Capacité juridique, prise de décision et tutelle

L’objectif du projet

Dans Capacité juridique, prise de décision, tutelle – Rapport final, la Commission du droit de l’Ontario (CDO) recommande un plan complet en vue de réformer les lois et les orientations ontariennes touchant la procuration, la tutelle et le consentement à des soins de santé.

La législation ontarienne concernant la capacité juridique, la prise de décision et la tutelle régit la façon dont sont prises les décisions relatives aux biens, au traitement et aux soins personnels dans les cas où les capacités décisionnelles sont atténuées de quelque façon et que des décisions doivent malgré tout être prises.

Cette législation influe profondément sur le bien-être des personnes concernées; elle touche à la fois la protection de leur autonomie, et les risques d’abus et d’exploitation de personnes qui peuvent être vulnérables.

Le projet répond aux préoccupations de la population à propos :

de l’utilisation impropre de la procuration;
de l’intervention impropre dans la vie des Ontariens âgés et handicapés;
du règlement complexe, long et coûteux des litiges;
de la méconnaissance généralisée, notamment chez les personnes, les familles, les spécialistes de la santé, les juristes, et dans les institutions et les organismes communautaires;
de la nécessité d’actualiser la législation ontarienne, étant donné les grandes conséquences de l’évolution de la démographie, du droit et de la société depuis l’adoption de la législation.

Le rapport de la CDO constitue l’analyse la plus exhaustive du cadre ontarien de la capacité juridique, de la prise de décision et de la tutelle Le régime législatif actuellement en vigueur en Ontario pour la capacité juridique, la prise de décision et la tutelle est issu de plusieurs rapports provinciaux publiés à la fin des années 1980 et au début des années 1990.

Les grands domaines de réforme

Les propositions des 58 recommandations du Rapport final relèvent de six grands domaines :

améliorer l’accès au droit, y compris en simplifiant fortement les mécanismes judiciaires que prévoit la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui et en favorisant un recours accru aux tribunaux administratifs en vue de réduire les dépenses, la complexité et la durée du règlement des différends;
favoriser la compréhension du droit par les membres de la famille, les mandataires spéciaux, les spécialistes, les prestataires de services et par les personnes sur les droits desquelles un juge ment ou une action en justice sont les plus susceptibles d’influer;
renforcer les droits que protège la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, en améliorant la qualité de l’évaluation de la capacité et en élargissant aux personnes dont l’incapacité est constatée la prestation des services d’information sur les droits;
réduire les interventions impropres, en créant davantage d’options pour les personnes incapables de décider par elles-mêmes, et des formes plus souples et plus restreintes de nomination pour la prise de décision au nom d’autrui;
accroître la responsabilité et la transparence vis-à-vis de la nomination personnelle, de façon à répondre aux préoccupations généralisées touchant l’utilisation abusive et impropre de la procuration ainsi que l’exploitation des personnes âgées;
élargir les possibilités de sélection du mandataire spécial, de façon à répondre aux besoins de plus en plus de personnes qui préfèrent se choisir leur famille, ou qui n’ont pas de famille ni d’amis proches ayant la volonté et la capacité d’accepter cette importante fonction.

La démarche de la CDO

Le Rapport final a été élaboré selon la démarche de la CDO – indépendante, exhaustive, fondée sur des données probantes – pour la réforme du droit. La CDO a entendu plus de 800 personnes et institutions pendant le déroulement du projet.

Le Groupe consultatif de la CDO était composé de représentants du secteur public, d’organismes juridictionnels, de juristes, de prestataires de services, d’universitaires, de spécialistes et de plusieurs organismes communautaires et de défense des droits.
2013 – la CDO a tenu des consultations préliminaires avec plus de 70 personnes et institutions.
La CDO a commandé plusieurs documents de recherche à des spécialistes.
2015 – la CDO a publié un Document de travail exhaustif.
2015 – la CDO a tenu des consultations publiques approfondies, avec notamment 30 groupes de consultation, des présentations écrites, des questionnaires de consultation et de nombreux événements avec des personnes, des familles, des spécialistes et des groupes communautaires.
2016 – la CDO a publié un Rapport préliminaire dans lequel elle a proposé des recommandations.
Mars 2017 – la CDO a publié son Rapport final.