>

 

[44] Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement, Commission des droits de la personne, 2000, en ligne : CODP <http://www.ohrc.on.ca/fr/resources/policies/DisabilityPolicyFRENCH/pdf>

 

[45] Directives concernant l’éducation accessible, Commission ontarienne des droits de la personne, 2004, en ligne : CODP <http://www.ohrc.on.ca/fr/resources/guides/accessed/pdf>.

 

[46] Éducation de l’enfance en difficulté : Guide pour les éducatrices et les éducateurs, Ministère de l’éducation, 2001, en ligne : Ministère de l’éducation <http://www.edu.gov.on.ca/fre/general/elemsec/speced/guide/spedhandbookfr.pdf>

 

[47] Cheminer en harmonie : Guide de prévention et de résolution de conflits concernant les programmes et services offerts aux élèves ayant des besoins particuliers, Ministère de l’éducation, 2007, en ligne : Ministère de l’éducation <http://www.edu.gov.on.ca/fre/general/elemsec/speced/shared.pdf>

 

[48] Transformation de l’éducation de l’enfance en difficulté, Rapport final à la ministre de l’Éducation, mai 2006, en ligne : Ministère de l’éducation <http://www.edu.gov.on.ca/fre/document/reports/speced/transformation/transformation.pdf>

 

[49] L’éducation pour tous, Rapport de la Table ronde des experts pour l’enseignement en matière de littératie et de numératie pour les élèves ayant des besoins particuliers de la maternelle à la 6e année, 2005, en ligne : Ministère de l’éducation <http://www.edu.gov.on.ca/fre/document/reports/speced/panel/specedf.pdf>

 

[50] Renseignements pour les parties, Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario, 2008 en ligne : TEDO <http://www.oset-tedo.ca/fre/pdfs/information09f.pdf>

 

[51] « L’élève comme témoin », Directive de pratique, Tribunal de l’enfance en difficulté, septembre 2009,en ligne : TEDO <http://www.oset-tedo.ca/fre/pdfs/summonsStudents09f.pdf>

 

[52] Special Education/Student Services Parent Guide, OCDSB, 2006, en ligne : OCDSB <http://www.ocdsb.edu.on.ca/Documents/OCDSB_Publications/spec_ed_parent_guide.pdf>

 

[53] Voir notamment les guides du CEPEO et du CECCE qui ne mentionnent même pas la possibilité pour ces enfants de participer : (CEPEO) <http://www.cepeo.on.ca/programmes/secondaire/appui-apprentissage/enseignement-individualise/documents/guide-aux-parents-juin2010.pdf> et (CECCE) <http://www.ecolecatholique.ca/vm/newvisual/attachments/741/Media/GuidedesparentsEED.pdf>

 

[54] Plan des programmes et services destinés à l’enfance en difficulté 2009 : Rôles et responsabilités en matière d’éducation de l’enfance en difficulté, en ligne : CECCE <http://www.ecolecatholique.ca/vm/newvisual/attachments/741/Media/Sec3Rolesetresponsabilites.pdf>

 

[55] Rapport annuel 2008, Chapitre 3.14 : Éducation à l’enfance en difficulté, en ligne : Bureau du vérificateur général de l’Ontario <http://www.auditor.on.ca/fr/rapports_fr/fr08/314fr08.pdf>

 

[56] Un Canada Digne des enfants : le plan d‘action du Canada suite à la session extraordinaire de l’assemblée générale des Nations unes consacrée aux enfants, Sa Majesté la Reine Chef du Canada, 2004, en ligne : Ressources humaines et Développement des compétences Canada <http://www.rhdcc-hrsdc.gc.ca/fra/sm/ps/dsc/polsoc/publications/2002-002483/canadafitf.pdf>

 

[57] Voir « Éducation et handicap, Questions relevant des droits de la personne au sein du système d’éducation de l’Ontario », Document de consultation, Commission ontarienne des droits de la personne, p. 9, 17, en ligne : CODP <https://ospace.scholarsportal.info/bitstream/1873/4016/1/10304789.pdf>

 

[58] Wynberg supra note 22.

 

[59] Wynberg v. Ontario, 2006 CanLII 22919 (ON C.A.), 213 O.A.C. 48.

 

[60] Ibid. par. 87, 90-94 et Wynberg supra note 22, par. 491, 492-500.

 

[61] Wynberg, supra note 22, par. 506-513.

 

[62] Ibid., par. 508-510.

 

[63] Eaton c. Conseil scolaire du comté de Brant, [1997] R.C.S. 241 [Eaton].

 

[64] Eaton v. Brant County Board of Education, [1995] O.J. No.315.

 

[65] Ceci est notamment expliqué dans Arzem v. Ontario (Community and Social Services), 2005 HRTO 11 (Canlii), par. 233.

 

[66] C’est ce que constate aussi le TDPO : voir Sigrist and Carson v. London District Catholic School Board, 2010 HRTO 1062 (CanLii) [Sigrist], par. 46 et Campbell v. Toronto District School Board, 2008 HRTO 62 (CanLII) [Campbell], par. 44.

 

[67] Voir notamment L’intérêt supérieur de l’enfant, supra note 19, p. 9-10. 

 

[68] Voir Mona Paré, « La mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant : une question de principes », dans Race, femme, enfant, handicap : les conventions internationales et le droit interne à la lumière des enjeux pratiques du droit à l’égalité, le Tribunal des droits de la personne et le Barreau du Québec (dir.), (Cowansville : Yvon Blais, 2010), à paraître.

 

[69] Ontario Special Education Tribunal, E & Brant County Board of Education, 19/11/1993, File #19.

 

[70] Supra note 64, p. 39.

 

[71] A.C. c. Manitoba (Directeur des services à l’enfant et à la famille),  2009 CSC 30, [2009] 2 R.C.S. 181 [A.C.].

 

[72] L & Le Conseil scolaire de District Catholique du Centre-Est de l’Ontario, Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario, 2/11/2001, Dossier No. 29 [L & CECCE].

 

[73] S & Peel District School Board, Ontario Special Education Tribunal File #58b.

 

[74] Supra note 66.

 

[75] W. F. & The Ottawa Catholic School Board, Ontario Special Education Tribunal File No. 2008-02, p.13 et L & Conseil des écoles catholiques de langue française du Centre-Est de l’Ontario, Tribunal de l’enfance en difficulté, Dossier No. 43, p.8. Ces deux affaires semblent contredire la décision du tribunal dans L & CECCE (supra note 72), examiné ci-dessus et aussi I & Toronto District School Board, File No. 46c, affaires dans lesquelles le tribunal a prescrit des ordonnances aux conseils scolaires concernant les programmes et les services à l’étudiant en question, qui étaient liées à son placement (voir p.22).

 

[76] Sigrist supra note 66, par. 54.

 

[77] Schafer v. Toronto District School Board, 2009 HRTO 785 (CanLII) [Schafer], par. 34-36.

 

[78] Campbell supra note 66.

 

[79] Voir notamment David Jory, “Problems with the Supreme Court’s Eaton Decision”, 2001, p.23, en ligne : Ontario Coalition for Inclusive Education <http://www.inclusive-education.ca/resources/documents/eaton_decision.pdf>

 

[80]  Voir par exemple Stephen Parker, “The Best Interests of the Child – Principles and Problems”, (1994) 8 International Journal of Law and the Family 26-41, ou Philip Alson et Bridget Gilmour-Walsh, The Best Interests of the Child: Towards a Synthesis of Children’s Rights and Cultural Values, (Florence: UNICEF ICDC, 1996).

 

[81] Bennett et al., “Special Education Rights”, supra note 6, p. 283.

 

[82] Voir en ce sens Daniel Ducharme, L’éducation en classe ordinaire des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers (Montréal : Marcel Didier, 2008), p.153-165 et  Une Chance de Réussir, supra note 43, p.43.

 

[83] Supra note 71, par.85.

 

[84] Nous savons qu’au moins trois invitations avaient été spécifiquement refusées par des enfants (adolescents).

 

[85] Nous notons que la communauté sourde qui utilise la langue des signes (ASL ou QSL) ne considère pas la surdité comme une déficience, contrairement à ceux qui oralisent.

 

[86] Nous employons le terme autisme pour tous les troubles envahissants du développement.

 

[87] Voir la classification du Ministère de l’éducation : Normes concernant les plans de l’enseignement de l’enfance en difficulté, supra note 32, Annexe D.

 

[88] Certaines de ces citations sont des traductions libres.

 

[89] Nous ne pouvons pas faire de commentaires sur les écoles provinciales anglophones, comme elles ne faisaient pas partie de l’étude. Cependant, on nous a fait part de commentaires comme quoi l’école d’application francophone offrirait un programme modèle par rapport aux autres écoles, notamment au niveau de la participation des élèves.

 

[90] Voir une critique sur cette participation par Katherine Covell, “Children’s Rights Education: Canada’s Best-Kept Secret” dans Brian Howe et Katherine Covell dir., A Question of Commitment: Children’ Rights in Canada, (Waterloo: Wilfrid Laurier University Press, 2007), p.249.

 

[91] Système d’amplification de la voix en champ libre.

 

[92] Voir la discussion dans Bennett et al., “Special Education Rights“, supra note 6, p.278.

 

[93] Pour les chiffres voir Transformation de l’éducation de l’enfance en difficulté, supra note 48, p.8

 

[94] Voir le programme sur le droit de l’éducation de Child Advocacy Project : <http://www.childadvocacy.ca/education/>

 

[95] Supra note 69.

 

[96] Voir Not There Yet: Canada’s implementation of the general measures of the Convention on the Rights of the Child, (Florence: Unicef Innocenti, 2009), p.41.

 

[97] Voir dans ce sens : “Submission to Ontario Human Rights Commission on Education & Disabilities”, Autism Society Ontario, 2002, en ligne : <http://www.autismontario.com/Client/ASO/ao.nsf/object/ASOhumanrights/$file/ASOhumanrights.pdf>

 

[98] Supra note 50.

 

[99] Supra note 47.

 

[100] Pour une bonne illustration des contrastes entre vision parentale et point de vue de l’enfant dans le cadre de la détermination de l’intérêt de l’enfant, voir S & Peel District School Board, supra note 73.

 

[101] Voir ci-dessus, partie II. B. 5.

 

[102] Voir aussi la position d’Autism Society Ontario, supra note 97.

 

[103] Certains participants avaient tenté ces recours sans succès.

 

[104] Voir aussi le Rapport du vérificateur général de l’Ontario, supra note 55.

 

[105] Le lien entre respect des droits de l’enfant et participation des élèves est clairement fait dans Covell, “Children’s Rights Education”, supra note 90. Pour plus de détails sur les projets pilotes qui ont introduit les droits de l’enfant à l’école, voir Katherine Covell et Brian Howe, Empowering Children : Children’s Rights Education as a Pathway to Citizenship, University of Toronto Press, 2005.

 

[106] Voir aussi la position d’Autism Society Ontario, supra note 97.

 

[107] Cette lenteur est illustrée notamment par les affaires Sigrist et Schafer dans lesquelles une ordonnance d’offrir les services appropriés aux enfants serait impossible. Cependant, le Tribunal note que d’autres remèdes sont possibles, telles que des dommages et intérêts, la déclaration de la violation du Code par le Tribunal, ou des remèdes plus large, d’intérêt public : Sigrist supra note 66 par. 59-62 et Schafer supra note 77, par. 21.

 

[108] Alors que les défenseurs des enfants au Canada sont généralement reliés à la législation sur la protection de l’enfance, des modèles avec des mandats plus larges existent dans d’autres juridictions. Voir par exemple le modèle irlandais : Ombudsman for Children <http://www.oco.ie/about/what-we-do.html> ou suédois : Barnombudsmannen <http://www.barnombudsmannen.se/Adfinity.aspx?pageid=85>

 

[109] Nous souscrivons à l’analyse de l’intérêt supérieur de l’enfant par la jurisprudence québécoise, qui lie ce concept aux droits de l’enfant. Voir Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Commission scolaire des Phares, 2009 QCTDP 19 (Canlii), par. 323.

 

[110] Voir ci-dessus, partie II. B. 5.

 

[111] CDPH, art. 3.

 

[112] Supra note 50.

 

 

 

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