This post is also available in: English (anglais)
La Commission du droit de l’Ontario (CDO) a le plaisir d’annoncer qu’elle a reçu plus de 20 mémoires par suite de la publication de son document de travail Les recours collectifs : Objectifs, constats, réformes. Ces mémoires peuvent être consultés sur le site Web de la CDO.
La période officielle de consultation concernant les recours collectifs a maintenant pris fin. La CDO aimerait remercier toutes les personnes qui ont rédigé un mémoire pour ce projet.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce projet et consulter le document de consultation (en anglais), cliquez ici.