La Loi sur les infractions provinciales: Rapport final

Table of Contents

	Sommaire
I.	Introduction
II.	Réformes structurelles de la loi
III.	Autres réformes de procédure concernant la Loi et ses règles et règlements
IV.	Futurs projets de réforme législative
V.	Liste des recommandations
	Annexe A: Organismes et personnes ayant contribué au projet
	Annexe B: Rapport de recherche exécutés sur demande de la CDO
	Annexe C: Types d'audiences relatives aux infractions de stationnement aux Étas-Unis
	Notes