La Commission du droit de l’Ontario a lancé un projet qui mettra en application les cadres juridiques de la CDO sur le droit touchant les personnes handicapées et les personnes âgées pour aborder des enjeux liés à la capacité juridique, à la prise de décision et à la tutelle dans la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui et la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, ainsi qu’aux dispositions particulières de la Loi sur la santé mentale liées à la capacité juridique, dans le but d’élaborer des recommandations spécifiques et pratiques de réforme du droit.
Dans le cadre de l’élaboration de ce document de travail, la CDO financera plusieurs propositions de recherche, qui serviront à documenter l’analyse du document de travail et à élaborer des options de réforme. La nature de ces rapports, ainsi que les critères et modalités du financement, sont présentés ici.