Aperçu du projet

La Commission du droit de l’Ontario examine les raisons pour lesquelles les ordonnances de protection ne parviennent pas à prévenir la violence conjugale et familiale en Ontario.

Selon le Comité d’examen des décès liés à la violence familiale de l’Ontario, au moins 434 personnes, pour la plupart des femmes et des enfants, ont été assassinées dans le cadre d’actes de violence entre partenaires intimes dans la province entre 2003 et 2021. Dans la majorité de ces homicides, il y avait eu des antécédents de violence et, dans un quart des cas, l’agresseur avait enfreint une ordonnance de protection ou une autre ordonnance judiciaire.

Les ordonnances de protection sont des outils juridiques qui visent à prévenir la violence en imposant des conditions à la personne qui cause des préjudices, p. ex. en limitant qui elle peut contacter et les lieux où elle peut se rendre. Il existe différents types d’ordonnances de protection en Ontario, notamment les ordonnances de ne pas faire, des engagements de ne pas troubler l’ordre public, des ordonnances de mise en liberté sous caution ou des engagements, des ordonnances de possession exclusive et des peines d’emprisonnement assorties de conditions de protection. Certaines Premières Nations ont leurs propres ordonnances de protection. Les différents types d’ordonnances de protection sont définis dans le glossaire du project.

Lorsqu’elles fonctionnent, les ordonnances de protection peuvent sauver des vies. Toutefois, le paysage juridique actuel de l’Ontario est souvent peu accessible, inefficace, dépassé et trop complexe.

  • Frances Chapman – Professeure, faculté de droit Bora Laskin, Université Lakehead
  • Neha Chugh – Fondatrice, Chugh Law et membre du Conseil des gouverneurs de la CDO
  • Jennifer Koshan – Professeure, faculté de droit, Université de Calgary
  • Deepa Mattoo – Directrice générale, Clinique commémorative Barbra Schlifer
  • Sarah Milmine – Fondatrice, Milmine Consulting, et travailleuse sociale clinique superviseure, Now What? Support Services
  • Janet Mosher – Professeure agrégée, faculté de droit Osgoode Hall, Université York
  • Emily Murray – Directrice des services juridiques, Luke’s Place
  • Miriam Roger – Coordonnatrice de projets, Votre voix à suivre, Justice for Children and Youth

Sur quels enjeux se penche le projet?

La CDO cherche à moderniser les lois et processus concernant les ordonnances de protection afin d’en améliorer l’accès et l’efficacité. Elle examine le fonctionnement des ordonnances de protection dans la pratique, notamment sur le plan de l’accès, du processus, de la preuve, des conditions, de la durée et de l’exécution. Elle examine également s’il serait indiqué pour l’Ontario de présenter une loi distincte sur les ordonnances de protection civile, ainsi que les façons d’améliorer la coordination au sein des systèmes.

Le 11 décembre 2025, la CDO a rendu public son document de consultation sur l’amélioration des ordonnances de protection en Ontario dans les domaines du droit de la famille, de la protection de l’enfance et du droit civil.

Le document de consultation énonce les principaux problèmes et les différentes réformes possibles et pose des questions afin d’obtenir les observations des survivantes et survivants, professionnels du milieu juridique, intervenants communautaires, fournisseurs de services, universitaires et membres du public. Ce document s’appuie sur ce que nous avons appris jusqu’ici à la suite de notre recherche préliminaire, de rencontres informelles, d’examen de la jurisprudence et de deux enquêtes menées par la CDO.

Les questions examinées dans le document de consultation incluent :

  • le besoin des ordonnances d’urgence;
  • l’élargissement des critères d’admissibilité;
  • les processus tenant compte des traumatismes;
  • l’efficacité de la norme de « crainte raisonnable »;
  • l’adéquation des conditions et de la durée par rapport aux besoins de sécurité;
  • une base de données centralisée sur les ordonnances de protection;
  • le contrôle de l’observation;
  • les sanctions appropriées pour les infractions;
  • les ordonnances contradictoires;
  • les stratégies de protection supplémentaires.

Phase actuelle du projet

La CDO a rendu public son document de consultation sur l’amélioration des ordonnances de protection en Ontario dans les domaines du droit de la famille, de la protection de l’enfance et du droit civil en décembre 2025. Les consultations se tiendront jusqu’au 13 mars 2026.

Au printemps de 2025, la CDO a mené deux enquêtes, une auprès de membres de la communauté et l’autre auprès de professionnels afin de connaître les expériences personnelles et professionnelles des Ontariennes et des Ontariens par rapport aux ordonnances de protection et leurs idées en vue d’apporter des changements. Les résultats de ces enquêtes devraient être rendus publics durant l’hiver 2026.

Responsable du projet et coordonnées

La responsable du projet est Laura Snowdon. On peut communiquer avec elle par courriel à LSnowdon@lco-cdo.org.

Vous pouvez communiquer avec la CDO en écrivant à LawCommission@lco-cdo.org.

Documents du projet

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