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La Commission du droit de l’Ontario est le principal organisme de réforme du droit de l’Ontario. La CDO fournit des conseils indépendants, équilibrés et faisant autorité sur des questions complexes de politique juridique. Notre travail favorise l’accès à la justice et contribue au débat public.
Projets en cours
Le projet pluriannuel de la Commission du droit de l’Ontario (CDO) sur Intelligence artificielle, la PDA et le système de justice réunit des responsables des politiques, des professionnels du droit, des technologues, des ONG et des membres de la collectivité pour discuter du développement, du déploiement et de la réglementation de l’intelligence artificielle (IA), de la prise de décision automatisée (PDA) et des algorithmes, ainsi que de l’impact de ces systèmes sur l’accès à la justice, les droits de la personne et l’application régulière de la loi.
Le projet de l’IA dans le système de justice pénale de la CDO est le premier projet de réforme juridique et politique au Canada à examiner l’impact de l’intelligence artificielle (IA) à chaque étape d’une affaire de justice pénale. Notre objectif est d’aider le gouvernement et les différentes institutions de justice pénale à anticiper les risques et les avantages de l’IA sur l’accès à la justice, la régularité de la procédure, les droits de la personne et les libertés civiles; et d’aider ces institutions à identifier et à adopter des réponses concrètes et pratiques en matière de réforme juridique et politique aux défis communs de l’IA.
Consumer Protection in the Digital Marketplace
(disponible en anglais seulement)
The LCO’s Digital Marketplace Initiative collaborated with leading academics in Canada in an innovative, data-driven project to identify law reform options related to so-called “click to consent” or “terms of service” (ToS) contracts.
Improving Protection Orders
(disponible en anglais seulement)
The LCO’s Improving Protection Orders project is examining why protection orders are not working effectively to prevent femicide and intimate partner violence in Ontario.
Le LCO a examiné les réformes possibles de la Charte des droits environnementaux de l’Ontario ainsi que d’autres approches contemporaines visant à renforcer la responsabilité environnementale en Ontario. Les questions abordées comprenaient l’opportunité, la faisabilité et l’applicabilité d’une législation sur un droit substantiel à un environnement sain, les responsabilités correspondant à un tel droit et des propositions visant à améliorer l’accès à la justice environnementale.
Responsabilité environnementale – Engagement autochtone
Ce projet a débuté à l’automne 2024. Veuillez revenir pour plus de détails.
Nouvelles
La CDO annonce la nomination de deux nouveaux membres au Conseil des gouverneurs
La Commission du droit de l’Ontario (CDO) a le plaisir d’annoncer la nomination de deux nouveaux membres : Olha Dobush (représentante du MPG), dont le mandat a commencé le 22 mai 2025. Mme Dobush est sous-procureure générale adjointe à [...]
L’appel de propositions est ouvert!
La CDO est à la recherche de nouveaux projets ! Il s’agit d’une occasion unique pour les particuliers et organisations de travailler avec le principal organisme de réforme du droit en Ontario et de formuler [...]
Publication des rapports sur l’IA dans le système de justice pénale!
La CDO est emballée de publier ses rapports exhaustifs sur l’IA dans le système de justice pénale, dont cinq rapports de recherche sur les avantages, les risques et la gouvernance de l’IA à chaque étape [...]
Rapports récents
L’IA dans le système de justice pénale : Introduction et sommaire
(disponible en anglais seulement)
L’IA dans le système de justice pénale : L’utilisation de l’IA par les forces de l’ordre
(disponible en anglais seulement)
L’IA dans le système de justice pénale : L’IA durant le procès et en appel
(disponible en anglais seulement)
L’IA dans le système de justice pénale : L’IA et les mécanismes de surveillance systémiques
(disponible en anglais seulement)
L’IA dans le système de justice pénale : Résumé et liste des questions de consultation
(disponible en anglais seulement)
Improving Consumer Protection in the Digital Marketplace
(disponible en anglais seulement)
A New Environmental Bill of Rights for Ontario
(disponible en anglais seulement)
The Last Stages of Life for First Nation, Métis and Inuit Peoples: Preliminary Recommendations for Law Reform
(disponible en anglais seulement)