Loi sur les infractions provinciales rapport préliminaire

Table des matières

	Sommaire du rapport préliminaire
I.	INTRODUCTION
II.	LES INFRACTIONS PROVINCIALES ET LA LOI SUR LES INFRACTIONS PROVINCIALES
III.	CADRE DE RÉFORME DE LA LOI
IV.	L'OBJET DE LA LOI ET LA STRUCTURE NOUVELLE PROPOSÉE
V.	LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES COMME SOLUTION DE RECHANGE PAR RAPPORT AUX PROCÉDURES JUDICIAIRES
VI.	RÉFORME DE LA DÉTERMINATION DE LA PEINE
VII.	RÉFORME DE LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CAUTION
VIII.	AUTRES RÉFORMES DE LA PROCÉDURE
IX.	CONTRIBUER AU PROJET
X.	LISTE DES RECOMMANDATIONS
	Annexe A : Membres du groupe consultatif et autres contributeurs au projet
	Annexe B : Types d'audiences relatives aux infractions de stationnement aux États-Unis
	NOTES