I. Bref Examen Du Premier Mandat : Janvier 2007 À Décembre 2011

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La Commission du droit de l’Ontario (la « CDO ») a été lancée le 7 septembre 2007, rejoignant ainsi ses sociétés sœurs traitant de réforme du droit en Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Nouvelle-Écosse et au Manitoba, ainsi qu’à soixante organismes de réforme du droit à travers le monde.

La CDO a été créée par un accord constitutif auquel participèrent la Fondation du droit de l’Ontario (la « FDO »), le ministère du Procureur général de l’Ontario (le « MPG »), le doyen de la Faculté de droit Osgoode Hall (« Osgoode »), les doyens des facultés de droit de l’Ontario et le Barreau du Haut-Canada (le « Barreau »). La CDO est un organisme sans personnalité morale et sans but lucratif dont les pouvoirs ne découlent pas d’une loi, mais plutôt de l’accord constitutif signé par ses membres fondateurs. La CDO est financée par la FDO, le MPG, Osgoode et le Barreau, et elle reçoit également un soutien financier et d’autres formes d’aide de la part de l’Université York. En plus de leurs contributions financières, Osgoode et MPG  font des apports en nature à la CDO, en lui fournissant des locaux, des TI et du soutien en ressources humaines (Osgoode), ainsi qu’en y détachant un avocat-conseil (le MPG). La CDO loge dans l’édifice Ignat Kaneff de l’Université York, où est également établie la faculté de droit Osgoode Hall.

Le mandat de la CDO, tel qu’articulé dans son accord constitutif, est de recommander des mesures de réforme du droit devant porter sur le système de justice ontarien, pour stimuler le débat juridique et promouvoir la recherche juridique universitaire. Dans le cadre de son premier mandat de cinq ans, la CDO a élaboré des recommandations à la fois innovatrices et réalisables en matière de réforme du droit et elle a encouragé la participation du public à ses travaux en faisant de l’approche communautaire et des consultations et en organisant des groupes de discussion dans le cadre de ses projets, parmi d’autres choses. Elle a également soutenu le travail de cinq chercheurs-résidents sélectionnés à partir du programme de chercheurs-résidents détachés auprès de la CDO par la faculté de droit Osgoode Hall, financé par Osgoode, et a commandé des recherches à des universitaires et à des tiers dans le cadre de certains projets (leurs études sont affichées sur le site web de la CDO sur les pages des projets au http://www.lco-cdo.org).

La CDO a terminé quatre projets : le premier porte sur le partage des régimes de retraite en cas d’échec du mariage; le deuxième, sur les questions suscitées par la pratique du secteur financier parallèle de réclamer des frais d’encaissement pour les chèques du gouvernement; le troisième, sur la responsabilité solidaire en vertu de la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario; et le quatrième, sur la modernisation de la Loi sur les infractions provinciales. Elle complète actuellement deux projets visant l’élaboration de cadres d’analyse juridique et stratégique en droit des aînés et en droit des personnes handicapées, un projet sur la loi et la famille et un autre sur le travail précaire et les travailleurs vulnérables. Les rapports finaux des projets terminés, ainsi que les documents de travail, les rapports d’étape et les autres renseignements qui s’y rapportent sont disponibles sur le site web de la CDO au http://www.lco-cdo.org.

La CDO s’est également engagée dans une initiative de création de modules pédagogiques sur la violence envers les femmes, destinés aux facultés de droit et financée par le Direction générale de la condition féminine de l’Ontario.

En plus de ces projets, la CDO s’est engagée dans un certain nombre d’activités, y compris une conférence publique et un colloque de « conversations au sujet de la réforme du droit » et une conférence nationale sur le droit des aînés, organisée en collaboration avec le Canadian Centre for Elder Law Studies et le Advocacy Centre for the Elderly, des tables rondes pour sélectionner un projet en droit de la famille dans le cadre du processus de consultation du projet sur la responsabilité solidaire et des colloques sur la cybersanté et le journalisme d’enquête, organisés conjointement avec le secteur de PI d’Osgoode et la faculté de droit Osgoode Hall, respectivement, afin de soutenir des chercheurs-résidents dans les deux cas. La CDO fut également l’hôte de la rencontre et de l’atelier de la Federation of Law Reform Agencies of Canada.

Les membres du personnel de la CDO ont publié des travaux dans des revues scientifiques et ont participé à des conférences portant sur la réforme du droit en général et sur des sujets de fond. Ils ont contribué à des débats organisés par des organismes professionnels et communautaires et ont publié des textes dans des bulletins professionnels. On les a invités à participer à des consultations menées par d’autres commissions de réforme du droit et à des comités organisés par des associations scientifiques et communautaires et ils ont émis leurs commentaires sur des sujets se rapportant à l’expertise qu’ils ont acquise dans nos projets. Des organismes en recherche de fonds pour des projets se rapportant au mandat, au travail ou aux activités de la CDO lui ont également demandé de rédiger des lettres de soutien.

Le mandat de la CDO a été renouvelé pour une nouvelle période de cinq ans. Ce plan stratégique propose l’orientation de la CDO au cours de cette nouvelle période, y compris sa mission et ses valeurs, ses forces, ses occasions et les défis qu’elle devra confronter, ses objectifs à court et à long terme et les indicatifs choisis pour mesurer sa performance. Ce plan constitue une mise à jour de son Plan stratégique 2008-2012 et tire profit des leçons retenues au cours de son premier mandat et de l’évaluation qu’elle a complétée en février 2009.