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La Commission du droit de l’Ontario est le principal organisme de réforme du droit de l’Ontario. La CDO fournit des conseils indépendants, équilibrés et faisant autorité sur des questions complexes de politique juridique. Notre travail favorise l’accès à la justice et contribue au débat public.
Projets en cours
Le projet pluriannuel de la Commission du droit de l’Ontario (CDO) sur Intelligence artificielle, la PDA et le système de justice réunit des responsables des politiques, des professionnels du droit, des technologues, des ONG et des membres de la collectivité pour discuter du développement, du déploiement et de la réglementation de l’intelligence artificielle (IA), de la prise de décision automatisée (PDA) et des algorithmes, ainsi que de l’impact de ces systèmes sur l’accès à la justice, les droits de la personne et l’application régulière de la loi.
Criminal AI Lifecycle
(disponible en anglais seulement)
The LCO’s Criminal AI Lifecycle project is the first legal and policy reform project in Canada to review how artificial intelligence (AI) impacts each stage in a criminal justice matter. Our goal is to help government and different criminal justice institutions anticipate the risks and benefits of AI on access to justice, due process, human rights, and civil liberties; and to help these institutions identify and adopt concrete and practical legal and policy reform responses to the shared challenges of AI.
Consumer Protection in the Digital Marketplace
(disponible en anglais seulement)
The LCO’s Digital Marketplace Initiative collaborated with leading academics in Canada in an innovative, data-driven project to identify law reform options related to so-called “click to consent” or “terms of service” (ToS) contracts.
Improving Protection Orders
(disponible en anglais seulement)
The LCO’s Improving Protection Orders project is examining why protection orders are not working effectively to prevent femicide and intimate partner violence in Ontario.
Le LCO a examiné les réformes possibles de la Charte des droits environnementaux de l’Ontario ainsi que d’autres approches contemporaines visant à renforcer la responsabilité environnementale en Ontario. Les questions abordées comprenaient l’opportunité, la faisabilité et l’applicabilité d’une législation sur un droit substantiel à un environnement sain, les responsabilités correspondant à un tel droit et des propositions visant à améliorer l’accès à la justice environnementale.

Responsabilité environnementale – Engagement autochtone
Ce projet a débuté à l’automne 2024. Veuillez revenir pour plus de détails.
Nouvelles
Article dans le Law Times: Colleen Flood se joint au Conseil des gouverneurs de la CDO
Lisez l'article du Law Times sur l'arrivée de la doyenne Colleen Flood au Conseil des gouverneurs de la CDO.
La CDO annonce la nomination d’un nouveau membre au Conseil des Gouverneurs
La Commission du droit de l’Ontario (CDO) est heureuse d’annoncer la nomination de la doyenne Colleen Flood à son Conseil des Gouverneurs. Mme Flood siégera à titre de représentante des doyens des facultés de droit de [...]
La Commission du droit du Canada: Appel à propositions de soutien financier
La Commission du droit du Canada (CDC) sollicite des propositions de soutien financier pour des conférences, séminaires et réunions qui s'alignent sur sa mission d'engager les Canadiens dans l'évolution du droit. Les propositions doivent démontrer [...]
Rapports récents
Improving Consumer Protection in the Digital Marketplace
(disponible en anglais seulement)
A New Environmental Bill of Rights for Ontario
(disponible en anglais seulement)
The Last Stages of Life for First Nation, Métis and Inuit Peoples: Preliminary Recommendations for Law Reform
(disponible en anglais seulement)