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Document d’information

Communiqué de presse

Document des expériences

 

Table des matières

I. INTRODUCTION
II. L’OBJET DE LA LOI ET LES TENSIONS QUI SOUS-TENDENT LES PROPOSITIONS DE RÉFORME
III. QUESTIONS
IV. LISTE DES QUESTIONS SOUMISES À LA CONSULTATION
V. LES PROCHAINES ÉTAPES
  NOTES