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Document de consultation - novembre 2009

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Document d'information

Communiqué de presse

Document des expériences

Table des matières

I. INTRODUCTION

II. L'OBJET DE LA LOI ET LES TENSIONS QUI SOUS-TENDENT LES PROPOSITIONS DE RÉFORME

III. QUESTIONS

IV. LISTE DES QUESTIONS SOUMISES À LA CONSULTATION

V. LES PROCHAINES ÉTAPES

NOTES

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I.	INTRODUCTION
II.	L'OBJET DE LA LOI ET LES TENSIONS QUI SOUS-TENDENT LES PROPOSITIONS DE RÉFORME
III.	QUESTIONS
IV.	LISTE DES QUESTIONS SOUMISES À LA CONSULTATION
V.	LES PROCHAINES ÉTAPES
	NOTES