Information générale

Ce projet a vu le jour à la suite de deux projets menés par la Commission du droit de l’Ontario (CDO) visant à établir des « cadres » sur la loi, les politiques et les pratiques qui touchent les personnes âgées et les personnes handicapées, respectivement. Une proposition de projet a été préparée de concert avec un petit groupe d’experts, et le Conseil des gouverneurs a approuvé, à l’automne 2011, la poursuite de ce projet visant à réexaminer les lois ontariennes sur la capacité juridique et la tutelle et à soumettre des recommandations afin de les réformer. De taille moyenne, ce projet devrait se terminer deux ans et demi à trois ans après le début de sa mise en œuvre. Le processus d’établissement de la portée du projet a débuté à l’automne 2012, et d’importants travaux de recherche préliminaire ont été entrepris. En outre, la chef du projet a effectué environ 70 entrevues avec des particuliers et des organismes représentant un large éventail de points de vue, notamment des juristes du secteur privé, cliniques d’aide juridique, organismes communautaires et de défense des droits, ministères et agences gouvernementales, fournisseurs de soins de santé et universitaires.

Régime législatif actuel

Le régime législatif actuel de l’Ontario est le fruit de vastes travaux de recherche et consultations effectués à la fin des années 1980. Ce processus de réforme du droit avait donné lieu à la promulgation de trois lois reliées entre elles, soit la Loi sur le consentement aux soins de santé (LCSS), la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui (LPDNA) et la Loi sur la santé mentale (LSM). Les deux premières sont entrées en vigueur au début des années 1990 à titre de nouvelles lois. Elles étaient à l’origine accompagnées par la Loi sur l’intervention, qui a rapidement été abrogée. Certaines importantes sections du droit sont encore régies par la common law. La Loi sur l’exercice des compétences légales, la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée et la Loi de 1994 sur la protection des renseignements personnels sur la santé peuvent également aider à comprendre ce régime législatif.

Bon nombre de participants aux entrevues ont laissé entendre que la CDO ne devrait pas « partir de zéro » pour la formulation de ses recommandations, mais qu’elle devrait plutôt examiner les fondations en place, tant dans les lois actuelles que dans les idées et pratiques novatrices adoptées dans le cadre de divers projets pilotes, la jurisprudence et les innovations communautaires, et essayer de s’appuyer sur les éléments positifs qui s’en dégagent.

Conséquences de la mise en application des cadres juridiques

La mise en application des projets d’établissement de cadres juridiques représente un avantage indéniable pour la CDO, car ces cadres lui serviront de fondements sur lesquels s’appuyer pour l’élaboration et l’évaluation de propositions de réforme du droit claires et transparentes dès le début. Elle entraîne également plusieurs conséquences sur la mise en œuvre du projet :

  1. l’évaluation des dispositions législatives actuelles et des propositions de réforme juridique sera axée sur les principes énoncés dans les cadres juridiques;
  2. l’analyse sera axée sur la structure à huit étapes adoptée dans les cadres juridiques;
  3. le projet doit tenir compte des considérations présentées à l’étape 2 (« Est-ce que le processus d’élaboration ou d’examen de la loi respecte les principes? ») des cadres juridiques; 
  4. une analyse de parcours de vie sera effectuée pour tenter de relever le défi que représente la mise en application des deux cadres juridiques à ce secteur du droit;
  5. en adoptant une approche axée sur la personne, la CDO examinera de quelle façon les particuliers, qui présentent une diversité d’identités et d’expériences complexes, se situent devant la loi et effectuent la transition entre les étapes de la vie;
  6. beaucoup d’efforts seront consacrés à comprendre et à aborder l’écart entre la formulation d’une loi et sa mise en application;
  7. le concept de « réalisation progressive » sera appliqué au moment de la formulation des recommandations.

Possibilités, risques et contraintes

La recherche et les entrevues préliminaires ont permis de cerner plusieurs possibilités et contraintes, notamment :

  1. un intérêt accru pour ce secteur du droit, tant à l’échelle nationale qu’internationale, qui offre l’occasion de s’appuyer sur d’autres projets au Canada et à l’étranger; 
  2. un intérêt solide et généralisé pour une réforme des lois dans ce secteur particulier en Ontario, à tel point que bon nombre d’organismes et de particuliers ont offert de partager de l’information ou de nous épauler dans nos consultations; 
  3. l’importance de tenir compte des répercussions des contraintes sur le plan des ressources à tous les niveaux – dans les cours de justice, le système de santé, les agences et tribunaux gouvernementaux, le système d’aide juridique et les organismes communautaires qui soutiennent les populations touchées, les soignants familiaux et les personnes concernées; 
  4. l’étendue et la complexité des enjeux liés à la capacité juridique, à la prise de décision et à la tutelle. La CDO souhaite élaborer une approche cohérente à la réforme juridique des enjeux clés cernés au cours du présent exercice visant à établir la portée du projet, mais ne pourra peut-être pas aborder tous les sous-enjeux. 
  5. Dans certains domaines, il existe des opinions très divergentes sur les objectifs de cette réforme et les approches adoptées pour la mettre en œuvre; la CDO peut contribuer de façon importante à cet aspect du projet en favorisant l’établissement de relations et les discussions sur ces enjeux importants.

Thèmes et contextes du projet

La CDO tiendra compte des thèmes et contextes suivants pour l’élaboration de son approche et la formulation de ses recommandations :

  1. les attentes par rapport aux familles ainsi que le rôle des familles et des personnes qui entretiennent des relations personnelles étroites; 
  2. la distinction entre le public et le privé et le rôle approprié du gouvernement quant à la prestation de soutiens ou d’interventions; 
  3. remédier au grave manque d’information et de connaissances concernant ce domaine du droit, dans tous les secteurs;
  4. réduire la complexité, la fragmentation et la lourdeur du système visant à déterminer la capacité juridique et la réglementation du processus décisionnel;
  5. examiner le rôle des mesures de défense des droits et de soutien dans l’amélioration de l’accès à la justice dans ce domaine pour les particuliers vulnérables ou marginalisés de diverses façons; 
  6. aborder les préoccupations au sujet des abus que pourraient exercer les personnes responsables dans le cadre d’une tutelle ou d’une procuration; 
  7. tenir compte des défis éthiques et affectifs particuliers associés aux questions touchant la fin de vie; 
  8. aborder les obstacles qui existent au niveau des attitudes qui marginalisent les personnes dont les capacités décisionnelles sont altérées et leur font courir un risque par rapport à la loi; 
  9. examiner le rôle que la technologie pourrait jouer pour améliorer l’accès à la justice dans ce domaine, et les répercussions des tendances technologiques sur l’avenir de ce secteur du droit; 
  10. examiner les enjeux complexes liés à la protection de la vie privée, en particulier lorsqu’ils vont de pair avec la volonté d’accroître la transparence, la surveillance et la responsabilisation; 
  11. prendre en compte l’influence que peut avoir la diversité, dans ses multiples formes, sur la compréhension du processus décisionnel, de la fin de vie, du vieillissement et de l’invalidité, ainsi que sur la manifestation de la capacité décisionnelle ou la façon d’accéder à la justice.

Principaux enjeux cernés

Les enjeux suivants, présentés dans leurs grandes lignes, ont été relevés à de nombreuses reprises au cours de la recherche et des entrevues préliminaires. Il convient de noter qu’ils sont tous liés et contiennent de multiples sous-enjeux : 

  1. les modèles de processus décisionnel, y compris leur pertinence et leurs conséquences pratiques, notamment les approches en ce qui concerne la prise de décision au nom d’autrui, assistée ou conjointe et l’accompagnement;
  2. l’évaluation de la capacité, notamment les définitions de la capacité en vertu de la LCSS et de la LPDNA, et les systèmes et processus d’évaluation;
  3. les avantages et limites de la planification au moyen d’une procuration et de la planification préalable des soins de santé, notamment l’absence généralisée de connaissances à propos de ces puissants outils juridiques (de même que leur mauvais usage ou abus) par les personnes qui les élaborent, les utilisent ou les appliquent;
  4. la surveillance, la responsabilisation et la prévention des abus, y compris la non-conformité des établissements et des mandataires spéciaux (peu importe la façon dont ils ont été désignés) à certaines exigences législatives, la responsabilité d’identifier les situations de non-conformité et d’abus et les mécanismes permettant de le faire, les mécanismes d’application et voies de recours, les enjeux liés à l’accès à la justice pour les personnes dépourvues de capacité juridique ou qui pourraient l’être, et les réformes envisageables pour accroître la transparence;
  5. la résolution de conflits, y compris l’examen de la rationalisation ou de la simplification des systèmes et l’utilisation de mécanismes de résolution de conflits de rechange; 
  6. les solutions de rechange à la tutelle, notamment un plus vaste recours à la tutelle partielle et aux modèles de remplacement du système actuel (sur le plan du processus décisionnel assisté ou au nom d’autrui).

Limites de la portée du projet

Grâce à ce processus, la CDO a cerné les limites suivantes sur la portée du projet :

  1. le projet insistera en priorité sur la capacité juridique, la prise de décision et la tutelle, principalement à la lumière de la LCSS et de la LPDNA; toutefois, les dispositions de la LSM seront examinées afin de conserver la cohérence de ces trois lois et de prendre en compte les expériences complexes vécues dans le contexte de ces trois lois par les personnes aux prises avec un handicap mental; 
  2. le projet s’attardera aux dispositions juridiques de base de la LCSS et de la LPDNA, et laissera de côté les enjeux soulevés par la common law; 
  3. bien que le projet tiendra compte des interactions entre les systèmes civil et médico-légal, il n’abordera pas de façon spécifique des enjeux au sein du système de justice pénale; 
  4. ce projet traitera d’enjeux d’ordre général associés à la capacité juridique et à la prise de décision, et non pas d’enjeux particuliers, tels que la capacité à consentir à des relations sexuelles ou la prise de décision au nom d’autrui et les droits en matière de reproduction.