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Qu’est-ce que le rapport de la CDO sur le recours collectif?

Le rapport de la Commission du droit de l’Ontario (CDO) sur le recours collectif est le premier examen indépendant, exhaustif et fondé sur des données probantes de la Loi de 1992 sur les recours collectifs depuis l’adoption de celle-ci.

Dans son rapport, la CDO a étudié trois grandes questions :

  • Les recours collectifs en Ontario atteignent-ils correctement leurs trois objectifs : améliorer l’accès à la justice, renforcer l’économie des ressources judiciaires, favoriser la modification des comportements?
  • La Loi de 1992 sur les recours collectifs reflète-t-elle les problèmes et la pratique actuels du recours collectif?
  • La Loi de 1992 sur les recours collectifs reflète-t-elle les priorités actuelles de la justice en Ontario?

Elle formule dans son rapport 47 recommandations de réforme de la Loi de 1992 sur les recours collectifs, 1992, et des politiques connexes, dans des domaines variés.

Les recommandations portent sur un vaste segment de questions – procédure d’introduction du recours collectif, certification, homologation des transactions, distribution des montants accordés, honoraires des avocats, dépens, déclarations des recours collectifs notamment.

Les recommandations proposent une mise à jour nécessaire et importante d’une loi majeure qui date à présent de presque 30 ans.

 

Qu’est-ce que la Commission du droit de l’Ontario?

Chef de file de la réforme du droit en Ontario, la CDO fournit des avis indépendants, équilibrés, qui font autorité, sur quelques-unes des orientations juridiques de grande portée et parmi les plus complexes en Ontario.

La CDO reçoit le soutien financier de la Fondation du droit de l’Ontario, d’Osgoode Hall Law School, du Barreau de l’Ontario et de l’Université York. Elle a le soutien des facultés de droit de l’Ontario, et se situe dans Osgoode Hall Law School, à l’Université York.

La CDO a pour mandat de formuler des recommandations indépendantes, qui apportent des solutions pratiques et se fondent sur des principes, à propos de questions juridiques et stratégiques contemporaines. Elle évalue la législation avec impartialité, dans une optique large et transparente.

La CDO est régie par son Conseil des gouverneurs, qui représente un vaste segment des leaders de la justice en Ontario. Pour en savoir davantage sur la CDO, consulter son site https://www.lco-cdo.org/fr/.

 

Combien de recours collectifs y a-t-il en Ontario? 

La CDO qu’environ 1500 recours collectifs ont été intentés en Ontario depuis 20 ans. Pour ces dernières années, elle estime à une centaine le nombre des recours intentés par an.

 

Pourquoi le recours collectif est-il important?

Le recours collectif est, dans la justice canadienne, l’une des procédures judiciaires les plus médiatisées et d’une portée considérable.

La Loi de 1992 sur les recours collectifs a été adoptée il y a 27 ans. La croissance du nombre, de la complexité et de l’incidence des recours collectifs a été exponentielle en Ontario comme dans l’ensemble du Canada. Ils ont des répercussions stratégiques et financières majeures pour les membres des groupes et les défendeurs.

En Ontario, les grandes actions collectives ont porté sur les sujets suivants :

  • responsabilité du fabricant – implants médicaux, rappels de produits alimentaires,
  • violations de la vie privée concernant les cartes de crédit et la sécurité des données,
  • protection des consommateurs – prêt sur salaire, taux d’intérêt criminel,
  • accidents environnementaux – tragédie Walkerton, contamination des sols, explosions,
  • maltraitance dans les pensionnats et dans les établissements de soins de santé,
  • travail, emploi – retraite, discrimination sexuelle, erreurs de classification, heures supplémentaires non rémunérées,
  • valeurs mobilières,
  • détenus fédéraux et provinciaux placés en isolement cellulaire.

 

Pourquoi le rapport de la CDO sur le recours collectif est-il important?

Le rapport est important pour les raisons suivantes.

  • Le projet porte sur des questions juridiques et stratégiques, de nature systémique, qui prêtent à controverse. Le recours collectif a des incidences stratégiques et financières majeures sur les membres des groupes et les défendeurs. Il a aussi des incidences systémiques sur l’accès à la justice, la procédure judiciaire et son efficacité, et la responsabilité, celle de l’État comme celle des entreprises.
  • Le projet arrive à point nommé : il constitue la première évaluation indépendante et exhaustive du recours collectif en Ontario depuis le rapport du comité consultatif ontarien sur la réforme des recours collectifs en 1990.
  • Le projet est indépendant. Souvent influencé par les intérêts et les points de vue, le débat sur le recours collectif prête à controverse. Le projet est unique, en ce que la CDO est indépendante et qu’elle s’est engagée à réaliser une analyse « dans l’intérêt public ».
  • Le projet est participatif et fondé sur des données probantes. Il a été fondé sur les consultations et les recherches les plus complètes jamais réalisées au Canada sur le recours collectif.

 

À qui va bénéficier le rapport de la CDO?

Les bénéficiaires sont susceptibles d’être les suivants :

  • l’Ontario, l’administration fédérale et les autres administrations provinciales;
  • les spécialistes de la justice – avocats exerçant dans le domaine du recours collectif, juges, organisations juridiques en Ontario et au Canada;
  • les demandeurs dans des actions collectives en cours et possibles (membres de groupe);
  • les défendeurs dans des actions collectives en cours et possibles (entreprises, pouvoirs publics);
  • les groupes communautaires ou les organisations juridiques travaillant dans des domaines faisant souvent l’objet de recours collectifs – accès à la justice, réforme de la justice civile, protection des consommateurs, santé, protection de l’environnement, questions autochtones;
  • les universitaires, et les spécialistes de domaines liés au recours collectif;
  • les facultés de droit;
  • la population ontarienne.

 

Comment le projet a-t-il été financé?

Financé par la CDO, le projet a reçu aussi le soutien de la Faculté de droit de l’Université de Windsor et de la Faculté de droit de l’Université de Montréal. Le ministère du Procureur général de l’Ontario et le ministère fédéral de la Justice ont apporté un financement supplémentaire.

 

Qui la CDO a-t-elle consulté? Qui a travaillé au rapport?

Les consultations qu’a menées la CDO sont les plus approfondies sur le recours collectif au Canada.

Elle a mené ses consultations auprès d’un vaste segment de personnes et d’organisations – avocats, juges, administrateurs des règlements, membres de groupes, organisations communautaires, assureurs, universitaires, fonctionnaires du secteur public, dont ceux de la justice, notamment. Elle a consulté des personnes et des organisations en Ontario, au Québec, en Colombie-Britannique, en Alberta, aux États-Unis et en Australie. Elle a de plus reçu 32 mémoires, et a présenté des communications à de nombreux événements publics et privés, à des conférences et à des réunions.

Le projet a reçu le soutien d’un groupe éminent d’universitaires, de leaders de la justice et de juristes exerçant dans le domaine.

Chercheuses principales pour le projet :

  • Professeure Jasminka Kalajdzic, Faculté de droit, Université de Windsor
  • Professeure Catherine Piché, Faculté de droit, Université de Montréal

Composition du Groupe de référence pour le projet :

  • Juge Stephen T. Goudge, président et liaison du Conseil des gouverneurs
  • Marie Audren, associée, Audren Rolland LLP
  • Tim Buckley, Global Resolutions Inc. (anciennement Borden Ladner Gervais LLP)
  • Michael A. Eizenga, associé, Bennett Jones LLP
  • Professeur Trevor C. W. Farrow, Osgoode Hall Law School
  • André Lespérance, associé, Trudel, Johnston, Lespérance
  • Celeste Poltak, associée, Koskie Minsky LLP
  • Linda Rothstein, associée, Paliare Roland Rosenberg Rothstein.

 

Quelle a été la durée du projet?

Environ 24 mois. 

 

Quels sont les principaux thèmes du rapport?

Ce sont les suivants.

  • La Loi de 1992 sur les recours collectifs nécessite des réformes complètes afin que le recours collectif tienne mieux son engagement d’améliorer l’accès à la justice, de renforcer l’économie des ressources judiciaires, de favoriser la dissuasion.
  • La Loi de 1992 sur les recours collectifs doit être modifiée de sorte qu’elle reflète les problèmes et la pratique actuels du recours collectif.
  • Il faut améliorer massivement la rapidité des recours collectifs, et leur coût.
  • Il faut éliminer les recours en suspens ou similaires, insuffisants, exorbitants.
  • Il faut mieux protéger les intérêts des membres des groupes.
  • Il faut étudier attentivement les honoraires des avocats et les transactions, et les justifier avec plus d’efficacité.
  • Il faut simplifier davantage la certification; elle doit être décidée avec rapidité et efficacité.
  • Il faut modifier les règles sur les dépens du recours collectif.
  • Il faut à la justice ontarienne – et à la population – de nouveaux outils pour garantir l’efficacité, la transparence et la légitimité du recours collectif.

 

Que recommande la CDO?

Elle formule dans son rapport 47 recommandations de réforme de la Loi de 1992 sur les recours collectifs et des mesures connexes. Ces recommandations abordent un large échantillon de questions – procédure d’introduction du recours collectif, certification, homologation des transactions, distribution des montants accordées, honoraires des avocats, dépens, déclaration des recours collectifs, appels. La CDO a conclu pour de nombreux points que les dispositions législatives en vigueur ou leur interprétation judiciaire sont justes et n’ont pas à être modifiées.

 

Extraits de recommandations particulières

Les 47 recommandations de la CDO incluent des modifications techniques et de fond de la Loi de 1992 sur les recours collectifs, des réformes majeures de la gestion de la pratique du domaine, l’adoption et la promotion des meilleures méthodes et de nouvelles obligations de rendre compte.

La CDO a conclu pour de nombreux points que les dispositions législatives en vigueur ou leur interprétation judiciaire sont justes et n’ont pas à être modifiées. À court terme, ces réformes vont améliorer l’examen par les juges, la gestion d’instance et les meilleures méthodes dans les recours. À long terme, elles vont susciter des attentes et des responsabilités accrues pour les avocats, favoriser l’accès à la justice, renforcer l’économie des ressources judiciaires, améliorer les résultats pour les membres des groupes, favoriser de meilleures méthodes fondées sur la preuve et établir des données empiriques en vue d’évaluer plus rigoureusement les recours collectifs.

Voici quelques recommandations particulières :

  • mesures pour améliorer la gestion des recours collectifs – règles plus strictes pour que les parties puissent conduire leur action dans des délais raisonnables, nouvelles dispositions administratives de rejet, nouveau pouvoir du tribunal afin qu’il puisse gérer les recours collectifs en anticipant davantage;
  • nouvelles dispositions pour mieux gérer les audiences visant la conduire du recours et les recours faisant intervenir plusieurs ressorts;
  • certification;
  • combinaison d’actions législatives et stratégiques en vue d’améliorer l’homologation des transactions et la distribution des montants accordés – dispositions imposant des obligations nouvelles et sévères aux parties demandant l’homologation de transactions, amélioration des exigences pour les avis, rapports détaillés obligatoires sur « les résultats », nouvelles dispositions concernant les administrateurs de demande et la distribution selon le principe de l’aussi-près notamment;
  • nouvelles obligations majeures de déclaration pour les parties demandant l’homologation de transactions – notamment des rapports obligatoires sur « les résultats » comportant des détails sur le taux de participation, le dédommagement des membres du groupe, les frais de justice et ceux de l’homologation;
  • nouvelles dispositions exigeant que les honoraires des avocats soient mieux étudiés et plus transparents;
  • dépens;
  • réformes simplifiant les moyens d’appel, et rendant l’appel plus équitable entre les demandeurs et les défendeurs du recours collectif.

 

Y a-t-il consensus sur les recommandations?

Le recours collectif suscite la controverse et ce, depuis longtemps. Nombre des questions débattues pour la première fois par la Commission de réforme du droit de l’Ontario (l’organisme qui a précédé la CDO) dans un rapport de 1982 continuent de faire débat aujourd’hui – le critère juridique de la certification du recours collectif, les dépens, les honoraires des avocats des demandeurs en particulier.

La CDO s’attend à ce que le soutien soit général pour la plupart des recommandations – notamment celles touchant la gestion d’instance, la conduite du recours, les recours faisant intervenir plusieurs ressorts, les transactions, l’approbation des honoraires des avocats, les appels. Quelques recommandations sont susceptibles de susciter la controverse, notamment celles sur la certification et les dépens.

La CDO ne recherche pas le consensus, mais plutôt la formulation de recommandations pratiques qui se fondent sur des principes et sont tournées vers l’avenir, afin d’atteindre au mieux les objectifs du recours collectif et les autres priorités qu’elle a définies.

La CDO est persuadée que les intervenants constateront dans ses recommandations à la fois des avantages possibles et de nouvelles responsabilités majeures.

 

L’Ontario va-t-il mettre en œuvre le rapport?

Dès la publication de son rapport sur le recours collectif, la CDO va le présenter officiellement au gouvernement de l’Ontario. Celui-ci s’est déclaré intéressé par une réforme du recours collectif, sans toutefois déposer de mesures législatives, ni s’engager officiellement à le faire.

 

Et pour en savoir plus?

Pour se renseigner davantage sur le projet : https://www.lco-cdo.org/fr/nos-projets-en-cours/les-recours-collectifs/

Pour se renseigner davantage sur la CDO : https://www.lco-cdo.org/fr/

Pour envoyer ses questions :

Nye Thomas

Directeur exécutif de la Commission du droit de l’Ontario

Athomas@lco-cdo.org

416-402-7267