Le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) est un instrument créé par le gouvernement fédéral dans le but d’aider les personnes handicapées à assurer leur sécurité financière à long terme. Les adultes, les membres de leur famille et leurs amis peuvent cotiser au REEI jusqu’à concurrence de 200 000 $. Les adultes admissibles peuvent aussi obtenir des subventions ou bons du gouvernement allant jusqu’à 90 000 $.
Renseignements de base sur le REEI
- Le REEI est offert par des institutions financières, telles que les banques et les coopératives de crédit, aux personnes handicapées admissibles.
- La Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) précise qui est admissible à un REEI et explique la façon un REEI doit être ouvert et géré.
- Un adulte peut lui-même ouvrir un REEI et gérer les fonds qui s’y trouvent à titre de « titulaire du REEI ».
- Cependant, lorsqu’il existe des inquiétudes concernant la capacité juridique d’un adulte de signer un contrat avec un établissement financier pour ouvrir un REEI, une autre personne légalement autorisée doit agir en son nom. Cette personne est appelée « représentant légal REEI » dans le rapport final de la Commission du droit de l’Ontario (CDO).
Des adultes handicapés ont éprouvé des difficultés au moment de nommer un représentant pouvant établir un REEI en leur nom.
- La LIR ne prévoit aucun processus de nomination de représentant légal pour le REEI. Elle énonce que la nomination d’un représentant légal REEI, y compris un tuteur, un procureur ou une autre personne, est régie par la législation provinciale.
- En Ontario, la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui (LPDNA) régit la nomination de tuteurs et procureurs.
- La LPDNA traite de la gestion générale des biens, incluant ceux autres qu’un REEI.
Des adultes handicapés se seraient heurtés à des difficultés en raison des exigences de la LPDNA alors qu’ils voulaient simplement nommer un représentant légal REEI. Par exemple :
- le critère de capacité prévu pour l’octroi d’une procuration relative aux biens peut être inatteignable pour certains adultes handicapés;
- les exigences liées à une demande de tutelle peuvent être lourdes lorsqu’une personne désire simplement établir un REEI.
Le gouvernement de l’Ontario a demandé à la Commission du droit de l’Ontario (CDO) d’entreprendre un projet en vue de recommander un processus simplifié pour la nomination d’un représentant légal REEI pour les adultes handicapés dans la province. Le rapport final de la CDO propose des recommandations sur les mesures à mettre en place pour créer un processus qui soit convivial et rentable et qui protège les adultes contre l’exploitation financière.
Au moment de rédiger nos recommandations, nous avons consulté des adultes handicapés, leur famille et leurs amis, des organismes communautaires, des cliniques d’aide juridique, des avocats exerçant dans le secteur des fiducies et des successions, des institutions financières ainsi que des représentants des gouvernements provincial et fédéral. Cela nous a permis de formuler des recommandations qui répondent aux besoins d’autonomie et d’indépendance des personnes concernées tout en offrant des mesures de protection aux bénéficiaires des REEI contre l’exploitation financière ainsi qu’une sécurité aux institutions qui offrent ces régimes.
Objectifs de la réforme
La CDO a formulé des critères de référence pour la réforme ressortis des consultations tenues auprès des parties intéressées et des diverses sources juridiques et politiques, telles que la Charte canadienne des droits de la personne et la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Ces critères ont servi à orienter nos recommandations et proposent un processus simplifié qui permettrait ce qui suit :
- répondre aux besoins individuels en matière de prise de décisions à propos du REEI;
- favoriser une véritable participation au processus de prise de décisions;
- s’assurer que soient mises en place les protections nécessaires pour les bénéficiaires d’un REEI;
- être réalisable sur le plan administratif, rentable et facile à utiliser;
- fournir une certitude aux représentants légaux REEI et aux tiers.
Les recommandations de la CDO
Nous recommandons l’établissement d’un processus simplifié qui permettrait aux adultes de nommer personnellement un membre de la famille, un ami ou un organisme communautaire à titre de représentant légal REEI, lorsque des préoccupations existent quant à leur capacité de conclure un contrat de REEI. Le représentant légal REEI aurait le pouvoir de faire ce qui suit :
- ouvrir le REEI;
- consentir à des contributions;
- décider des investissements;
- présenter une demande de subventions et de bons du gouvernement;
- demander que des paiements soient versés au bénéficiaire.
Parmi les autres recommandations formulées, mentionnons les suivantes :
- que les adultes qui n’ont pas de tuteur ou de procureur aux biens puissent avoir accès au processus;
- que le critère de capacité s’appliquant aux adultes pour une nomination personnelle soit moins strict que celui pour l’octroi d’une procuration aux biens en Ontario (pour plus de précisions, se reporter au rapport final);
- que les adultes bénéficient des mesures de protection contre l’exploitation financières prévues aux termes de Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui et de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Qu’advient-il des paiements faits dans le cadre d’un REEI?
Les adultes qui reçoivent des paiements peuvent gérer eux-mêmes les fonds s’ils sont capables de le faire avec ou sans le soutien de leur famille et de leurs amis. Sinon, ce serait le régime de gestion des biens prévu dans la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui qui s’appliquerait.
À titre de protection accrue contre l’exploitation financière, nous recommandons que les représentants légaux REEI soient tenus de prendre en considération la capacité juridique d’un adulte à gérer un paiement avant de demander que le paiement soit versé directement à cet adulte et de prendre certaines mesures de protection. Le rapport final renferme des précisions sur ces mesures.