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Les droits numériques

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Les droits numériques2018-11-07T16:58:31+00:00

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Résumé du projet

Les priorités stratégiques pour 2017-2020 de la Commission du droit de l’Ontario (CDO) donnent mandat à l’organisme d’accorder la priorité aux questions de réforme du droit touchant la technologie. L’influence de la technologie est omniprésente; elle s’étend à de nouveaux domaines des secteurs privé et public, façonne nos vies plus que jamais et soulève de sérieuses questions quant à l’accès à la justice. Aujourd’hui, des algorithmes informatiques influent sur la détermination des peines et les conditions de mise en liberté sous caution, des plates-formes privées d’« économie à la demande » décident qui peut travailler et des capteurs sont intégrés aux espaces publics des « villes intelligentes ». À partir de tels exemples, entre autres, la CDO a commencé à cerner les domaines précis où une analyse juridique sérieuse poussée doit manifestement être menée dans le contexte ontarien.

Quels types de « droits numériques » apparaissent?

Il n’existe pas de définition unique des « droits numériques ». Les droits numériques touchent des sujets aussi diversifiés que l’inclusion et l’accès numériques, la déclaration des droits numériques, les droits dans une ville intelligente, l’« application régulière » des droits numériques, la réglementation des bacs à sable, les scores sociaux et les algorithmes des boîtes noires, la démocratie numérique, les nouveaux cadres pour le consentement éclairé en ligne et bien d’autres. Il s’agit là de questions importantes, actuelles et controversées.

Notre objectif est de mieux comprendre ces questions et d’aider à façonner un programme de droits numériques pour l’Ontario et ailleurs. À l’instar de tous les projets de la CDO, nous effectuons de la recherche et réalisons des consultations publiques afin de mieux définir et recommander des réformes du droit qui sont concrètes, précises et en accord avec l’accès à la justice et les droits à l’égalité des Ontariens.

Pour ce faire, nous reconnaissons trois principes importants comme points de départ.

  • La technologie a créé une véritable nouvelle frontière dans l’accès à la justice. Cela ne veut pas dire que la question de l’accès à la justice a été réglée de quelque manière – tant s’en faut. Mais la technologie soulève de nouvelles questions essentielles, qui tiennent compte de l’application régulière fondamentale des droits. Comment savoir si un algorithme a servi à choisir une demande d’emploi, à déterminer l’admissibilité à des avantages sociaux ou à statuer sur une demande? Un algorithme peut-il expliquer la décision rendue, et devrait-il être tenu de le faire? Comment pouvez-vous contre-interroger un décideur algorithmique?
  • Les intervenants de la technologie sont différents. Les plates-formes et les produits technologiques influencent les comportements, filtrent les renseignements, automatisent les activités et fixent les conditions d’utilisation. Ils peuvent, de façon unique, activement incorporer l’accès à la justice dans la vie de tous les jours là où cela importe le plus aux gens, que ce soit dans la sphère privée ou dans la sphère publique. Les intervenants de la technologie peuvent ainsi avoir un rôle à jouer très différent et beaucoup plus actif dans le cadre des initiatives de réforme du droit.
  • Les nouveaux droits numériques devront innover à partir des principes juridiques existants. Il est absolument nécessaire que l’imagination juridique rattache les nouveaux droits numériques à l’éventail d’approches juridiques potentielles. Par exemple, que se passerait-il si la loi sur la protection des renseignements personnels visait les droits collectifs des consommateurs plutôt que le consentement individuel? Est-ce que les protections contre la discrimination assurées en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario pourraient être incorporées directement dans un algorithme, ce qui assurerait la conformité structurelle?

 

Ce que nous avons accompli jusqu’ici

La CDO a déjà travaillé sur plusieurs projets de réforme du droit touchant la technologie.

  • Mai 2018 : La CDO s’associe à la Mozilla Foundation pour organiser une table ronde sur les droits numériques et la société numérique qui a réuni une douzaine de responsables des politiques, de juristes, d’avocats, de technologues, d’universitaires et d’organisateurs communautaires clés pour discuter d’un programme de droits numériques pour l’Ontario et ailleurs.
  • Mai 2018 : La CDO tient une conférence internationale sur la diffamation à l’époque de l’Internet, citée par un participant comme l’une des analyses les plus exhaustives d’un cadre du droit de la diffamation à ce jour dans le monde entier.
  • Mai 2018 : La CDO organise une présentation de groupe d’experts à l’occasion de la plus importante conférence sur les droits numériques et la société numérique du Canada, RightsCon, intitulée Reforming Intermediary Responsibility: Testing a Human Rights Centred Framework Beyond the Liability and Immunity Divide.
  • Septembre 2017 : Le projet sur les recours collectifs de la CDO a obtenu un financement du ministère de la Justice pour créer un répertoire public de données ouvertes en ligne contenant les cas de recours collectifs et des renseignements connexes. Ce répertoire est le premier de ce type au Canada et il assurera un accès continu à la recherche sur la justice et la réforme du droit dans l’ensemble du pays.
  • Avril 2016 : La CDO s’associe à Aide juridique Ontario pour organiser un symposium sur les données ouvertes et le gouvernement ouvert, qui s’est penché sur les questions concrètes de la transparence, de la responsabilité et des « mégadonnées » pour le gouvernement, les cours et les tribunaux en Ontario.

Prochaines étapes

À l’appui d’un programme de droits numériques en Ontario, la CDO souhaite élaborer une série de projets de recherche et de réforme du droit à entamer en 2018. La CDO aimerait également trouver des experts et des partenaires possibles.

Nous continuerons également de nous appuyer sur le travail en cours dans le cadre du projet sur la diffamation et publierons un rapport de la table ronde sur les droits numériques et la société numérique au cours des prochaines semaines. Le rapport de la table ronde mettra en évidence plusieurs thèmes majeurs pour lesquels la réforme du droit s’impose de plus en plus. Les questions portent notamment sur la responsabilisation et l’application régulière des droits numériques pour les algorithmes qui maintenant filtrent le contenu, fixent le prix des biens, déterminent l’admissibilité à une mise en liberté sous caution et émettent des recommandations médicales automatiquement, la responsabilité des plates-formes et la transparence au-delà du choix d’accepter ou de laisser tomber, la modernisation des droits du travail dans une économie à la demande d’emplois précaires et un meilleur soutien à l’égalité numérique et à la société civile numérique à l’ère des villes intelligentes et du pouvoir à géométrie variable des plates-formes.

Documents du projet