La responsabilité solidaire document de consultation

La responsabilité solidaire document de consultation - avril 2010

Table des matières

I.	INTRODUCTION
II.	APERÇU DES DIFFÉRENTS RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ
III.	ÉVOLUTION DE LA LÉGISLATION ET SITUATION DANS DIFFÉRENTES COMPÉTENCES
IV.	CONSIDÉRATIONS DE PRINCIPE
V.	VOIES ENVISAGEABLES EN VUE D’UNE RÉFORME
VI.	PROCHAINES ÉTAPES
	NOTES

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