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Documents de discussion et consultation
Sommaires et méthodologies des projets
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Capacité juridique, prise de décision, tutelle- Mars 2017
Simplification des procédures pour les petites successions – août 2015
La capacité et la représentation aux fins du REEI fédéral – juin 2014
La loi et la famille – février 2013
Les travailleurs vulnérables et travail précaire – décembre 2012
La loi et les personnes handicapées – septembre 2012
La loi et les personnes âgées – avril 2012
La modernisation de la loi sur les infractions provinciales – août 2011
La responsabilité solidaire – février 2011
Les pensions – janvier 2009 Les chèques du gouvernement – novembre 2008
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Cadre du droit touchant les personnes handicapées – septembre 2012
Cadre du droit touchant les personnes âgées – avril 2012
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Capacité juridique, prise de décision et tutelle – octobre 2015
Les travailleurs vulnérables et travail précaire – août 2012
La loi et les personnes handicapées (rapport et cadre provisoire) – mars 2012
La loi et la famille – fèvrier 2012
La loi et les personnes âgées (rapport et cadre provisoire) – juin 2011
Les infractions provinciales – mars 2011
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Documents de discussion et consultation
Les recours collectifs: Objectifs, constats, réformes – Mars 2018
Améliorer les dernières étapes de la vie – mai 2017
Simplification des procédures pour l’administration des petites successions – septembre 2014
Capacité juridique, prise de décision et tutelle – mai 2014
La capacité des adultes handicapés mentaux et le REEI fédéral – décembre 2013
La capacité des adultes handicapés mentaux et le REEI fédéral : Résumé du document de discussion
La loi et les personnes handicapées – septembre 2011
Les travailleurs vulnérables et travail précaire – décembre 2010
Les travailleurs vulnérables et travail précaire document d’information – décembre 2010
La responsabilité individuelle et conjointe – avril 2010